Les Differentes Branches Du Recours De Plein Contentieux

indépendants qui ont des lois propres. En France les régions n’ont qu’une autonomie relative, elles appliquent toutes la même législation. Dans l’Etat fédéral, les différents Etats ont une autonomie constitutionnelle, chacun a ses institutions administratives et politiques, voire possède sa propre constitution. Les lois peuvent donc être différentes d’un Etat membre à l’autre. Les Etats membres ont leur propre structure juridictionnelle, une cour suprême assure la cohérence au niveau fédéral. Dans l’Etat

de syndicalisation des pays de l'OCDE . Ce taux était de 20°/° dans les années 70 en France . Si le taux de syndicalisation est de 70°/° en Allemagne il faut être membre d'une organisation syndicale signataire pour bénéficier d'une convention de branche . En Belgique pour bénéficier du chômage il faut obligatoirement être syndiqué .  Le droit F favorise le syndrome des passagers clandestins . - La 2eme caractéristique est que les syndicats sont majoritairement présent dans les grandes entreprise

moderne, c'est l'unité de la France autour d'un vr royal fort, c'est à dire XVIème et XVIIème. C'est sous Louis XIII qu'apparaît une idée d'une juridiction particulière pour les affaires administratives distinctes des juridictions vouées à régler des différents entre personnes privées. Apparaît alors l'idée que l'état n'est pas une personne comme une autre, c'est notamment le sens de l'édit de Saint Germain en 1641. Nouvelle vision avec l'encyclopédie et l'œuvre de Montesquieu, avec notamment l'esprit

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif apparaît comme étant la branche du droit public qui régit l’administration. Cette formule approximative doit être précisée. La question principale étant de savoir comment en France on a aboutit à la création du droit administratif. Pourquoi l’administration est soumise à un droit spécifique. Ensuite il faut définir la notion d’administration. Enfin il faut retrouver les critères du droit administratif contemporain. Section1 : La formation du droit

La valeur du préambule. La constitution de 1958 ce contente d’affirmer l’attachement du peuple français aux droits et principes proclamés dans le préambule. La conseil d’Etat et le conseil constitutionnel ont tout les deux reconnut une pleine valeur constitutionnelle aux dispositions du préambule. L’arrêt du 16 juillet 1971 Il s’agit d’une décision liberté d’association. Dans le préambule il a énormément de dispositions qui vont intéressés le droit administratif parce que le préambule

Définition : par opposition à la relation individuelle de travail. C'est les relations qui naissent entre un groupement d'employeurs et un groupement de salariés. C'est souvent le TGI qui est compétent pour trancher ces litiges. Par contre pour les contentieux sur les élections et la désignation concernent le TI. On peut distinguer trois blocs dans les relations collectives : * La représentation collective : syndicats et élus salariés. * La négociation collective * Les conflits collectifs

noter. Peu saisi, le Juge international s’est polarisé sur des questions abstraites. Pendant un demi-siècle, au lieu de codifier des aspects pratiques de la matière, on a médité. La troisième étape, qui part des années 1990, voit l’explosion du contentieux international. On multiplie les juridictions internationales et on les saisit considérablement. Avec James Crawford, on est moins abstrait, plus technique, si bien qu’en 2001 a été achevée une certaine codification. Si bien qu’aujourd'hui, la responsabilité

notre cas Marocain n’est plus suffisant pour régir les relations professionnelles et que pour être performant au niveau mondial il faut éviter tous les litiges qui peuvent prendre naissance après l’établissement d’un contrat entre des parties de différents pays, c’est dans ce sens que chaque pays fait son possible pour être performant et bien classer au niveau du rapport du « Doing Business » qui analyse les faciliter des affaires dans le monde. Je vais donc présenter un rapport d’un intérêt managérial

exemple : demande d’augmenter le nombre d’h pour les salariés. La décision de l’inspecteur du travail est une décision administrative pouvant faire l’objet d’un recours : recours gracieux, recours administratif auprès du supérieur hiérarchique de l’inspecteur (le directeur de la DIRECCTE puis le ministre du travail) et le recours contentieux devant le tribunal administratif. La mission de contrôle : les inspecteurs sont chargés de vérifier que l’employeur respecte l’ensemble des dispositions du code

c’est une coutume. La règle de droit sera définit par tous les critères déjà abordés mais se qui fait sa spécificité, ce qui est le propre du juridique c’est à dire ce qui permet la recherche d’un équilibre entre des intérêts opposés va être le recours à la coercition. En effet il est dans la nature de toute règle d’être obligatoire et de comporter une sanction mais la règle de droit est la seule à recourir à cette fameuse coercition ou contrainte étatique. Section 2 : le caractère correcteur