Les Differentes Branches Du Recours De Plein Contentieux

n’y a pas de code du droit de l’E mais un code de commerce. Paragraphe 3 : La mise en relief de la de prééminence du droit commercial. Le droit commercial : C’est une branche du droit privé car en France la vie économique relève du secteur privé comme dans la majorité des systèmes libéraux (l’Etat intervient peu). C’est la branche du droit privé qui régit l’activité commerciale et les rapports entre commerçants. L’activité commerciale : Le terme commerce peut avoir plusieurs sens : Dans son sens

qui dépendant du droit des gens et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil », -cette dernière étant celle qui punit les crimes ou juge les différents entre les particuliers. C’est sur le fondement de cette distinction qu’a été élaborée la théorie de la séparation des pouvoirs. Sur le plan constitutionnel, les différents pouvoirs doivent être confiés à des organes distincts. La fonction « juridictionnelle », cad celle de juger doit être confié à un organe distinct. Toutes ces idées

existe un droit local spécifique. 2 – Le droit national public et le droit national privé A – Le droit public On parle de « droit public » car ses branches intéressent la puissance publique (l’État et les collectivités territoriales, les établissements publics). Rentrent dans le droit public à titre principal trois branches : la branche du droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques. • Le droit constitutionnel s’intéresse aux constitutions (texte fondamental

physionomie de ce droit il faut le corréler des autres branches du droit ; ce qui le distingue des autres est le fait que le droit du travail est un droit qui s’est progressivement construit à partir de ce qu’on appelait la législation industrielle (19ème s) et qui s’est progressivement orienté d’un droit de gestion des rapport de travail à un droit de la protection de la personne au travail : c’est un droit de protection. 1) Relations des différentes branches du droit Au 19ème s on peut relever que l’on

relations entre soit deux personnes publics soit entre une personne privée et une personne publique. Dans ce droit public, il y a le droit constitutionnel (le droit qui est issu de la constitution) et le droit administratif (ce sont les deux branches principales). Ce droit administratif est le droit qui implique au moins une personne publique (= administration) et c’est un droit exorbitant du droit commun, c’est-à-dire qu’il est spécial. (Droit commun = droit civil). Le droit public a des

protéger l’administré de l’administration (définition du libéralisme, on craint les pleins pouvoirs de l’administratif). Dans cette opposition contradictoire séparation des pouvoirs/Etat de droit, on souhaite protéger l’individu de l’administration, en permettant à celle-ci d’être soumise au pouvoir du juge judiciaire, protecteur des individus (violation de la séparation). La vision des révolutionnaires français est différente : leur préoccupation majeure n’est pas la protection de l’individu face à l’administration

jus civile romain que de parler du droit civil actuel. Quand aux caractéristiques des structures on relève trois points essentiel, la prédominance de la séparation des pouvoirs, une séparation des pouvoirs qui aboutit à une distinction du droit en branche, droit privé, droit public, et une conception de la hiérarchie des normes avec un rôle important de la constitution de chaque pays et la présence d’un contrôle de constitutionnalité. Les droits de Common Law La Grande-Bretagne et les anciennes

l’histoire du Maroc est de modifier la constitution et améliorer les lois en 29 novembre 2011. Le principe fondamental d’étudier ce sujet est de connaitre les droits des membres de la communauté et la façon de les garder. Alors quels sont les différents tribunaux du royaume marocain ? et quel est le rôle de chaque tribunaux ? On peut distinguer cette problématique par les étapes suivantes : I- La juridiction du droit commun 1- Les tribunaux de première instance 2- Les cours d’appel 3- Les

efficacité. Ces premiers mois de pratique démontrent que les justiciables et leurs conseils se sont appropriés cette procédure (1.1.) qui, elle-même, a fait la preuve de son efficacité (1.2.). 1. 1 - LA QPC S’EST IMPOSEE, EN UN AN, COMME UNE VOIE DE RECOURS ATTRACTIVE Les justiciables, enfin « majeurs constitutionnels » selon l’expression du Président Badinter, se sont massivement emparés de la possibilité de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un litige administratif

l’Europe et sur l’UE. Cours qui s’inscrit ds la perspective de la RI et sur les institutions de l’UE. Même objectif = essayer de mieux comprendre l’environnement international, de s’inscrire dans cadre européen, comprendre les relations qu’à les différents états européens entre eux. Constat de la diversité des organisations européennes : UE n’est pas la seule organisation E il faut l’étudier ds un système de réseau de toutes les organisations E. On a le conseil de l’Europe connu grâce à la Convention