Les Differentes Branches Du Recours De Plein Contentieux

juridiction administrative. La France à pensé qu'il fallait un juge adapté différent du juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante § 1 : Le règlement du contentieux administratif est d'abord confié à l'administration elle même. (contentieux qui opposent l'administration et le justiciable) Une loi à joué un rôle

ces régions. Ils ont un droit local spécifique. 2.- Le droit national public et le droit national privé A.- Le droit public On dit droit public car ses branches intéressent la puissance publique (L’Etat et les collectivités territoriales, établissements publiques). Rentre dans le droit public a titre principal trois branches. La branche du droit constitutionnel, puis le droit administratif et enfin le droit des finances publiques. Droit constitutionnel : Il s’intéresse aux constitutions (texte

------------------------------------------------- Le droit du travail Introduction Le droit du travail est une branche du droit social qui contient lui-même 3 branches : le droit du travail, de la sécurité social et de l’emploi. Les règles ne sont pas les mêmes pour une entreprise de moins de 11 Salariés ou de 49 salariés au maximum 250 salariés au-dessus de cela on parlera de grande entreprise et non de PME. En principe le droit du travail est applicable que je suis en subordination par rapport

Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent par le sous-titre « Développements additionnels, etc. » [DÉBUT] et se terminent par [/FIN] et trois astérisques (***)

| | | |Enfin, la spécificité contentieuse des autorités de régulation est également importante. Le contentieux qu'elles génèrent étant, en général, | |d'ordre administratif, il est normal que la juridiction administrative en reçoive la compétence. Mais le Conseil constitutionnel a admis, dans | |une décision célèbre, que par exception, et « dans l'intérêt

partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude. Le Premier TOME concerne l'introduction du cours et la première partie relative à "L'encadrement structurel du droit du travail". Le Second TOME porte sur la 2ème partie du cours consacrée à “La vie professionnelle

juridictions. La Constitution de 58 prévoit la création de nouveaux ordres : Un ordre constitutionnel : composé d’une très haute juridiction (le Conseil Constitutionnel) mais absence de structure pyramidale (suprême, premier degrés,…), ce qui est différent de la définition de l’ordre de juridiction. La loi de constitution du 23 juillet 2008 qui réforme la constitution de 58 permet aux juridictions suprêmes de renvoyer une affaire au Conseil Constitutionnel. Le C.C vérifie si une loi est conforme

c’ê le genre de DC politique: on met en balance un gros budget et finalement loi et pouvoir C°l sont moins importants CE, 2000 Chambre syndicale du transport aérien =on montre que sur des taxes à peu près similaires il y a des positions un peu différente =relativité des critères (ds certains cas on va considérer qu’il y a une prestation, ds une autre non) SEANCE 2. Principes d’égalité et de non discrimination Pas de commentaire d’arrêt CEDH/CJUE pour les partiels Pas de restrictions sur les

cela sera un grand indice pour l’existence d’un contrôle de la personne publique.   On  peut  aussi  regarder  si  la  personne  publique  finance  l’activité.  Un  financement  est  un  indice  d’un contrôle public.   La  JP  est  finalement  assez  incertaine  ;  c’est  l’inconvénient  du  recours  à  la  méthode  du  faisceau  d’indices.  Il  faut  avoir  un  raisonnement  global,  dans  la  mesure  où  il  faut  prendre  en  compte  globalement  le  critère  de  l’activité  d’intérêt  général  du  critère du contrôle: plus l’activité semble 

le juge administratif puisse au contentieux être saisi de la totalité des actes administratifs. Or précisément, cela n’est pas le cas depuis son origine. Cette méthode a donc un point mort, elle laisse dans l’ombre les actes qui ne sont pas susceptibles de recours en contentieux. Aujourd’hui les actes administratifs sont élargis aux documents administratifs. Les méthodes de contrôle du juge se sont ramifiées notamment depuis les lois de décentralisation, le recours pour excès de pouvoir lui-même