Les Differentes Branches Du Recours De Plein Contentieux

de cette assurance est de garantir à l'assuré en cas de litige avec des tiers contre les dépenses occasionnées par le règlement amiable ou juridictionnel du conflit. Une forme particulière de cette garantie se rencontre avec les assurances défense recours annexé à certains contrats. La garantie ne joue qu'en cas d'évènements accidentels en relation avec l'objet principal de l'assurance. ▪ Assurance risque- divers fait l'objet d'utilisation variée. Elle est employée en concours avec les

les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra saisir le juge avec un recours en annulation pour reconnaitre l’illégalité de la décision. En droit administratif, les recours juridictionnels ne sont pas suspensifs. Le privilège du préalable oblige l’administration a agir et l’administration ne peut renoncer à son action. Elle ne peut pas non plus demander au juge d’agir

complètent les dispositions de la loi et instaurent des avantages supplémentaires pour les salariés. Il existe 3 types d’AC : Les conventions ou accords de branches d’activités (chimie, métallurgie, santé…), qui peuvent avoir un champ d’application soit national, soit régional. Les accords interprofessionnels qui concernent plusieurs branches, à portée nationale ou régionale également. Les accords d’entreprises qui sont conclues dans le cadre d’une seule entreprise. Dans les entreprises où il n’y

repos et congés La rémunération du travail La formation professionnelle tout au long de la vie L’évolution du contrat de travail Titre 3 Causes de rupture du contrat de travail et obligations subséquentes 93 PARTIE 3 Titre 1 LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS DE TRAVAIL Le contrat de travail à durée indéterminée et le droit du licenciement Les contrats de travail précaire Les autres types de contrats de travail 105 107 125 141 Titre 2 Titre 3 V Sommaire PARTIE 4 Titre

de droit privé, il faut renverser la preuve de présomption. (absence de service public ou gestion public) => Acte individuel de la personne publique dans la gestion de son domaine privé ou gestion d’un SPIC ; · dans un contrat la démarche est différente * Tout au long du XIX siècle, les contrats administratifs étaient de droit privé sauf si la loi imposait la gestion administrative. Il y avait une présomption que les contrats étaient de droit privé jusqu’à l’arrêt Blanco. Pour qu’un contrat

stipulations contractuelles qui ont des effets qu'entre les parties. Sous titre 1: L'acte administratif unilatéral Pour examiner l'acte administratif unilatéral il convient d'identifier, de distinguer, examiner le régime juridique et le contentieux. Chapitre 1: Identification de l'acte administratif unilatéral C'est un acte juridique. Ce qui lui donne sa nature c'est le caractère administratif. Section 1: Un acte juridique Paragraphe 1: Un acte normateur Un acte juridique

3ème hypothèses : Le salarié peut être muté temporairement à condition : * Que la mutation soit prévue à l’avance * La mutation doit être temporaire Le pouvoir disciplinaire de l’employeur I. La notion de faute a) Connaitre les différentes catégories de faute  La notion de sanction a) Connaitre la liste des sanctions : * Mise à pied disciplinaire * Avertissement/Blâme * Rétrogradation * Licenciement Les sanctions interdites * Sanction pécuniaire directe

représentant élu ou à défaut un ou plusieurs salariés ordinaires mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau national. Les représentants élus doivent également être mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche dont relève l’entreprise. Lorsque l’accord n’est pas conclu par un délégué syndical l’accord n’est valable que s’il est validé par l’accord des salariés à la majorité des suffrages exprimés. Sur la durée : Ils sont des accords nécessairement à durée

(1981) CGT-FO : Force Ouvrière (1948) CFDT : Confédération Française Démocratique du Travail (1964) : son origine est la CFTC (scission). Ce sont les 5 confédérations représentatives au niveau national interprofessionnel (toutes les professions et branches confondues) => Le Club des 5 LES UNIONS SYNDICALES : Union syndicale solidaire (10/12/81) :Syndicats autonomes issus de la contestation d’autres syndicats pendant les années 1980-1990 et font partis des Syndicats SUD (Solidaires Unitaires

juridictionnelle pour recevoir les requêtes, c’est administration qui se juge elle-même, le particulier peut toujours s'adresser à l'autorité qui a décidé (aujourd'hui c'est le recours administratif gracieux), en appel devant le ministre compétent (aujourd'hui c'est le recours administratif hiérarchique). Devant le ministre on va faire ce recours hiérarchique. Une telle solution est incompatible avec la notion d'état de droit et de plus avec affirmation du régime républicain qui conduira à la création d'une