Les Differentes Branches Du Recours De Plein Contentieux

après les indépendances, le droit administratif fait partie du donné des pays africains. A – La naissance du droit administratif en France La naissance d’un droit administratif moderne est intimement lié à la formation de l’Etat en France. Les contentieux crées par le fonctionnement des institutions étaient déjà soumis au droit administratif. Mais c’est la révolution de 1789 qui a reconstruit le droit administratif. Le point de départ de cette reconstruction se trouve dans l’interprétation et l’application

d’une mesure de police A Nature de la liberté en cause B Circonstances de temps et de lieu. Troisième partie : Le contrôle de l'administration Chapitre 1er : La responsabilité Section I La répartition des compétences : les contentieux confiés au juge judiciaire § 1 Contentieux rattachés à des blocs de compétence judiciaire § 2 Régimes législatifs de responsabilité confiés au juge judiciaire § 3 La distinction faute personnelle / faute de service A Origine et définitions B Les types de faute personnelle

tant que branche du droit, le droit administratif se présente comme un corps de règles dotées d'une spécificité au moins relative au sein de l'ordre juridique: selon que cette spécificité sera rapportée, soit à l'objet auquel elles s'appliquent (l'administration), soit à leur contenu intrinsèque (contenu exorbitant du droit commun), on sera confronté à une définition large ou étroite; et le diagnostic qu'on sera amené à porter sur l'évolution en cours sera dans les deux cas fort différent. Mais le

d’harcèlement moral ou de violence/d’altercation, il peut prendre acte de la rupture du contrat de travail ! Critiquable car abus !!! Droits d’alerte et de retrait (art L4131-1s) Le Dt d’alerte= art L4131-1 et L4131-2. Il s’agit de deux dts d’alerte différents ! Un pour les travailleurs : qd le travailleur a un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail pste un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il doit en alerter son employeur. Il a un Dt de retrait si cette situation présente

primaires de la sécurité sociale qui sont des personnes morales de droit privé (rapport de consommation). Est-ce un rapport de consommation ou un service public ? Le contentieux entre les caisses primaires et les usagés se multiplient car le droit des usagés est de plus en plus difficile a définir (ex : retraite). Aujourd’hui un contentieux de responsabilité civile se développe (devant la 2ème chambre civile). C’est une matière qui amène à mobilisé beaucoup de discipline mais avec en ligne un objet particulier

lectures - MERCREDI 21 NOVEMBRE 2007  VERSION IMPRIMABLE Le Droit des transports de marchandises se définit comme l’ensemble des règles qui régissent le déplacement d’une marchandise d’un port à un autre port par la voie de la mer. C’est une branche spéciale du Droit maritime, lequel est défini par le Doyen René RODIERE comme l’ensemble des règles juridiques relatives à la navigation qui se fait sur la mer. Comme on peut l’imaginer, le Droit maritime est multisectoriel, et se veut comme le cadre

distingue à la place qu'il occupe, l'AAU est au fondement du droit administratif mais sont utilisation se raréfie aujourd'hui par rapport au contrat qui lui est un instrument qui nous vient du droit privé, auquel l'administration a de plus en plus recours. Section 1 : l'actes administratif unilatérale il s'agit d'un actes qui produit des effet de droit, il s'impose a ses destinataires sans leur consentement. cette actes est soumis à un régime particuliers. A) la modification et la suppression

d’une cotisation ou prime. Par extension, l’assurance est le secteur economique qui regroupe les activités de conception, de production et commercialisation de ce type de service. Le marché des assurances en tunisie est un marché mature et en pleine évolution : il compte 19 entreprises résidents et 4 compagnies off-shore ; 15 entreprises résidentes opèrent sous le statut de société anonyme et 4 sont constituées en société à forme mutuelle. II- PRESENTATION

l’administration. Paragraphe premier: la constitution proprement dite: Il s’agit du corps même de la constitution, qui est rédigé en articles, qui peuvent évoluer au fil des révisions constitutionnelles. L’ensemble du texte rédigé en article a une pleine valeur constitutionnelle, le problème c’est que des articles 1 à 89 il existe assez peu de dispositions intéressant le droit administratif, mais le préambule sera le plus riche en dispositions. Dans la constitution nous avons quand même des règles

grève = cause étrangère ? La réponse dépend de l’analyse de l’extériorité. Certains proposent (après un arrêt Mixte 4 décembre 1981) de distinguer entre la grève qui concernerait le personnel de l’entreprise (non extérieur) et la grève de toute la branche d’activité (extérieure). La jurisprudence, admet que tous les conflits sociaux peuvent être considérés comme des causes étrangères (6 octobre 1993) : la grève peut être un cas de force majeure en dépit de son caractère interne. L’extériorité du