Les Differentes Branches Du Recours De Plein Contentieux

fiscal. • Développer une relation suivie entre l’administration fiscale, dans sa mission de contrôle, et les contribuables. ALGERIE Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système fiscal essentiellement déclaratif. Il comporte les différentes procédures qui permettent à l’Administration fiscale de contrôler l’exactitude et la cohérence des mentions portées sur les déclarations souscrites et de réparer éventuellement les omissions, les insuffisances et les erreurs d’imposition. Les déclarations

Contentieux communautaire et européen 2010. COURS DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN MASTER Vous savez qu'il est de bonne règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe

partir de l’ordonnance du 16 janvier 1982 relative a l’abaissement de la durée légale de travail : 40h a 39h et a la création de la 5e semaine de congé payé, il admettait pour la 1ere fois qu’un accord collectif traduisait une convention collective de branche, cad contrat négocié entre partenaires sociaux, ou accord collectif d’entreprise qui a la capacité d’écarter la loi mais sans pour autant que cet accord, contrairement au ppe traditionnel, ne génère au profit des salariés des avantages aux salariés

entre 1910 et 1927. Une loi de 1919 apporte un principe important : le principe de faveur. Elle dispose que la convention collective l'emporte sur les C de travail si elle lui est plus favorable dans ses dispositions. Elle permet d'articuler les différentes sources du droit du travail et préfigure une hiérarchie entre elles et elles coupent court à des critiques. Loi > Conv collective > C de travail. II. L'affirmation du droit du T avec le Front Populaire A. Le Front populaire Les accords

l'autorité supérieure. La diversité : Droit profondément inégalitaire Géographique Pays de coutumes (sud) Pays de droit écrit (nord) Divisée en 3 ordres : noblesse, clergé, tiers état. Il y a des règles propres selon que l'on appartient à telle branche d'une catégorie. B. Après la révolution de 1789 a. La période révolutionnaire (la mise en place) Le décret de table rase ; on détruit les Parlements → juridictions qui rendaient les décisions de justice, les ordres d'avocats les juges vont être

constitutionnel sauf en matière de délimitation des compétences (art. 37 de la Constitution de 1958), et en matière d'organisation des opérations électorales (où il peut être amené à apprécier la régularité d'un décret). La question de savoir si un contentieux appartient au juge administratif ou au juge judiciaire est donc d’une importance cruciale. D’une part, elle définit, en première approximation, l’ensemble des litiges soumis au droit administratif et les domaines d’application matérielle de ce

les autres branches du droit avec une évolution notable par exemple en 1980 RTD com s’est rebaptisée : reconnaissance par l’académie de ce qu’est le droit économique. Le droit économique est en permanence en conflit avec les structures existantes notamment parce que les autres branches du droit hésitent à lui conférer une autonomie. Elles refusent l’émancipation du droit économique. Le droit économique peine à trouver sa propre identité sous parce qu’il va se rattacher à des branches connues du

aux juridictions administratives pour en charger une juridiction judiciaire. Décision du 24 Janvier 1987 : consécration des compétences de l’ordre administratif : le Conseil constitutionnel lui confère un noyau de compétences intouchable : Les contentieux de l’annulation, ou reformation, des décisions prises dans l'exercice des prérogatives des puissances public par les personnes public. Nouveau PFRLR. La compétence pour annuler ou réformer les décisions prises dans l’exercice des prérogatives de

cadre d’un procès pénal . C’est le cas lorsque le juge a à se prononcer sur une règle de droit administratif. Il n’existe plus de critère unique et exclusive pour déterminer le droit applicable 2. Une combinaison de principe On va avoir recours à plusieurs critères : - Organique Très souvent , lorsqu’une personne publique est présente à un litige , on applique le droit administratif et on retient la compétence du juge administratif. Ce critère organique n’est pas indispensable pour

pratique le juge administratif ne va pas tant regarder l’intérêt général de l’activité à proprement parler mais plutôt l’intention du créateur de l’activité, des indices qui vont permettre de dire que cette activité-là a été pensée comme devant être différente d’une activité ordinaire. Pour certains auteurs on parle de services publics purs ou par nature. Pour les autres activités de service public, la doctrine a été réticente à admettre que certaines activités commerciales, culturelles ou sportives