Les Contrats Commerciaux

communication équipements (RCE) un « contrat partenaire » confiant à cette dernière le soin d’assurer la diffusion de services de radiotéléphonie, ainsi que d’assumer les tâches liées à l’enregistrement des demandes d’abonnement. Ce contrat, passé pour deux ans, prévoyait sa tacite reconduction par période annuelle, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois avant son terme ; · Date inconnue : faisant usage de cette faculté, la société SFR a refusé le renouvellement du contrat, à effet du 16 janvier 2002

Chapitre 2 : Les obligations commerciales  Traitement du sujet : Les obligations commerciales Une obligation commerciale est d’après le Cornu l’ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants (débiteurs) sont tenus d’une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs personnes (créanciers de l’obligation). On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : obligations légales liées au statut et à l’activité des commerçants, obligations contractuelles, quasi

droit des activites commerciales et financieres regroupent dans le droit commercial. Le domaine de droit commerciale regroupe le droit des affaires commerciales, le droit commercial est une branche de droit des affaires, le droit des affaires ne datent d’une trentaine d’annee. Quel est l’interet de qualifier une operation juridique commerciale ? le droit commercial obeit les regles de droit commercial. Ex : si on a un pb devant un operateur , on doit voir le droit commercial. Savoir quelle sont

PARTIE PREMIERE : CONTRAT D’EXCLUSIVITE : TERRITORIALITE, INTERNET ET CONCURRENCE SECTION I : EXCLUSIVITE TERRITORIALE ET VENTE SUR INTERNET A- Exclusivité territoriale B- Exclusivité et vente sur Internet SECTION II : EXCLUSIVITE ET CONCURRENCE PARTIE DEUXIEME : ASPECTS D’EXCLUSIVITE MODALITES D’ACQUISITION ET SECTION I : L’EXCLUSIVITE PAR LA LOI ET L’EXCLUSIVITE PAR LA DETENTION D’UNE MARQUE COMMERCIALE A- Exclusivité découlant de la détention d’une marque commerciale B- Exclusivité par

d'ordre public sont celles dont il n'est pas possible d'éviter l'application. Par exemple, depuis les lois de 1938 et de 1942, la femme mariée a une pleine capacité : la femme n'a plus besoin d'obtenir l'autorisation de son mari pour conclure un contrat ou exercer une profession. Les règles supplétives sont celles dont l'application peut être écartée par ceux qui souhaitent s'y soustraire. Par exemple, si le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, ne vous convient pas vous pouvez

Droit commercial Les activités de l'entreprise Introduction Les activités de l'entreprise présentent une très grande diversité. Les activités économiques des entreprises ont néanmoins en commun les moyens juridiques mis en œuvre pour les accomplir. Les moyens juridiques sont des contrats, en effet pour réaliser son programme économique, tout commerçant, qu'il soit personne physique ou personne morale, doit conclure en amont et en aval, cad avec ses fournisseurs, ses intermédiaires et ses

France. La convention annuelle doit en principe être conclue et formalisée dans un document unique ou un contrat cadre, avant le 1er mars. Cette convention doit contenir le résultat de la négociation commerciale (conditions de vente, services rendus à l’occasion de la revente destinés à favoriser la commercialisation des produits, autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale). La méconnaissance de cette obligation expose les parties à des sanctions. L'obligation de conclure

MOYENS DE L’ACTIVITE COMMERCIALE Qu'il soit entrepreneur individuel ou structuré sous forme de société, le commerçant a besoin d'un certain nombre de moyens pour exercer son activité. Le moyen principal est un bien: il s'agit du fonds de commerce (Chapitre I). Mais le commerçant dispose d'autres moyens, contractuels ceux-là: les contrats de distribution (Chapitre II). CHAPITRE I- LE FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est l'outil principal pour réaliser l’activité commerciale. Autour de lui s’organisent

ces activités économiques ont un point commun puisqu’elles supposent toute la conclusion de contrats. En effet, pour réaliser son programme économique, tout commerçant, tout artisan, qu’il soit personne physique ou morale doit conclure en amont et en aval c'est-à-dire avec ses fournisseurs, ses intermédiaires, et ses clients une multitude de contrats commerciaux. Par ailleurs, lors de l’étude de ces contrats, il conviendra de prendre en considération l’incidence éventuelle de ce que l’on appelle

72 85 72 61 anciens@idraclyon.com • enplois@idraclyon.com Aliance Laurence LyonnEt : 04 72 85 72 64 Formation Continue (Bac +4 et Bac +5 en part time) Peggy CAStILLo : 04 72 85 72 04 Contacts Alternance Responsable Commercial Développement Commercial Catherine BonnEL : 04 72 85 71 32 Peggy CAStILLo : 04 72 85 72 04 olivier réJAny : 04 72 85 72 65 International Programme et Business Programme Pascal PEtIt : 04 72 85 72 95 Alternance & Stage Estelle vErChErE : 04 72 85 72