Les Contrats Commerciaux

Le DROIT COMMERCIAl Avant le protectorat français, le droit musulman qui était applique au Maroc ne faisait pas la distinction entre droit civil et droit commercial. le premier code de commerce au Maroc date du 12 août 1913. Ce code est inspire, bien entendu, du code napoléonien de 1807. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce impose par les impératifs de l’évolution économique et les nécessités de la modernité. il s’agit bel et bien du code de commerce du 1

Mme Azaiez, Tnani Elhem Cours droit des sociétés commerciales 1 PLAN Nous avons opté dans ce cours pour une approche mettant en relief les trois grandes caractéristiques de la société. En effet il résulte de la définition légale de cette dernière qu’elle est d’abord un contrat. IL s’agit toutefois d’un contrat très particulier dans la mesure où il donne naissance à un être juridique nouveau. La société étant également une personne

formules contractuelles inédites qui ont conduit les juristes dans un deuxième temps à lister les diverses règles applicables. Traits essentiels La liberté de choix de contrat (liberté contractuelle) est obligatoire, et la personne qui propose au client un contrat possède aujourd’hui une très large gamme de contrats de distribution qu’il peut adapter à la problématique de son client La préservation (protection) du libre jeu de la concurrence constitue une deuxième source d’évolution de

usages A. Formation des usages B. Régime juridique des usages C. Usages internationaux II. La coutume A. Formation de la coutume B. Régime juridique de la coutume I. Les usages A. Formation des usages Usages: Pratiques commerciales non écrites couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé. Ces usages se forment par la répétition à l'identique de comportements individuels adoptés par les acteurs d'un même marché. -> Au sein d'une zone déterminée

Formalisme et obligations commerciales Le formalisme est un principe juridique en vertu duquel une formalité est exigée par la loi pour la validité d’un acte. Un acte juridique peut être civil ou commercial. Il est important de les distinguer afin de déterminer le régime juridique qui leur est applicable, ou encore quel tribunal est compétent afin de régler les litiges qui naissent des conventions. Les actes de commerce sont soumis pour la plus grande part au cadre général du droit des obligations

  |   | | CHAMP D'APPLICATION | STATUT DU COMMERCANT | REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER | BAIL COMMERCIAL - FONDS DE COMMERCE | INTERMEDIAIRES DE COMMERCE | VENTE COMMERCIALE | DISPOSITION FINALEDROIT COMMERCIAL OHADAACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERALArticle 1 Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement

B. LESTRADE 2009-2010 AUDIT DES CONTRATS Introduction 2 Chapitre 1/ Etude des clauses générales des contrats 2 SECTION 1 : les clauses relatives à l’exécution du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives

unités commerciales Une unité commerciale est un lieu physique ou virtuel permettant à un client potentiel d'accéder à une offre de produits ou de services, C'est un concept qui peut prendre des formes diverses : – Magasin – supermarché – hypermarché – agence commerciales – site marchand Le produit est tangible il résulte d'une production réalisée par une entreprise industrielle l'unité commerciale le distribue. Le service intangible il est produit pat l'unité commerciale on parle

 DROIT COMMERCIAL GENERAL PATRICE SAMUEL ARISTIDE BADJI

d’activité III- Fondement juridique de la franchise a) Le cadre générale b) Le rôle de la déontologie IV- Les contrats en franchise a) Le contrat de pilotage b) Le contrat d’option ou de réservation de zone c) Le contrat de la franchise V- L’esprit de la franchise a) La marque b) Le savoir-faire c) L’assistance technique et / ou commerciale I- Définition de la franchise Il existe différentes définitions de la franchise : a) DEFINITION JURIDIQUE EN