Les Contrats Administratifs Tiennent Ils Lieu De Loi A Ceux Qui Les Ont Faits

Introduction 1/ Origine du droit administratif dans les pays d’Afrique noire francophone A/ Le développement historique en France a/ La naissance en France . La compétence affirmée et consacrée du Conseil d’Etat (en 1799) . L’absence d’un code à caractère général . L’obligation pour le juge administratif de statuer b/ Evolution du droit administratif en France (3 grandes étapes) . Naissance du droit administratif à la 1ère G-M caractérisée par la construction du droit administratif autour d’une notion capitale

DROIT ADMINISTRATIF 2 Etude de l’action de l’Administration. L’Administration agit. Elle agit en utilisant notamment des techniques juridiques, à savoir les actes administratifs unilatéraux, puissant levier de l’action de l’Administration, mais aussi les contrats. L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats

règles du droit public et règles du droit privé. Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux, et comporte des matières telles que le droit civil, la procédure civile ou le droit international privé. C’est le droit commun, il s’applique à tous. Du droit civil, différentes branches se sont détachées, dont le droit commercial, le droit social et d’autres matières. On peut dire que le droit commercial est l’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce

TITRE 1 : INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT L’utilité du droit : Le droit est un phénomène social. Toute vie sociale impose une organisation. Le droit organise la vie en société en fixant des règles de conduite. Il n’est pas seul : on trouve des règles morales, religieuses… Le droit a diverses fonctions : • organiser les relations familiales • organiser les relations professionnelles • réglementer les relations internationales On trouve 2 sens du mot droit : •

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

hommes. Quoiqu’il fasse et où qu’il soit l’homme est soumis à des règles de droit : sur la route, chez soi, par des activités sportives et culturelles etc… Le droit est inhérent au quotidien. Cet ensemble de règles s’appelle le droit objectif. Le singulier est important. Au pluriel en effet, les droits ce sont les prérogatives que le droit, c’est-à-dire le droit objectif, reconnaît à un individu ou un groupe d’individus prérogatives dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les

chargées. En conséquence : La comptabilité publique reflète de ce fait, la gestion financière des services publics dans la mesure où elle a pour objectif de contrôler l’emploi de crédits publics. ◙ Types de comptabilité publique : On distingue deux sortes de comptabilité publiques : ▪ La comptabilité administrative qui consiste à enregistrer les opérations financières et comptables de l’Etat selon la nomenclature prévue par les documents budgétaires ; lequel enregistrement

AVERTISSEMENT A – SUR LE FOND CE COURS DE “ INTRODUCTION AU DROIT ”, PLACE EN DEBUT DE CURSUS, A POUR VOCATION DE DEFINIR LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT ET DE LES TRADUIRE CONCRETEMENT DANS LE FONCTIONNEMENT DE NOTRE SOCIETE. B – SUR LA FORME CE POLYCOPIE EST CONÇU SELON UN MODE PARTICIPATIF DANS LA MESURE OU IL REPOND AUX DEUX IMPERATIFS SOULIGNES PAR L’ENSEIGNANT ET AUXQUELS LES ETUDIANT(E)S DEVRONT SCRUPULEUSEMENT SE CONFORMER (1) UN APPORT DE L’ENSEIGNANT (a) UN COURS EN LIGNE

gratuité 3. La permanence et l'accessibilité II. Toute personne juridique a le droit d'agir en justice pour faire respecter ses droits. 2 Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat 1. L'action en justice 2. Conditions 3. Tout justiciable dispose de voies de recours contre une décision de justice. Thème 2. L’organisation judiciaire I. Les juridictions de droit commun II. Les tribunaux administratifs III. Les tribunaux de commerce Thème 4. Quelques règles de procédures I. Principes

C'est un phénomène social. Le Droit a pour but d'organiser une vie en société en fixant des règles de conduites/comportement. Il y 'a d'autres normes qui organisent la société ( règles de morale, religion, politesse). Elle a une grande importance car : - Elle intervient ds bcp de domaines ( relations familiale/pro/internationales ) - Au centre de notre vie quotidienne La notion de Droit : Il y a 2 sens : - C'est l'ensemble des règles destinées à organiser la vie en société, formulées