Les Conditions De Saisine Du Tribunal De Travail

regroupe ET les juridictions répressives ET les juridictions civiles; de là il en découle une unité entre les juridictions civiles et les juridictions pénales. Ainsi les locaux où siègent les juridictions civiles et pénales sont les mêmes ( tribunal d'instance et tribunal de police ) et les magistrats qui composent ces différentes juridictions peuvent indifféremment siéger lors d'une audience civile ou répressive ; Ainsi le juge d'instance statue au civil mais ce même juge devient juge de police quand il

l'arbitrage Les parties décident, non seulement de la constitution du tribunal, mais aussi, du rôle joué par l'arbitre. Le tribunal arbitral est librement formé par les parties en conflit. C'est à elles de fixer le nombre des arbitres, les litiges dont ils connaîtront, la procédure qu'ils devront suivre. Ainsi, les arbitres organisent librement la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d'arbitrage

mais qui a une portée individuelle pour telle ou telles entreprises, par la Commission européenne Ces décisions individuelles sont susceptibles d'être contestées devant des tribunaux européens (CJCE, Tribunal de 1ere instance de la CE) Tous les litiges sur le plan européen en matière de concurrence passent devant ce tribunal. Appel en CJCE : décision définitive B. Les sources nationales Possibilité de double sanction : communautaire et nationale ➢ Principe constitutionnel de liberté

ne sert à rien d’avoir une décision de justice si on ne peut pas la faire exécuter c’est le but des voies d’exécution (VE). Chapitre 1er : Les conditions de mise en œuvre de l’exécution forcée Il y a deux textes en matière d’exécution forcée : la loi du 9/07/1991 qui encadre le recours aux procédures civiles d’exécution en indiquant des conditions générales et leurs conséquences et le décret d’application du 31/07/1992. Section 1 : Le cadre de l’exécution forcée : I- Le moment de l’exécution

défriché. En effet, en amont de la saisine du juge il existe une procédure policière que l’on étudiera également ici comme terrain de l’application des règles relatives aux libertés publiques. Ensuite, lorsqu’une infraction est constatée et même lorsqu’on soupçonne d’en être les auteurs, il n’y a pas toujours pour autant ouverture d’un procès pénal. En effet, bien qu’il y ait infraction, il se peut que l’autorité chargée de poursuivre décide de ne pas saisir les tribunaux ou qu’elle décide éventuellement

est bloquée depuis 2002, refus de se présenter aux convocation et même de payer les arbitres). La délimitation de la frontière semble avoir été faite légèrement. Les arbitres doivent être prudents, attentifs à la volonté des parties. Il y a donc un travail diplomatique à faire. Des problèmes de fond : utilisation de la procédure pour faire passer une théorie. Les évolution de fait de la frontière peuvent mettre en question les traités de frontière. La démarcation est une opération juridique. La CIJ

raison d'un accident qui lui aurait été causé au bac d'Eloka devant le président du tribunal civilen audience des référés dans le but de nommer un expert afin de procéder à une examination du bac. Le bac n'est pas un ouvrage et la colonie de la Côte-d'Ivoire, par son activit" consistant à des opération de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre, exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire donc et sans texte spécial reconnaissant la compétence

droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables au contrat de travail. Le droit du travail + la SECU = le droit social. Le droit du travail s’est construit de la lutte entre le patronat et les ouvriers. En 1789, sont affirmés les principes d’égalité et de liberté  on signe les contrats que l’on veut. Le code civil réglementait le droit du travail. Par la suite, intervention de l’Etat de plus en plus importante, 1ère loi sociale en France 1841  interdiction du travail pour les

droits par la voie de recours devant les cours et tribunaux dont l’organisation et le fonctionnement répondent aux standards internationaux : indépendance et impartialité de la justice, double degré de juridiction, droits de la défense. A. Les juridictions de l’ordre judiciaire 1. Les juridictions de fond Ce sont :  Les tribunaux départementaux et les tribunaux d’arrondissement Il est institué au siège du chef-lieu de chaque département un tribunal départemental. Au niveau des communes de Bobo-Dioulasso

formelle concerne la forme de la Constitution en ce qu’elle est différente d’une forme législative / la Constitution matérielle concerne à la fois les règles d’organisation de l’État, la protection des droits et libertés fondamentaux, et elle règle les conditions de validité des normes inférieures. La conclusion était évidente sur deux points. D’une part, la centralité de la Constitution d’un point de vue institutionnel et politique : elle est l’œuvre du pouvoir constituant originaire, elle est la traduction