Séance 4. La compétence du juge administratif

TC. 22 Janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain
La Sté commerciale de l'Ouest africain a assigné la colonie de la Côte-d'Ivoire en raison d'un accident qui lui aurait été causé au bac d'Eloka devant le président du tribunal civilen audience des référés dans le but de nommer un expert afin de procéder à une examination du bac.
Le bac n'est pas un ouvrage et la colonie de la Côte-d'Ivoire, par son activit" consistant à des opération de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre, exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire donc et sans texte spécial reconnaissant la compétence à la juridiction administrative, c'est l'autorité judiciaire qui connait des conséquences faisant suite

CE. 3 novembre 1997, Société Million et Marais
Une commune avait conclu avec une société un contrat de concession portant sur l'exécution du service public de pompes funèbres sur le territoire de cette commune et prévoyant que ladite société bénéficiait pour ce faire d'un droit exclusif. Mais une autre société a exercé la même activité sur le même territoire.
La société concessionnaire saisit les juridictions judiciaires aux fins d'engager la responsabilité délictuelle de l'autre société.
La CA d'Orléans sursit à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait appécié la légalité de la clause du contrat de concession qui prévoyait l'octroi d'un droit exclusif au profit de la société demanderesse
Saisi d'un recours en appréciation de la légalité, le TA d'Orléans, rendu un jugement par lequel il confirma la légalité du contrat de concession
La société demanderesse au procès civil interjette appel de ce jugement devant le CE
Est-ce que le juge est compétent pour statuer sur le litige dont il est saisi?
Le CE rejette la requête dont il est saisi et confirme le jugement du TA d'Orléans
L'immixtion des juridictions administratives dans la vie des affaires même si