Les Conditions De Saisine Du Tribunal De Travail

apparues récemment : - le tribunal international du droit de la mer ( prévu par convention de 1982 de Montego bay entrée en vigueur en 1994 donc le tribunal prévu verra le jour en 1997 ; dans cette convention il y a presque rien sur l’environnement) - 1995 mise en place OMC, son organe juridictionnel est l’organe de règlement des différents - Du côté du droit pénal, dans la même période, 1993 création du tribunal pénal pour l’ex Yougoslavie, 1994 création tribunal similaire pour le Rwanda

vers le sauvetage de l’entreprise, le paiement des créanciers est une considération qui passe au second plan. Deux ex : * En 1985, le législateur décide de créer le privilège de l’article 40 (de la loi 1985) : qd s’ouvre une procédure collective, le tribunal rend un jugement d’ouverture par lequel il ouvre la procédure. Jugement d’ouverture produit bcp d’effet à l’égard du créancier ou du débiteur mais un des effets notamment c’est qu’à partir du jugement d’ouv. le débiteur n’a pas à payer ses créanciers

africaine des droits de l'homme et des peuples et toutes les conventions internationales y relatives et dûment ratifiées, notamment aux principes suivants : — Tous les hommes sont égaux en droits et en devoirs. L'Etat assure à tous les citoyens les conditions nécessaires à leur développement ; — L'Etat assure la protection des minorités et préserve les droits des populations autochtones conformément à la loi ; — La liberté et la sécurité sont garanties à chaque individu dans le respect des droits d'autrui

sont applicable. Droit pénal général : définit toutes les règles qui sont applicables à l’ensemble des infractions. Règles communes. Objet : définir la responsabilité pénale, quel acte engage la responsabilité pénale ? Définir infraction, et condition de responsabilité pénale. Droit pénal spécial : l’objet est de définir chacune des infractions à la loi avec les différentes peines applicables. Registre des différentes infractions (ex : délit d’abus de biens sociaux délit, de présentation des

Nations a été un échec. Il a donc fallu attendre la Charte des Nations Unies pour poser de nouveau ce principe. Il s'agit d'une interdiction totale sauf en cas de légitime défense. C'est l'article 51 de la Charte des Nations Unies qui pose les conditions de la légitime défense: spontanée et proportionnel. Mais en droit international, on n’a pas de procureur,... Le terme d'agression peut être utilisé par les deux Etats. La légitime défense préventive n'existe pas, possibilité de légitime défense

et de la mauvaise situation financière de l’entreprise proche de la cessation des paiements, rendant toute mesure de prévention impossible. En l’espèce, le rôle du président du tribunal est réduit à sensibiliser le chef de l’entreprise sur la nécessité de déposer le bilan sans tarder ; pourtant le rôle préventif du tribunal de commerce est très important. En effet, les mécanismes légaux offrent aux juridictions commerciales les outils nécessaires de prévention, mais c’est leur mise en œuvre qu’il

Le contrat de travail.................................................................................................................... 2 Chap 1 : Définition du contrat de travail.................................................................................... 2 Chap 2 : La conclusion du contrat de travail.............................................................................. 3 les conditions générales de validité du contrat............................................................

defense au fond et ne se sanctionnent que si grief au justiciable) Un droit heterogene : Le terme civil englobe plusieurs droits, cependant il existe des specifites de procedure par exemple devant le tribunal de commerce ou pour les procedures speciales Un droit guide par la pratique des tribunaux : Droit des praticiens puisqu’il veut remedier les difficultes pratiques auxquelles se heurtent les parties pendant le proces, or ces difficultes se relevent avec l’experience des proces. Regles evolutives

consacrée dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Celle-ci est donc devenue un souci constant. Chapitre I : la préparation du plan de sauvegarde. Section 1 : une phase d’élaboration Nécessite une collaboration avec les créanciers. § 1 : travail de réflexion et d’élaboration A : le bilan Eco et social. Il s’agit de dressé un bilan impartial mis en place par des experts régit par art 623-1 à 3 complété par un bilan environnemental si l’entre exploite une entreprise classée dns l’environnement

droit commercial). Pour Y. Guyon, « il a un domaine plus vaste que le droit commercial (...). Le droit des affaires englobe notamment les questions qui relèvent du droit public (intervention de l’État dans l’économie), du droit fiscal, du droit du travail (place des salariés dans les sociétés anonymes). Le droit des affaires pousse enfin des incursions dans des domaines qui intéressent tout aussi bien le droit civil, notamment la protection des consommateurs » (Droit des Affaires ; Tome 1). Le droit