Les Conditions De Saisine Du Tribunal De Travail

Documents > Code du travail  > Livre III : Des syndicats professionnels, des délégués des salariés,  > Titre II : Des délégués des salariés | | Chapitre premier : Mission des délégués des salariésArticle 430 Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la présente loi.Article 431 Pour les établissements employant moins de dix salariés permanents, il est possible

[REMERCIEMENTS]..................................................................................................5 2 [INTRODUCTION]....................................................................................................6 3 PREMIERE PARTIE[Le Tribunal de première Instance de Kati ]........7 3.1 Présentation...........................................................................................................7 3.2.Le Siège....................................................................

du principe que seule les autorités françaises sont compétentes , c’est la règle générale pour les rapports entre les nationaux du même pays . Mais dans les rapports entres des nationaux qui appartiennent à des états différents , il se peut que le tribunal compétant soit une juridiction étrangère . L’institution de l’union européenne a entrainé la création de nouvelles juridictions qu’on ne peut pas vraiment qualifié d’étrangère mais plutôt d’Européenne . Section 1 : L’organisation judiciaire Sous

parlement l’autorisation de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ». Ex : nvlle codification du travail : modification de la forme du code du travail en 2008 prise par ordonnance : le gvt a réorganisé la rédaction → pb du risque de la modification du sens du texte. * Sources indirectes : * La jurisprudence : ens des décisions des tribunaux. Juges complètent la loi si lacune. Décision novatrice qui va servir de modèles aux futurs pb du mm ordre. * La doctrine :

réforme de la carte judiciaire ont été publiés au Journal officiel du 17 février 2008. La publication de ces textes marque la fin de la première étape de la réforme de la carte judiciaire. Il convient désormais de préparer dans les meilleures conditions possibles les regroupements des juridictions. La présente note a pour objet de rappeler le calendrier de la réforme (I) et de donner les premières indications sur les modalités de mise en œuvre de cette réforme (II) tant sur le plan de l’accompagnement

procédure de redressement) et des tribunaux. Cela dépend de la nature du contentieux et de l’étape de la procédure. Mais généralement, le contribuable doit d’abord faire une réclamation auprès de l’administration fiscale comme entité de premier recours. Le contentieux peut être résolu à cette étape. Au cas où le contribuable n’est pas satisfait par la décision de l’administration fiscale ou par celle des commissions le cas échéant, il pourra saisir les tribunaux en dernier recours. Nul ne peut nier

afin que le désaccord soit réglé dans ce cadre. En matière budgétaire, dans les cas exceptionnels où le préfet doit régler lui-même le budget de la collectivité, il ne peut s’écarter des avis de la chambre régionale ou territoriale des comptes qu’à condition de motiver son choix. Enfin, dans le cadre de l’examen de la gestion, le préfet ne dispose que d’une possibilité de proposition d’examen d’une entité, depuis la loi du 6 février 1992. C’est la chambre régionale ou territoriale des comptes qui mène

COURS DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN MASTER Vous savez qu'il est de bonne règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe. Or, il existe désormais 2 pôles principaux: Le

des lois. L'article 55 dit que les traités sont supérieures aux lois. L'article 21 et 37: Les règlements exécutent les lois. A chaque étage, il doit y avoir des contrôles. Chaque pays peut faire cette pyramide comme il l'entend. La constitution conditionne les normes. Paragraphe 2: Les différentes formes de constitution A] Coutume et constitution 1. La constitution coutumière Les liens sont historiques. La coutume est une mode de formation du droit. Il faut un élément

Juridiction administratives et judiciaires. La séparation de ces juridictions date de l’Ancien Régime, la compétence des tribunaux mis en place par la révolution était limité aux contentieux civils et pénaux et la loi des 16 et 24 août 1790 interdisait aux juges de connaitre des actes de l’administration de quelque nature qu’il soit et à partir de 1790 tout les tribunaux devinrent incompétents pour trancher les litiges avec l’administration et les gens devaient s’adresser à l’administration qui