Les Apports De L Arrêt Nicaragua

Ainsi, « la licéité de la riposte à l’agression dépend du respect des critères de nécessité et de proportionnalité des mesures prises au nom de la légitime défense » (C.I.J., Activités militaires et paramilitaires sur le territoire du Nicaragua et contre celui-ci, arrêt du 27 juin 1986). - Le critère de nécessité implique que l’action menée au titre de la légitime défense doit être strictement nécessaire à l’arrêt de l’agression. En l’espèce, le Taraca agit licitement en repoussant l’assaillant

Neptunus, e.revue Université de Nantes, vol. 22, 2016/3 www.cdmo.univ-nantes.fr Quelques réflexions sur la décision du tribunal arbitral du 12 juillet 2016 quant à la nature des récifs en Mer de Chine Nicolas KEMPF Étudiant en Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques, Centre de Droit Maritime et Océanique, Université de Nantes Résumé : La décision du tribunal arbitral composé selon l'annexe VII de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982 en date

sufficient to render that conflict international”26. Cette supposition est confirmé par la suite le jugement Kordic & Cerkez27, qui reconnaît que « les Croates de Bosnie et les Musulmans de Bosnie, et compte tenu de l’importance stratégique du soutien apporté par la Croatie aux Croates de Bosnie, il serait artificiel d’établir une distinction entre les deux conflits qui avaient lieu à la même époque et sur le même territoire.”28 La question se pose d’abord de savoir si les troupes de la Fédération de

Roumanie sous la pression des Soviétiques. le 5 mars 1946 : discours de Fulton où Churchill évoque le rideau de fer entre les zones libérées par l'URSS et celles libérées par les forces occidentales. Dans perspective de rupture, EU et GB souhaitent arrêter politique de désindustrialisation et de désarmement de l'Allemagne pour qu'elle retrouve une certaine puissance afin de réagir à une éventuelle confrontation avec l'URSS. La France s'en inquiète et propose de le faire dans le cadre européen en créant

extension pratique ne doit pas remettre en cause ce dernier principe. La légitime défense doit en effet être proportionnée à l'agression subie, elle-même définie comme l'attaque du pays par des troupes régulières (arrêt de la CIJ sur les activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, 27 juin 1986) ou comme l'envoi par un État ou en son nom de bandes et de groupes armés contre un autre État d'une gravité telle qu'il équivaut à une véritable agression accomplie par des forces régulières. La légitime

contre les états membres de l OTAN. Cas jugé irrecevable. (3) Les juridictions international n’hésite pas à se référer les unes aux autres juridictions. Les juridictions internationales ont une forme de révérence envers la CIJ. Autrement dit, dans un arrêt d’autre juridiction ils font référence à la CIJ, ils exploitent les décisions de la CIJ. (4) Plusieurs juges ont siégé dans plusieurs juridictions : 2 juges : Buerghental (américain) et cancado Trinidad (Mexicain) qui ont siégé dans cour internationale

distances à partir de « la ligne de base » de l’État côtier. 2 méthodes pour la calculer : Tracé artificiel qui correspond à la ligne de la plus basse marée de l’année « ligne de base mer », en temps normal. Article 5 CMB. La CIJ l’a rappelé dans un arrêt du 16 mars 2001, Affaire de la délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn. Lorsque méthode difficilement applicable à cause de la configuration des côtes (très découpées, îles proches du littoral…) : lignes de base droite :

pratique unanime, il peut y avoir des violations. On estime qu’il faut que les sujets se comportent ainsi généralement et traitent les comportements inverses comme des violations du droit international (CIJ, 27 juin 1986, arrêt, fond, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, § 186, Rec. 98). Il ne faut pas nécessairement que tous les Etats reproduisent le comportement. On se contentera d’un nombre plus restreint si ces Etats sont représentatifs de la communauté internationale par leurs différences

fonde, à Quito, une troupe de théâtre dans le cadre de l'Alliance française, puis au Nicaragua où il s'engage dans la brigade internationale Simon Bolivar. Ce voyage clandestin le détache un peu de la vision unidimensionnelle de l'histoire professée par l'extrême gauche d'alors. Pas assez pourtant pour le dégoûter de la lutte dans un coin du monde où fleurissent les dictatures. Il revient cependant du Nicaragua déçu « qu'une belle révolution ait fini en enfer à cause des infirmités de toujours :

une interrogation ; la coutume reste-t-elle toujours valable même lorsqu’il y a un signature d'un traité (donc codification) ? La réponse est oui. CIJ 1986, « Activités militaires et para-militaires au Nicaragua et contre celui-ci ». Pour faire simple un traité liait les Etats-Unis au Nicaragua et il y a eut un litige sur l'interprétation du traité. Les Etats-Unis voulait que le droit coutumier ne soit pas applicable pour régler ce litige car ils considéraient que le droit coutumier avait été supplanté