Les Apports De L Arrêt Nicaragua

septentrionale de la Norvège. Il s'agissait de savoir si ce décret, qui établissait une méthode pour fixer les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935, ni les lignes mêmes qui y sont fixées n'étaient contraires au droit international. Protection

effet. Si la Cour internationale de justice est liée par des dispositions de son Statut annexé à la Charte, elle est par contre l’auteur de son propre règlement, qui fixe notamment la procédure. Elle peut à tout moment, si elle l’estime nécessaire apporter des modifications9 au règlement conformément à l’article 30 de son Statut. En ce qui concerne la procédure devant la CIJ, il y en a deux : la procédure contentieuse et la procédure consultative. Dans la procédure contentieuse10 , seuls les Etats

Etats, ou les juges, à la cause défendue. Le recours à la CIJ n’est donc jamais désintéressé, il s’offre aux Etats comme une alternative dans la résolution du conflit ou afin d’en légitimer la conduite (4). Depuis 1946, la Cour a rendu près de 71 arrêts et plus de 300 ordonnances, pour 98 requêtes qui lui ont été soumises. Dans sa fonction consultative, elle a rendu 24 avis, dans des domaines intéressant aussi l’emploi de la force armée ou la menace de l’emploi de certaines armes. L’examen détaillé

premier de ces processus est dénommé déclaratif, puisqu’il présuppose l’existence d’une coutume bien élaboré et avec une reconnaissance importante dans la communauté international, que postérieurement sera simplement précisée et systématisé. Son apporte évolutif se centre en la sécurité juridique, car le but principal de cette entreprise est faire plus clair le contexte normative international en recompilant dans une convention un grand nombre de coutumes. Le deuxième est connu par le nom de cristallisateur

«La juridiction de la Cour ne dépend que de la volonté des Parties» (CPJI, affaire des Droits des minorotés en Haute-Silésie). «La Cour ne peut exercer sa juridiction à l'égard d'un Etat si ce n'est avec le consentement de ce dernier» (CIJ, arrêt du 15 juin 1954, Or monétaire pris à Rome en 1943). L'expression de ce consentement doit être claire. Il n'y a pas de difficulté si la Cour {text:soft-page-break} est saisie par une initiative commune des parties. En revanche, la Cour doit procéder

ci-après) permet un progrès de la justice, tout comme les tribunaux arbitraux. Une grande part du droit international a été explorée durant cette période. Un arrêt de la CIJ est long à lire (environ 50 pages). Il y a une motivation explicite. Les arrêts sont de véritables pages de doctrine (recours à la force dans l’arrêt Nicaragua). La jurisprudence internationale a une substance exceptionnelle. Ce matériau est largement utilisé dans la pratique. Il n’est pas imaginable de développer une argumentation

ne sont pas constitutifs d’une agression, ce que l’on retrouvera plus tard dans la pratique du Conseil ou dans la jurisprudence de la CIJ, à l’image de la solution retenue par la Cour dans l’affaire des activités militaires ou paramilitaires au Nicaragua. Les degrés de gravité retenus par la Charte dans le recours à la force et les différences apparentes de nature dans ces recours rendent en réalité très ardue la tâche de délimiter les contours de celle-ci. Si toute agression est une rupture

temporaires ? pour certains auteurs ce ne sont pas de véritables juridictions pour d’autres non) - organe composé de juges indépendants et impartiaux, ce critère ne posant pas de problèmes - l’organe doit rendre des arrêts obligatoires à l’égard des parties, arrêts fondés sur la règle de droit, pas de problème avec une nuance qui dit obligatoire ne dit pas forcément exécutoire (on retombe sur autre question fondamentale en drt international : pas de gendarme internationaux, pas de moyen

gouvernement Salvador Allende. Durant le coup d’état militaire de 1973, il fut emprisonné 2 ans et demi, mais fut ensuite assigné à résidence et réussit à s’échapper. Il resta clandestin durant un an et créa un groupe de théâtre avant de se faire arrêter une deuxième fois. Cette fois, il écopa de 28 ans de prison, mais sa peine fut réduite à 8 années d’exil grâce à Amnesty International. Ainsi, il sortit de prison et s’évada une deuxième fois. Après une longue série de voyages, il s’installa à Quito

´ ´ ` ` completees par des regles a fixer par la cour elle-meme. ´ ´ Quel qu’ait ete le sort de ces projets, la Cour permanente d’arbitrage, ´ ˆ ` installee en 1913 au Palais de la Paix construit pour elle grace a un ´ ´ don d’Andrew Carnegie, a apporte une contribution positive au developpement du droit international. Parmi les affaires classiques qui ont ´ ´ ´ ´ ´ ete reglees par son mecanisme figurent celles de la Saisie du Manouba ` et du Carthage (1913), des Frontieres de l’ıle de Timor (1914)