Les Actes Mixtes

droit commercial La question qui se pose quand on tente d’appréhender ce domaine est de savoir si on définit le droit commercial par son objet ou par ses acteurs. èDoit-on retenir une conception objective (définition du droit commercial par les actes auxquels il doit s’appliquer) ou bien une conception subjective (à qui s’adresse le droit commercial) ? La conception subjective : selon cette conception, le droit commercial est un droit applicable aux seuls commerçants (limitation de ce droit aux

Zangbeto, 2015 Media mixtes: céramique, plâtres, ciment, bois, cire, tissus 120 x 90 x 200 cm environ. Scupltumes & Costures, Parc Mon Repos, Lausanne Visarte L’Artiste Les œuvres de Fabien Clerc sont quand même difficiles à décrire visuellement. Cela va sur une esthétique pop jusqu'au fluo. Mais suggèrent aussi le psychédélisme criard. Ensuite, il y a la céramique pour donner l’aspect « artisanat » dans ses œuvres. Enfin, on remarque que les formes n'ont jamais leur usage originel, la coque d’un

Séances 1,2 & 3 : Grands principes du droit commercial-Actes de commerce-Commerçant En France il existe un corps de règles particulières et, en principe, homogènes qui porte le nom de droit commercial. Ce corps de règles régit le monde des échanges économiques. Les acteurs du droit commercial peuvent être des personnes physiques ou bien des personnes morales (sociétés). Le Droit commercial  Définition du droit commercial : Le droit commercial est un ensemble de règles qui s'applique aux commerçants

qui régissent les rapports entre les personnes privées, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales) et le droit commercial (droit professionnel réservé aux entreprises commerciales et aux opérations qu'elles effectuent, appelées actes de commerce, le droit commercial est régi par le code de commerce). II. DISTINCTIONS ET SIMILITUDES A. Distinctions Tout d’abord, on observe que le droit public se trouve au service de la société, son but consiste à donner satisfaction à l’intérêt

Groupe : «  Des enfants pas comme les autres. » Tuteur du suivi mémoire : Marie-Dominique CHAMARD Les Couples Mixtes face à l’éducation L’éducation des enfants issus de couples mixtes : Un défi ? Mémoire réalisé sur la période d’octobre 2010 au 17 décembre 2010 Remerciements Je remercie chaleureusement pour leurs précieux témoignages : * Cécile REAL et Ali AL ALALI ; * Henri CAILLAVET; * Le prêtre Bernard LEBRUN. Nous remercions également Marie-Dominique CHAMARD

associées pour raison de commerces ou actes de commerce entre toutes personnes. Les tribunaux de commerce, en matière de procédures collectives sont compétent, cad procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire des entreprises commerciales et artisanales. Quand aux associations et autre entreprises, se sont les tribunaux de Grande Instance qui sont compétent, de même qu’ils le sont pour les associations à l’exception de celles qui réalise des actes de commerce. Il faut cependant

privé IV.             Les branches « mixtes »   SECTION 3 : Les sources du droit français           I.  Les sources de droit écrit : -          la Constitution (doc .1 à 3) -          les normes supra législatives . traités et accords internationaux . droit communautaire -          les sources législatives (doc. 4 et 5) -          les règlements et les actes administratif           II

le refus d’obéissance aux ordres donnés pour les corvées, la révolte ou la provocation à la révolte. Ce principe des infractions spéciales, d’abord uniquement appliqué dans les territoires contrôlés par l’armée, est étendu en 1854 aux « communautés mixtes » (territoires intermédiaires entre les territoires militaires et ceux des communes de « plein exercice », la population y était majoritairement indigène). Les préfets sont alors dotés des mêmes pouvoirs de répression que les officiers. Les administrateurs

celui au profit duquel elle existe ». On distingue les présomptions simples, les présomptions irréfragables et les présomptions mixtes. Les présomptions simple sont celle dont la preuve contraire peut être faite par tout les moyens, elle n’a donc seulement pour effet un déplacement de la charge de la preuve. Des présomptions simples on peut rapprocher les présomptions mixtes dont la preuve contraire est possible, mais pas librement, il y a donc ici également déplacement de la charge de la preuve, mais

règles de droit applicables aux entreprises et non au personnes Paragraphe 2 : discussions Droit commercial, 2 analyses : analyse subjective : le droit commercial s'applique a un groupe de personnes analyse objective: applicable aux actes de commerce. Les actes de commerces sont dans la liste L110_1 champ externe plus vaste => se rapproche du droit des affaires Conclusion : le droit commercial s'applique en raison de la personne et de l'acte. Droit des affaires : Plus vaste, comprend le