Les Actes Mixtes

entre le droit public et le droit privé n’est toutefois pas étanche : certaines branches du droit (social ou de la construction), ainsi que certaines institutions juridiques (la nationalité) ont une nature hybride et présentent des caractéristiques mixtes relevant aussi bien du droit public que du droit privé. Le droit civil : codifié par Napoléon en 1804, vise l’ensemble des droits subjectifs reconnus aux individus par le droit privé. Ø 3 volets : 1. Droit familial (des personnes) 2. Droit

notamment à représenter la commune en justice, passer les marchés, signer les contrats, préparer le budget, ordonnancer les dépenses et gérer le patrimoine. Il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit lui rendre compte de ses actes. Les délégations portent sur des domaines très divers (affectations des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles...). Le Maire est autorisé à déléguer à un adjoint ou un conseiller municipal les actions

DROIT DES AFFAIRES Le Droit des Affaires est une notion large dont découle le droit commercial caractérisant les commerçants qui effectuent des actes de commerces à titre de profession habituelles. (Article L121-1 du code du commerce). On constate une volonté de l’Etat d’unifier les règles mises en place (cf. cours de Miguel prieto : droit du travail) : * 1563 : premier Tribunal de commerce à Paris (Charles 9) * 1791 : liberté d’entreprendre * 1804 : Code Civil * 1807 : rédaction

les preuves : forme libre. En droit civil, on s'appuie sur une pyramide de preuves (acte authentique, acte sous seing privé, etc) ; en droit commercial, un fait peut être prouvé par tout moyen. En contrepartie, sur certaines prestations et certains actes, formalisme très strict : certains modes de règlements (exemple : billets à ordre). ii. Crédits et garanties En droit civil, on étudie le crédit à la consommation (particulier face à professionnel) : crédit très surveillé par le droit. Dans le

« sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». La jurisprudence ajoute que le commerçant agit en tant que tel en toute indépendance, il en résulte que le commerçant est une personne dont la qualité remplie 3 conditions : l’accomplissement d’acte de commerce à titre de profession habituelle et de manière indépendante. §1- L’accomplissement d’actes de commerce Les définitions des commerçants et des actes de commerce sont des thèmes d’une discussion

biologique : le sexe  § 1 – Le principe de l'égalité des sexes  § 2 – Le problème du transsexualisme  Section 2 - Les facteurs d’ordre social : la condition matrimoniale et l’origine familiale  Section 3 - Les actes de l’état civil  § 1 – L'organisation de l'état civil  § 2 – Les effets des actes de l'état civil  § 3 – La rectification de l'état civil  CHAPITRE 2 - LE NOM  Section 1 – Le nom stricto sensu  §1 - L’attribution du nom  A – L'attribution originaire du nom  1 – Les mécanismes anciens d’attribution

biologique : le sexe § 1 – Le principe de l'égalité des sexes § 2 – Le problème du transsexualisme Section 2 – Les facteurs d’ordre social : la condition matrimoniale et l’origine familiale Section 3 – Les actes de l’état civil § 1 – L'organisation de l'état civil § 2 – Les effets des actes de l'état civil § 3 – La rectification de l'état civil CHAPITRE 2 – LE NOM Section 1 – Le nom stricto sensu §1 – L’attribution du nom A – L'attribution originaire du nom 1 – Les mécanismes anciens d’attribution

collectivités publiques. Il régit aussi les rapports entre l'Etat et les administrés (les personnes privées). Le droit pénal, enfin, est le droit qui organise la répression des infractions à l'ordre public au sens le plus général de ces termes, à tous les actes qui portent atteinte à la société. L'intérêt de la réflexion menée et de pouvoir aboutir à l'issue de celle-ci à un classement du droit pénal dans l'une ou l'autre de ces deux principales subdivisions du droit, ou bien au contraire, à nourrir encore

INTRODUCTION | | I - DEFINITION DU DROIT COMMERCIAL : Droit des affaires : Il regroupe toutes les activités commerciales c'est-à-dire : - Les Actes de commerces (coiffeur…) - Le Droit des sociétés : autrement dit de la constitution des sociétés - Le Droit des procédures collectives : Droit qui s’applique à l’entreprise en difficulté (cessation de paiement). Ce droit a pour but de sauver l’emploi, redresser l’entreprise en sacrifiant les créanciers de l’entreprise et

accorder des exceptions d’équité. Section 2 : Les branches du droit Le droit est partout et fait l’effort d’une classification débouchant sur deux grandes distinctions. §1- Droit public et droit privé Il peut y avoir même des droits mixtes car la frontière n’est pas absolue A- Droit Privé Le droit privé est celui qui régit les rapports entre particuliers (ou collectivités privées) et à pour objectif prioritaire de sauvegarder des intérêts individuels. 1ère branche du droit