Les Actes Mixtes

- Espérance L’action intellective peut s’exercer pour elle-même : contemplation  l’homme contemple le divin en lui-même  l’homme comme parcelle de dieu. Le bonheur suprême est l’acte de l’intellect. 3 types d’actes : - actes rationnels - actes vitaux raisonnables - actes vitaux non rationalisables (digestion…) L’éthique a pour objet le suntheton (acte du corps accompagné de raison) ; la phronésis (prudence) =éthique du suntheton. La phronésis donne une valeur supplémentaire à nos actions vertueuses

éloges et blâmes. Est-ce au contraire malgré soi? Elles ne provoquent que le pardon, quelquefois même la pitié. Par conséquent il est sans doute nécessaire, pour qui étudie la vertu, de définir assez nettement pour pouvoir les bien distinguer les actes qu'on fait de son plein gré et ceux qu'on fait malgré soi. C'est d'ailleurs également utile aux législateurs[2] pour fixer les honneurs et les peines. Or, il y a, de l'aveu unanime, deux espèces d'actes que l'on fait

établissements publics ; - sociétés d'Etat : les sociétés dont le capital est détenu en totalité par des organismes publics ; - filiales publiques : les sociétés dont le capital est détenu à plus de la moitié par des organismes publics ; - sociétés mixtes : les sociétés dont le capital est détenu au plus à hauteur de 50% par des organismes publics ; - entreprises concessionnaires : les entreprises chargées d'un service public en vertu d'un contrat de concession dont l'Etat est l'autorité contractante

commerciaux, les sociétés commerciales notamment. Or, d’après la loi civile, une personne physique est capable dès qu’elle a atteint l’âge de la majorité, c'est-à-dire qu’elle acquiert l’aptitude à jouir de tous ses droits et à entreprendre tous les actes de la vie civile. Mais cette capacité civile ne suffit pas toujours pour l’exercice du commerce. Il faut en plus que la personne remplisse certaines conditions particulières, sans compter que l’acquisition de la qualité de commerçant emporte des conséquences

législation et ils passent au statut nommé. ( définition du contrat nommé large). Pour être précis on va parler de contrat nommé du CC et les autres. Tout tient à la qualification. II) la qualification - contrats nommés/ innommés/contrats mixtes/ sui generis. Quand on a un contrat innommé on n'a pas de régime spécifique. Que va-t-on appliquer? Si les parties ont tout prévu, c'est bien. Sinon il faut partir des faits. Très souvent dans le contrat innommé on a des ressemblances avec certains

parties peuvent au moment ou elles contractent convenir de soumettre à l’arbitrage les contestations ci-dessus. S’ils sont saisis en dehors de leur attribution ils doivent soulever d’office leur incompétence. Attention exception pour les actes mixtes : acte civil pour une partie et commercial pour l’autre : Si défendeur non commerçant : il doit être attrait devant le T.I ou TGI Si défendeur commerçant : le demandeur peut saisir la juridiction civile ou le T.C Attention extension de L721-3

Alors qu’une personne qui exerce une profession civile a plutôt tendance à revendre son achat après une longue période car en général, elle prend le temps de transformer le produit. Cette modification du bien est un des points constituant les actes civils. Exemples d’acte civil : la production de pain. Le boulanger achète les ingrédients nécessaires afin de produire le pain (farine, levure, sel …) et ces matières premières sont transformées en pain. Il y a donc bien une modification. B

à toutes les sociétés -conditions de fond;apport/bénéfice/affectio societatis -conditions de durée -conditions de forme(publicité des actes des sociétés -début et fin de l'existence d'une société Etude approfondie des sociétés de personnes(société en commandite et société en nom collectif) Etude approfondie des sociétés de capitaux et des sociétés mixtes -les comptes des sociétés/transparence et pouvoirs de contrôle et d'investigation -l'exclusion,le retrait ou la cession forcée de parts

l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. » CONSEIL : Il n’est jamais trop tard pour s’assurer, en tant que curateur, que tout a bien été réalisé dans les règles et, en particulier, que le majeur protégé a bien co-signé tous les actes importants. Mieux vaut une remontrance du juge des tutelles qui régularisera cependant la situation (s’il n’y a pas eu malhonnêteté bien sûr), plutôt qu’une action en nullité de la part des héritiers qui, eux, auront des intérêts financiers en jeu

le reste en réalisant une plusvalue. Il recommence l’opération régulièrement en espérant réaliser un profit et élargit sa clientèle dans ce but. Problème juridique n° 1 : Les actes réalisés par M. Légal sont-ils des actes de commerce ? Règles applicables : L’article L 110-1 du Code de commerce détermine quels actes sont réputés avoir la qualité d’acte de commerce. L’alinéa premier de cet article dispose que relève de cette catégorie « l’achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature