Les Actes Mixtes

prennent l’initiative de créer une société, les fondateurs, doivent veiller au bon accomplissement des formalités constitutives. Tant que la société n’a pas la personnalité morale, ce sont les fondateurs qui agissent en son nom et pour son compte. Leurs actes doivent être repris par la société, soit dans les statuts, soit dans un acte séparé. Ils sont civilement et pénalement responsables des fautes qu’ils commettent pendant cette période. Ces formalités imposées par la loi ont pour but de faire connaître

usages, et d'autre part de la jurisprudence. A) Les usages Les usages désignent des pratiques commerciales qui sont couramment suivies et considérées comme normales dans un milieu déterminé. Ces usages naissent de la répétition fréquente des mêmes actes juridiques ou des mêmes opérations. On dit généralement que leur mode de formation est spontané (pas imposé) et collectif car l'usage suppose une pratique de masse. On distingue usages conventionnels et usages de droit. 1- Les usages conventionnels

personne effectue-t-elle des actes de commerce ?(C‘est à dire Acheter pour revendre, activité industrielle, transport de marchandises, location de biens meubles, opérations de banque ou de change, actes accomplis pour les besoins du commerce...) ? Pourquoi ? 4. Si des actes de commerce sont effectués, dans quel but sont-ils réalisés ? 5. Si des actes de commerce sont effectués, est-ce : - Pour son propre compte ? - Pour le compte d’une autre personne ? 6. Si des actes de commerce sont effectués

législatives de résolution des conflits de lois dans l’espace dans des matières spécifiques telles : Le dahir 6/9/58 sur la nationalité Le dahir du 12/8/13 sur la condition civile des étrangers au Maroc Le dahir 4/3/60 sur les mariages mixtes 2. : la jurisprudence  Sous le protectorat, il n’avait pas de jurisprudence nationale en tant que telle car les tribunaux compétents en matière de DIP étaient les tribunaux français qui rendaient leurs jugements non pas au nom de

(Garraud, Traité théorique et pratique de droit pénal, 3e éd. V, n° 1845, p. 138, reprenant à cette occasion la thèse, que personnellement nous partageons, de l’impossibilité « légale », d’après laquelle le principe de légalité interdit d’incriminer des actes qui ne réunissent pas l’ensemble des éléments constitutifs exigés par la loi; Roux, Droit pénal I, p. 117; Vouin, Droit pénal spécial, 1re éd., n° 142, p. 131, cette solution a été maintenue dans les éditions assurées par Mme Rassat, v. 5e éd., n°

vrai magistrat professionnel = garantie de compétence juridique Compétence Concerne essentiellement : * Les conflits entre commerçants * Les conflits relatifs aux sociétés commerciales (personne morale) * Les conflits relatifs aux actes de commerce La procédure devant les tribunaux de commerce Procédure normale C’est une procédure judiciaire classique. * Une procédure orale (débat oralement dans la salle d’audience). * Une procédure contradictoire chaque pièce du

Constitution indique que « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de État, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Tous les actes des collectivités territoriales doivent lui être transmis, mais la loi du 2 mars 1982 a supprimé le pouvoir de tutelle a priori. A ce pouvoir de tutelle a priori a été substitué un contrôle de légalité a posteriori. Le Préfet doit, s’il conteste une

technique, on peut considérer que le droit des affaires règlemente l’activité des commerçants et des industriels dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Pour règlementer ces activités, il définit les actes de commerce et les actes de commerce occasionnels ⟶ ce sont des actes produits par des personnes non commerçantes. Lorsqu’on s’arrête uniquement sur ces activités, on va traverser à nouveau un certain nombre de domaines, chacun régis par un Code : le droit des assurances (C.ass), le

public vise à organiser l’Etat et les collectivités publiques et à régir leur action et leurs relations avec les particuliers. Il arrive que l’activité de l’Etat (collectivités publiques) soient soumises à des règles de droit privé. Ex : les actes qui assurent la gestion des biens relevant du domaine privé de l’Etat. Ça s’explique par le fait que certaines des activités de l’Etat et des coll pblq sont identiques a celles des particuliers.  La différence de finalité : double

les personnes privées ou dans les rapports entre plusieurs pouvoirs publiques. Il existe des subdivisions à l’intérieur du droit privé, on trouve notamment : * le droit commercial : partie du droit privé qui s'applique aux commerçants et aux actes de commerce * le droit civil : partie du droit privé qui s'applique lorsque aucune autre partie du droit n'est applicable. Il existe des subdivisions à l'intérieur du droit publique avec notamment : * le droit constitutionnel : partie du droit