Les Actes Mixtes

Témoignages : 1- Vidéo sur le point de vu de sa majesté le roi HASSAN II sur le mariage mixte. 2- Vidéo d’un couple mixte réussi 3- Vidéo sur le mariage blanc. Conclusion. En dépit des barrières que les traditions dressent entre eux, les couples mixtes choisissent d’unir leur vie. S’agit-il d’un « coup de foudre » ou d’une « love story » ou tout simplement du désir de connaître « l’autre » ? En En tous cas c’est la rencontre, forcée ou spontanée, de deux trajectoires migratoires à l’intérieur comme

Ce texte est un extrait d’Ethique à Nicomaque , écrit par le philosophe Aristote vers 332 avant Jésus-Christ. Il porte sur l’étude de la volonté humaine et plus précisément, se base sur l’analyse des actes humains dans l’optique de les différencier par leur caractère volontaire ou bien involontaire. En effet, il semble qu’un acte relevant de la volonté soit caractérisé par la faculté de l’Homme à faire de façon rationnelle et libre ses propres choix. Or, ceux-ci

www.droitfrancais.tk www.droits.forumactif.org www. facebook.com/Fsjest.etudiants Semestre 2 Les actes de commerce Le terme « Acte de commerce » est fondamental dans la mesure où il permet directement la constitution des règles de la commercialité. Il possède un double objet c’est qu’il détermine la notion de ‘commerçant’ et ‘l’activité commerciale’. L’acte de commerce peut être définit comme étant un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature

produits par exemple. En rappel, une société de personnes est une société à risque illimité. Elle n’est engagée par les actes de son dirigeant que si ces actes respectent l’objet social. L’objet social est le programme que l’entreprise veut réaliser. Dans les autres sociétés, dans les sociétés de capitaux comme dans les sociétés mixtes, la société est engagée même par les actes de son dirigeant qui dépassent l’objet social. En revanche, dans toutes les sociétés, les clauses qui limitent la compétence

code civil «  toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi » On peut comprendre qua dans cette branche du droit la capacité est la règle ( toute personne majeure peut jouir de tous ces droits et exercer tous les actes de la vie civile au contraire on constate qu’il y a des conditions particulières pour devenir commerçant (chap1). Il va y avoir des conséquences à ce statut (chap2) Chapitre I - Les conditions requises pour devenir commerçant En France l’accès

- Simples : celles pour lesquels la preuve contraire est admise. - Mixtes : uniquement à certaines conditions. - Irréfutable : la preuve contraire n’est pas admise. §2 Les modes de preuves A) Les différentes modes de preuves 1) Les preuves préconstituées : établis avant tous litiges. Actes écrits : ¤ authentique : établi par un officier publique compétent (actes notariés, actes de l’état civil). A un forte probant particulier puisqu’il fait foi jusqu'à

------------------------------------------------- LE DROIT COMMERCIAL INTRODUCTION ------------------------------------------------- Définition : Le Droit Commercial est l’ensemble des règles de droit applicables aux commerçants et aux actes de commerce. 2 conceptions complémentaires de ce droit : 1. Subjective : D.C = droit des commerçants déclenché par la qualité des personnes en cause 2. Objective : D.C = droit des opérations commerciales. C’est la nature de l’acte accompli

Les contrats Introduction : * Contrat = convention par laquelle une ou plusieurs personnes prennent des engagements envers une ou plusieurs autres * Il y a plusieurs types de contrats appelés actes juridiques : * Civiles * Commerciaux * Mixtes * Contrats de travail * Contrats administratifs * Un contrat peut s’exprimer par écrit, oralement ou tacitement (sans rien dire, par son silence). * De plus, les contrats peuvent être : * Bilatéraux (synallagmatiques) :

reste en réalisant une plus- value. Il recommence l’opération régulièrement en espérant réaliser un profit et élargit sa clientèle dans ce but. Problème juridique n° 1 : Les actes réalisés par M. Légal sont-ils des actes de commerce ? Règles applicables : L’article L 110-1 du Code de commerce détermine quels actes sont réputés avoir la qualité d’acte de commerce. L’alinéa premier de cet article dispose que relève de cette catégorie « l’achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

qualifier ? Le commerçant, PP : AL.121-1 CCom « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle », donc 2 conditions L’exercice des actes de commerce : applique les règles de DdA/droit commercial en présence de ces actes permet de qualifier une personne de commerçant (actes de commerce par nature, pas accessoire ou actes de commerce par la forme), l’auteur de ces actes doit les passer en son nom et à titre indépendant (mandataire ou salarié n’est pas