Les Actes Detachables

contentieux de la taxe sur les objets précieux instituée par la loi du 19 juillet 1976 au juge administratif (9). Par ailleurs, la jurisprudence reconnaît au juge judiciaire de l’impôt pleine compétence pour apprécier par voie d’exception la légalité des actes administratifs qui constituent le fondement légal d’un prélèvement qu’il s’agisse : de droits d’enregistrement (10), de droits de douane (11), les juridictions judiciaires sont donc compétentes en matière de redevances des ports de plaisance dont la

d'une demande d'annulation de la décision de rejet de son offre, de la décision de retenir celle de la société Rugoway, de la décision de passer le marché, ainsi que du marché lui-même. Elle introduit également une demande de suspension des mêmes actes. Mais, cette demande est rejetée par une ordonnance du 2 mars 2006. La société intéressée se pourvoit donc en cassation contre cette ordonnance. Le 16 juillet 200è, le Conseil d'État rend son arrête en assemblée. L'arrêt est remarquable car il met

manières. Dans les deux cas, l’action de l’administration est soumise au contrôle du juge administratif, mais la différence de nature des actes unilatéraux et bilatéraux impose une distinction des voies de recours marquée par l’existence de deux types de recours différents : le recours pour excès de pouvoir exercée par le juge de l’excès de pouvoir contre les actes unilatéraux, et le recours de plein contentieux exercée par le juge de plein contentieux contre les contrats. Ainsi, le juge compétent en

entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif sur le fondement de l’illégalité de l’acte Application des actes administratifs Immédiate sauf procédure d’urgence (Référé suspension/référé liberté) Mesures contestables Actes décisionnels, élargi par la jurisprudence aux actes non décisionnels (circulaires, contrats administratifs) CE A 1950

« une fois que le contrat est devenu définitif par l’approbation de l’autorité́ supérieure et qu’il est en cours d’exécution, les actes administratifs se trouvent incorporés au contrat lui-même, en font partie intégrante, et ne peuvent plus en être détachés au point de vue des recours contentieux ». C'est donc la possibilité pour le requérant d’obtenir l’annulation des actes alors même que celui-ci été signé et le cas échéant, approuvé. Mais cette annulation n’était susceptible d’être attaqué qu’à condition

soumis a la legislations Les pouvoirs adjudicateurs dans les service speciaux (transport, poste) D autre pouvoirs adjudicateur : tout les enseignement universitaire, les ecole libre ou officiel (pouvoir organisteur la commune) Quels sont les actes qui sont soumis a l obligation de motivation dans le cadre des larches publique ? De nombreuses dispositions relative a la legislation sur les marches publique impose l obligations pour les pouvoirs adjudicateurs de motiver leurs desision dans la

réunir les membres du congrès (art 89) .5) En matière judiciaire : droit de grâce a titre individuelle, demande un avis au conseil supérieur de la magistrature, nomination de deux personnes qualifier au conseil de la magistrature ( art 65) . Tous les actes accompli en vertus de ses compétences sont soumis a l’obligation du contre saint a l’exception de la nomination du 1er ministre et des message au assemblée ou au congrès B) les pouvoirs propres : elle comprend les compétences limitativement énumérées

principal). Recours pour excès de pouvoir Recours en annulation ouvert même sans texte pour tout acte administratif et dont l’objet est d’assurer le respect du principe de légalité. En matière de REP, il faut distinguer entre les actes unilatéraux et les actes multilatéraux. Les contrats administratifs en principe ne peuvent pas faire l’objet d’un REP sauf exceptions. Avantages * recours dispensé du ministère d’avocat * l’annulation pour excès de pouvoir a une autorité absolue de

obligations des fonctionnaires qui dispose que « Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. »,  pour que l’Etat prenne en charge cette somme. Essuyant un refus du ministre de l’intérieur tandis qu’il était

commune est lui-aussi rejeté pour des motifs d'incompétence. La commune conteste le bien-fondé de certaines stipulations du traité. Le Conseil d'Etat fait ici une application très simple de sa théorie des actes du Gouvernement en vertu de laquelle le juge administratif ne saurait connaître des actes de nature politiques. Il rejette donc la requête de la Commune de Porta. Il convient donc d'étudier, dans une première partie, le contrôle de la ratification des traités (I), et d'analyser, dans une seconde