Les Actes Detachables

Sujet : Critères et Conséquences de la distinction entre actes unilatéraux et contrats administratifs. Introduction : Selon Léon Duguit, « Le point capital est de déterminer exactement ce qu’est le contrat. Il faudrait employer les mêmes mots pour désigner les mêmes choses, et des mots différents pour désigner ces choses différentes. On doit réserver le mot contrat pour désigner une certaine espèce d’acte plurilatéral et seulement celle-là. Il faut déterminer les caractères de cette espèce

administration française). En l’occurrence, la Constitution, les lois constitutionnelles et organiques, les traités, les lois ordinaires de financement de la sécurité sociale, les ordonnances ratifiées, les décisions parlementaires, les actes de gouvernement ou encore les actes des particuliers et des organismes privés qui ne sont pas en charge de la gestion d’un service public ne peuvent faire l’objet d’un tel recours. Par conséquent, et ce dans le cadre de la délimitation de ce sujet, si ce type de recours

en pratique de la Vème République. En effet, le Président ne peut pas mettre en jeu sa responsabilité comme peut le faire le Premier Ministre devant le Parlement. Ce dernier ne peut pas pénaliser le Président pour des actes politiques qu’il aurait commis, car certains de ses actes sont contresignés par le Premier Ministre ou le Gouvernement. Le Président est donc irresponsable politiquement devant le Parlement. Néanmoins, le général De Gaulle a montré que le Président de la République peut être responsable

la société elle-même. Principe connait une exception : cas où le dirigeant a commis une faute détachable ou séparable de ses fonctions, auquel cas le tiers peut agir contre le dirigeant. Qu’est -ce qu’une faute séparable, détachable des fonctions ? Cette question fait l’objet de contentieux. Il y a 3 grandes périodes. 1ère => les années 80 où on commence à introduire le concept de faute détachable. Jusqu’au début des années 2003 cette faute était entendue de façon très vague. Arrêt du 20

d'une demande d'annulation de la décision de rejet de son offre, de la décision de retenir celle de la société Rugoway, de la décision de passer le marché, ainsi que du marché lui-même. Elle introduit également une demande de suspension des mêmes actes. Mais, cette demande est rejetée par une ordonnance du 2 mars 2006. La société intéressée se pourvoit donc en cassation contre cette ordonnance. Le 16 juillet 200è, le Conseil d'État rend son arrête en assemblée. Dans quelle mesure l’arrêt illustre-t-il

administratif d’une demande d’annulation de la décision de rejet de son offre, de la décision de retenir celle de l’autre société, de la décision de passer le marché, ainsi que du marché lui-même. Elle introduit également une demande de suspension des mêmes actes. Cette demande est rejetée par le Conseil d’État, qui se prononce en assemblé sur cette question et met ainsi fin à une jurisprudence vieille de plus d’un siècle, refusant que les tiers au contrat puissent demander l’annulation d’un contrat administratif

possible) ( Dans quels buts l'administration agit-elle? ( maintient de l'ordre public = police administrative ( assurer des missions de services public = service publics ( Est ce que les administrés disposent de voix de recours contre les actes pris par l'A? = REP ( Si l'A, dans l'exercice de ses missions, cause un dommage à un administré, peut-il engager la responsabilité de l'A? Oui 2) Qu'est ce que le droit administratif? C'est le droit de l'administration. L'administration

Sujet : Les actes administratifs injusticiables vont-ils disparaître ? Le recours pour excès de pouvoir est un des moyens privilégiés en vue de garantir à l’administré l’exercice de ses droits et de les défendre lorsque ceux-ci sont menacés par l’action administrative. La subordination de l’action administrative aux principes de l’Etat de droit voudrait que tout acte faisant grief à un administré, donc ayant un effet normateur à son égard, puisse être attaquable. C’est ce que prévoit normalement

des actes commis ? Le CE rappelle que la collectivité publique doit couvrir ses agents des condamnations civiles s’ils sont poursuivis pour faute de service et si aucune faute personne détachable de l’agent n’a été prouvé. Le CE énonce trois cas possible :  le dommage trouve son origine exclusivement dans la faute de service, alors l’administration devra payer l’intégralité des condamnations civiles.  le dommage trouve son origine exclusivement dans une faute personnelle détachable du service

annulation, réformation… Même dans le cadre du référé contractuel, dont l’issue normale est l’annulation du contrat, la loi prévoit des mesures plus douces si une raison impérieuse s’oppose à l’annulation. De même, suite à l’annulation d’un acte détachable le juge du contrat n’est pas lié par la décision du juge du REP. Exemple : CE, 2011 Sté OPHRYS Le recours ouvert aux concurrents évincés par l’arrêt Sté TROPIQUE de 2007 confère de larges pouvoirs aux juges : résiliation du contrat, modification