Les Actes Detachables

Président n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des art 53-2 et 68. (art.67 alinéa 1). ® Notion très floue . Irresponsabilité permanente durant son mandat pr les actes accomplis pdt sa fonction. Þ Distinction entre actes détachables & actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Le président peut être traduit devant la Haute Cour pour des actes commis avant son mandat. Actes détachables peut être l’objet d’une destitution

d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas nécessairement la nullité de ce marché (CE, 19 décembre 2007, « Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable du Confolentais ») : Par un arrêt en date du 19 décembre 2007, le Conseil d’Etat considère que l’annulation d’un acte détachable d’un marché n’emporte pas obligatoirement la nullité de ce marché. Ainsi, il rappelle sa jurisprudence constante en matière d’annulation d’un contrat par la voie de l’annulation d’un acte détachable de ce contrat

alors l’annulation de la délibération ayant autorisé la conclusion du contrat de vente de la propriété entre le maire et l’acheteur. Ils saisissent le Tribunal administratif de Clermont Ferrand d’un recours en annulation contre les actes détachables du contrat (la délibération du conseil municipal autorisant la cession de la propriété). Ce dernier estime la délibération du conseil municipal comme étant entachée de détournement de pouvoir. Le jugement rendu par ce tribunal en date du 29 octobre

siècle, c’est que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même, mais aussi contre les actes administratifs même unilatéraux qui ont pu préparer le contrat .On parle alors d’une théorie du « tout indivisible » qui signifie que le REP est irrecevable contre le contrat lui-même et aussi les actes administratif unilatéraux qui ont contribué à la conclusion du contrat, que l’on apellera les actes détachables du contrat. Avant d’être conclu, le contrat qu’une commune va conclure avec un particulier

pouvoir en vertu de la théorie des actes détachables du contrat et aux motifs que l’employé était à tort présenté comme seul acquéreur potentiel. Après des actions contentieuses sans succès le couple demande au conseil d’état de contraindre la commune de faire exécuter la décision d’annulation de la délibération du conseil municipal. Le conseil d’état peut-il contraindre la commune à saisir le juge du contrat pour faire exécuter la décision d’annulation de l’acte détachable du contrat de vente ? Le conseil

excès de pouvoir, contre les actes détachables du contrat et contre le contrat lui-même. - Recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables : un acte se détache du contrat lorsque son existence ne repose pas sur un accord de volonté entre les parties (justifié par l'intervention de la puissance publique). Ces actes détachables se distinguent entre ceux préalables à la conclusion du contrat et les actes postérieurs à la conclusion du contrat. Les actes détachables préalables (ARRÊT MARTIN 1905)

1994, le Conseil d'État le prend en tant que juge de l'astreinte. Dans cet arrêt il s'agit d'un terrain qui est vendu, les locataires du terrain, tiers au contrat, n'ont pas reçu de proposition d'achat. Ils forment donc un recours contre l'acte détachable du contrat c'est à dire la délibération du conseil municipal. Ils obtiennent gain de cause, mais rien n'est fait, aucune des parties au contrat ne saisit le juge et le contrat n'est pas annulé. Les époux demandent alors au juge de faire payer une

recours pour excès de pouvoir alors que pour le contrat le recours pour excès de pouvoir est irrecevable car il existe un contentieux parallèle (juge du contrat). A. L'élargissement du contrôle 1- Le contrôle juridictionnel des actes détachables Ils sont définis de façon de plus en plus large. a) Les décisions relatives à la conclusion du contrat Décisions antérieures à la conclusion. Décision de conclure le contrat (1905 Martin). b)

l'accord de volontés reste l'apanage du juge du plein contentieux, ouvert uniquement aux parties au contrat. Néanmoins, les tiers ne sont pas dénués de voies de droit à l'encontre du rapport contractuel : recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables, contre les clauses réglementaires, référé précontractuel, déféré préfectoral. Complexité, insécurité juridique, allongement des délais juridictionnels sont autant de difficultés maintes fois soulignées. Dans la lignée de la jurisprudence de

l’intention de créer des effets de droit. Le caractère contractuel suppose donc l’existence d’un acte qui crée des effets de droit à l’égard des parties au contrat. On va alors faire 2 remarques : On distingue le contrat administratif des autres actes de l’administration, parce que dans le cadre du contrat administratif il y a rencontre d’au moins deux volontés différentes. Cela distingue le contrat de l’AAU qui découle de la seule volonté de la personne publique. Néanmoins, cette distinction