Les Actes De Commerce Par Nature

nActes de commerce ; selon 3 types : -Par nature : défini par la loi ( tel que les activités de prod ,service, distribution), achat en vue de revendre ( sans VA) dans l'intention de réaliser un profit ,transformation de M.1ere et revente ;et la prestation de service moyennant une contrepartie -Par la forme : LC , billet a ordre , sociétés com ( SA, SARL , SCA) -Par accessoire : acte de nature mais devient com qd il est accomplit par un com pr les besoins de l'exercice de son activité commerciale

commerciale A- Le principe de la liberté du commerce et d’industrie 1- La liberté d’entreprendre 2- La liberté d’exploiter 3- La liberté de concurrence B- Les restrictions au principe de la liberté du commerce et d’industrie 1- Les restrictions liées au statut de la personne 2- Les restrictions liées à la nature del’activité envisagée 3- Les restrictions conventionnelles : les clauses de non-concurrence Deuxième partie : L’incidence de l’exercice du commerce sur la vie familiale A- Le statut du

1ère Partie : La nature des activité économiques. L'activité commerciale ou professionnelle peut se concrétiser dans un exercice individuel ou dans le cadre d'une structure plus large, c'est le terme « d'entreprise » qui vient à l’esprit dans le langage courant. Notion d'entreprise, ne correspond jamais à une définition unique, l'entr est entendu comme l'entité dirigée par une ou plusieures personnes qui exercent une activité indépendante dans la durée et regroupant pour cela des salariés, des

et de l'artisan On définit le commerçant à travers les actes qu'il effectue. Ainsi on applique la réglementation commerciale même à quelqu'un qui n'a pas effectué les démarches administratives obligatoires. Le commerçant: exerce des actes de commerce de manière indépendante et en fait sa profession habituelle. Définition des actes de commerce (excluent les salariés, gérants salariés de magasin, et VRP) Les actes de commerce par nature tiennent leur caractère commercial de leur objet. Ils peuvent

Définition juridique : branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants entre eux ou entre eux et leurs clients. Quelques éléments historiques On peut dire que le droit commercial est né en même temps que le commerce, donc il est très lié au développement des civilisations marchandes (Mésopotamie, Babylone, …). * Chez les grecs, on retrouvait des éléments de droit commercial : la loi ROHDIENNE du jet à la mer par exemple, qui précise qui supportera les pertes

commercial. Code d’Hannourrabi ou encore plus ancien les tablettes de Warka. Le commerce est très ancien, les grecs ont posés les règles relatives aux prêts et une règle relative à l’assurance. Les Romains ont une approche différente du commerce, certes ils ont créé le terme de « comercium » mais il visait toutes les relations entre les personnes établies a propos d’un bien. En droit Romain, en ce qui concerne le commerce, on trouve très peu de choses. Les Romains appelaient les marchands des mercaptans

qui exercent les actes de commercent et en font leurs profession habituelle ». A. Les actes de commerce : Ce sont des actes juridiques qui ont une vocation naturelle à être effectuée par des commerçants (différents des actes civiles : particuliers). 3 catégories de commerces : * Les actes de commerces par nature : objectifs commercial : activité financière, industrielle ou intermédiaire. * Les actes de commerces par la forme : Ce sont des actes commerciaux quelque

allaient exercer des poursuites sur leur fond de commerce mais aussi sur le studio à la montagne de Mme LACIRE dont elle a hérité de ses parents, ainsi que sur le terrain de M. LACIRE acheté avant le mariage. Il s'agit pour nous de déterminer si les créanciers sont en droit d'exercer des poursuites judiciaires autres que celle sur le fond de commerce des époux LACIRE. L'article L121-1 répute comme commerçants « ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » Dans

des Etats Parties au Traité. La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat Partie pour une durée d'un an selon des modalités spécifiques. Le Conseil des Ministres a pour rôle, essentiellement de : - délibérer et adopter les Actes Uniformes après avis de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; - approuver (sur proposition du Secrétaire Permanent) le programme annuel d'harmonisation du droit des affaires ; - élire les membres de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

l’entreprise A.- Les sources textuelles B.- Les sources non textuelles § 3.- Le règlement des litiges en droit de l’entreprise A.- Les tribunaux de commerce 1/ Compétence 2/ Organisation B.- L'arbitrage 1/ La convention d'arbitrage 2/ Le tribunal arbitral et l’instance § 4.- L'organisation professionnelle du droit de l’entreprise A.- Les chambres de commerce et d’industrie B.- Les chambres de métiers et de l’artisanat C.- Les groupements d’employeurs CHAPITRE 1 : L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Section