Les Actes De Commerce Par Nature

accessible à tous. Compétences matérielles : choix en fonction de la nature du litige (civil, pénal). Juridiction de droit commun (TI, TGI, T. Correctionnel). Juridiction d'exception (tribunal de commerce, prud'hommes (litige Employés ↔ Employeurs)...) Droit commercial Droit coutumier (tout à l'écrit), tout les commerçants savent que cela va se passer de la même manière. Développement en Italie du Nord. Commerce itinérant, foire dans l'est de la France. Droit international. → Création

COMMERCANT CHAPITRE 1 Définition du commerçant et des actes de Commerce. CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce. CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant. CHAPITRE 4 Prescription LIVRE II REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER TITRE 1 DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE 1 Dispositions générales CHAPITRE 2 L’organisation du registre du commerce et du crédit mobilier TITRE 2 L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER CHAPITRE 1 Les conditions

des taxes sur les salaires (format pro, taxe d’apprentissage, taxe financement de construction…) 1er Partie : les critères à prendre en considération dans le choix de la structure juridique Chapitre 1 : la nature de l’activité S1 : les activités commerciales par nature Selon l’art 34 du Code Général des Impôts « Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, sont considérés comme des BIC pour l’application

UNIVERSITE CHOUAIB DOUKKALI EL JADIDA ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION MASTER SPECIALISE : MARKETING & COMMUNICATION COMMERCIALE 2013/20134 Droit commercial Jamal RBII Docteur en droit privé Professeur à la Faculté de droit de Salé Introduction Section 1. Droit commercial et notions voisines §1. Du droit commercial au droit des affaires Le droit des affaires remplace la dénomination traditionnelle du « droit commercial ».cette nouvelle appellation se veut moderne, dynamique

l’ordre public ou les bonnes mœurs sont liées à plusieurs types de contrat d’actes juridiques. L’article 920 du coc définit la société comme étant un contrat qui suppose donc un accord de deux volontés qui excluent la notion des sociétés du domaine des actes à caractère unilatéral, comme la société a une seule personne. 3elements sont nécessaires pour constituer une société suivant la définition coc .La mise en commun de leur bien ou de leur travail, il s’agit des apports, la vocation de tus les associés

D'ENREGISTREMENT DES ACTES 1à8 1 à 15bis Pages Section 1 : Mode de détermination des droits d'enregistrement applicables Section 2 : Mode d'enregistrement des actes civils et extra- judiciaires Section 3 : Minimum de perception Section 3 bis : Preuve des mutations Section 3 ter : Mode d'enregistrement des mutations verbales Section 4 : Mode de détermination des droits d'enregistrement applicables aux mutations simultanées de meubles et d'immeubles Section 5 : Mode d'enregistrement des actes notariés

branche du droit privé. Droit privé : lorsque le rapport juridique n’a lieu qu’entre des particuliers. Droit publique : lorsque le rapport juridique a lieu entre un particulier et l’état. Droit commercial : ensemble de règles qui s’appliquent au commerce et plus généralement aux activités économiques. (Exception de personne non régis par le droit commercial : agriculteurs, artisans -> droit civil) Définition : c’est un ensemble de règle qui s’applique d’une part aux commerçants et d’autre part, aux

ensemble de ressources à la disposition de ces acteurs sans lesquels la vie économique ne pourrait pas s’organiser en tant que tel L’importance du droit dans l’entreprise : au moment de la naissance de l’entreprise (immatriculation au registre du commerce (numéro SIRET), inscrire la société pour qu’elle acquiert la personnalité morale juridique, vérifier si l’activité est réglementée ou non, choisir un statut pour créer une activité), mais il y a aussi des règles à respecter pendant la vie de la société

non conforme à la loi. L’effet de la nullité concerne les effets produits par cet acte dans le passé et concerne aussi l’avenir, exemples : - Le mariage avec une personne proche est interdit par la loi et constitue un empêchement perpétuel -Les actes de gestion accomplis par des personnes en état de démence ou de prodigalité Dommages intérêts :toute personne qui occasionne par son comportement un dommage à autrui engage sa responsabilité. Elle consiste en une réparation du préjudice (articles77

Leçon 2 : Le commerçant individuel Cf. doc 2 Cf. doc 1 Le commerçant pour le juriste est défini par l’article L121-1 du Code de Commerce : c’est quelqu’un qui fait un acte de commerce et qui en fait sa profession habituelle. Dans le langage courant le commerçant désigne le boutiquier, celui dont l’activité professionnelle indépendante se déroule dans un magasin. Aux termes de l’article L121-1 les commerçants peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, il s’agit donc de professionnels