Les Actes De Cogestion Du Logement

intégré dans le code de la santé publique. Une réalité économique : La famille constitue une cellule importante, une unité de production. Une réalité juridique : Il n’y a pas de définition légale de la famille car il y a trop de sorte de famille. Logement de la famille, conseil de la famille, intérêt de la famille sont nommés dans les codes. Ce ne sont pas les mêmes personnes visées, le code civil ne s’intéresse pas à la famille en tant qu’objet mais dans le mécanisme qui constitue la structure de

famille, à chacun son droit». Ses textes ont pour volonté de palier l’inégalité instaurée pour la remplacer par des droits équivalents pour accorder les memes pouvoirs et pour assurer la cogestion : ex l’autorité parentale fut exercée en commun, les époux l’un sans l’autre ne peuvent disposer de droits portant sur le logement de la famille ou des droits portant sur les meubles meublant le garnissant. La jurisprudence (ens des décisions rendues par la juridiction) a donné les effets juridiques au concubinage

chacun son droit » Ces textes ont pour volonté de palier l’inégalité instaurée pour la remplacer par des droits équivalents pour accorder les mêmes pouvoirs et pour assurer la cogestion. Par exemple : l’autorité parentale est exercée en commun ; les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer de droits portant sur le logement de famille ou des droits portants sur des meubles meublants le garnissant. A cette époque , la jurisprudence donne des effets juridiques au concubinage que la loi a bien plus

que les majeurs protégés au sens de l'article 488 du code civil sont incapables de contracter (art. 1124 du code civil). Les mineurs [modifier] L'article 488 du code civil fixe la majorité à 18 ans et dès lors donne la capacité pour tous les actes de la vie civile. L'article 371-1 du code civil dispose que les enfants restent sous l'autorité des parents jusqu'à la majorité ou l’émancipation. L'émancipation donne à un enfant de moins de 18 ans les droits et les devoirs d'un adulte. Un mineur

reconnu par la religion.  Même dans le cadre du mariage, le ou la marié(e) peut ne pas être considéré comme étant chaste lorsqu’il s’adonne à certaines pratiques sexuelles considérées par l’islam comme jouissance illicite. Autrement dit comme des actes impurs et parfois pervers, c’est le cas par exemple pour toutes pratiques sexuelles en période de menstrues ou pour la sodomie, entre autres. III. Mariages et situations voisines * Fiançailles * Concubinages * Pacs * Remariage

La détermination du nom A – Le nom patronymique B – Le prénom II. La protection du nom § 2 : LE DOMICILE I. La détermination du domicile II. Les caractères du domicile § 3 : L’ETAT CIVIL I. L’établissement des actes de l’état civil II. Les fonctions des actes de l’état civil Section III : LES DROITS DE LA PERSONNALITE § 1 : LE DROIT A L’INTEGRITE PHYSIQUE I. Le titulaire de la protection A – Le commencement de la protection B – La fin de la protection II. Le contenu de la

en vente un logement, l’agent immobilier doit procéder à un certain nombre de vérifications. Il doit ainsi déterminer à qui appartient le logement, quel est le régime matrimonial du couple, et s’il s’agit du logement de la famille. En effet, ces informations sont indispensables afin de savoir si le consentement des deux époux à la vente est nécessaire ou pas. , Dans quelles hypothèses le consentement des deux époux à la vente d’un logement est-il nécessaire ? La vente du logement de la famille

comme prohibition de la polygynie et prohibition de la polyandrie. Elle est exprimée à l'art 147, c. civ : on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier". La prévention de la bigamie se fait au moyen de la production des actes de naissance des futurs époux, le mariage étant mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque époux. Elle peut être également le fait de l'opposition au mariage du premier conjoint. La bigamie est sanctionnée sur le plan civil par la nullité

acte en cas de litige). En principe, les actes sont à l’abri de toute destruction car ils sont archivés chez le notaire. C’est une forme adoptée par tous les pays de tradition germano-romaine (qui est opposée à la tradition anglo-saxonne : actes sous seing privé - chaque partie est assistée par son conseil). Remarque : les USA viennent de réinventer une profession ressemblant à celle du notaire car ils ont constaté les problèmes posés par les actes sous seing privé. Officier public : responsable

mariage et l’Etat civil. La révolution française instaure un mariage civil. Loi du 20 septembre 1792 instaure le mariage civil. C’est désormais un contrat soumis à la loi civile. C’est depuis la révolution française que les communes reçoivent les actes de mariages de naissance et de décès. Le 2eme acquis c’est le divorce. Avant la révolution le divorce n’existait pas en France c’est évidemment la conséquence de l’Eglise catholique. Le divorce peut que faire après consentement mutuel et les législateurs