Les Actes De Cogestion Du Logement

approches possibles : une subjective et l’autre objective. - L’approche subjective consiste à dire que le droit commercial est le droit des commerçants. - L’approche objective consiste à dire que le droit commercial est le droit des actes de commerce. Quelle approche a été retenue ? Il n’y a pas de réponse claire. En 1807 les rédacteurs du code de commerce n’ont pas pu prendre clairement parti pour la version subjective car on venait de supprimer les corporations et prôner

immeubles : le logement de la famille. 3 hypothèses : 3 situations : l'hypothèse ou les époux ont pris le logement familial en location , celle ou il appartient aux deux époux ; et celle ou il appartient a un seul des époux. Art 1781 renvoi a la location. Le juge va pouvoir attribuer le contrat de bail a l'un des époux a considération des … contrat social. Le logement appartient aux deux époux : pouvoir tout a fait particulier du juge. Le juge va pourvoir attribuer le logement a l'un des époux

éviter que la banque les saisisse. Il va faire des donations à son frère, son fils, sa femme. En fait, il vide son patrimoine, il se rend insolvable. Mais si la banque démontre la fraude, elle va engager une action paulienne. Et le juge va déclarer ces actes de donations inopposables au créancier (comme s’il n’y avait jamais eu de ventes, de donations). Donc la banque va saisir les biens comme s’ils n’avaient jamais quitté le patrimoine du débiteur. La distinction entre sureté personnelle et sureté réelle

consentement existe et qu’il soit exempt de vices. Le consentement doit donc être intègre. Paragraphe 1 : Existant L'expression de la volonté est essentiel. Il faut une volonté consciente. Le consentement doit être donné par une personne consciente de ces actes. Il existe une anomalie dans le code civ ( article 171) au PR d'autorisé la célébration d'un mariage posthume (un des époux est décédé). Il doit y avoir une réunion manifestant une raison équivoque de l'un des époux décédé. Ce mariage ne va produire

l’insuffisance des outils permettant de différencier les carrières et de récompenser les mérites, c’est-à-dire d’être juste et de permettre d’accroître la productivité de l’administration ; l’instauration, dans de nombreuses administrations, d’une « cogestion de fait » entre les employeurs et les syndicats, qui a débouché sur une gestion uniforme et administrative de la carrière de la plupart des agents. La fonction publique fait ainsi face, non pas tant à une crise de qualité mais à une crise de productivité

Responsabilité internationaleBut = effacer conséquences opérations illicites, si pas possible : indemnisation victime  active (par acte) – négative (abstention)  dev responsabilité sans fautes 2- Répression actes illicites commis par individus DI : répression actes illicites commis par individus (WW1 – WW2 (trib Nuremberg + Tokyo) – génocide Rwanda)  1998 : création CPI : mandat limité crimes guerre/contre humanité/génocide  complémentaire justices nationales 3-

droit tels que les délais, la forme, les actes, les procédures. e) Règles de droit mou = "soft law" N'imposent pas d'obligations pouvant être sanctionnées. Promessent générales que l'on retrouve par ex dans la Constitution. 2 Mode d'organisation de la vie en société Le droit positif est voulu socialement pour rendre possible la vie en société, y résoudre les conflits et avoir une stabilité juridique. Il sanctionne des situations et des actes qu'il transforme en normes juridiques ou

certaines restrictions par l'intervention des tiers. a) Les restrictions au droit de se marier: Les clauses de célibat: Normalement, à condition de remplir les exigences posées par la loi, chaque citoyen a le droit de se marier. Pourtant, certains actes juridiques contiennent des clauses qui viennent restreindre cette liberté, c'est le cas des clauses de célibat. Ce sont des clauses qui subordonnent l'obtention d'un droit ou d'un avantage au fait pour le bénéficiaire de rester célibataire. On trouve

se marier La liberté du mariage peut être limitée par des clauses stipulées par des actes privées : clauses de célibat, de non-divorce, de viduité (promesse de rester veuf ou veuve). On distingue traditionnellement selon le type d'acte, que les actes soient à type onéreux ou gratuit... Un acte à titre gratuit est un acte dans lequel une partie reçoit un avantage sans contrepartie. Parmi ces actes se trouvent les libéralités, les donations, les testaments... Les choses peuvent se présenter

Section 1 : Les conditions du mariage Le mariage a une double nature. Tout dans la législation révèle cette double nature. Le mariage est d'un coté un contrat entre deux pesonnes, un acte juridique soumis aux conditions régissant l'ensemble des actes d'une pesonne. En même temps le mariage ne peut pas être qu'un contrat ; l'aspect institutionnel va venir limiter l'aspect contractuel, et parce que c'est une institution, la liberté contractuelle n'est pas totale. Dès lors que les parites ne peuvent