Les Actes De Cogestion Du Logement

entre vivant, car il n'y a pas de droits successoraux du conjoint, mais peut bénéficier d'une assurance vie. L'intérêt pour le conjoint vivant c'est de lui accorder des droits de créances contre la succession, on lui reconnait le droit de jouir du logement commun pendant 1 ans, d'une pension alimentaire. De même, il n'y a pas de régime matrimonial entre les époux d'un mariage posthume. Autrefois, ce mariage avait un intérêt pour les enfants, car comme nous étions reconnus marier, l'enfant était reconnu

l’épreuve du licenciement, de la maladie… IV. Devoir de communauté de vie Art. 215 al 1er : traditionnellement enseigner que ce devoir consiste en une communauté de toit et de lit. Le mariage suppose une communauté d’habitation, l’existence d’un logement familial ce qui n’empêche pas les époux d’avoir un domicile distinct (art. 218). Lieu d’épanouissement de la famille et c’est dons un bien pas comme les autres, qui est doté d’un statut très spécifique. Communauté de lit : chaque époux a l’obligation

article envisage ce qui se passe quand l’on doit faire des réparations urgentes à faire. Il nous dit que c’est le propriétaire qui doit le faire : « si des réparations sont d’une telle ampleur quelles vont rendre inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille » = possibilité de résilier le bail. Au sens de ce texte, la famille c’est bien l’ensemble des personnes vivant sous le même toit. On peut très bien avoir encore une employée de maison. Petit à petit, le mot de famille

décloisonné. II – La Question de la démocratie ● Les français de 45 rejettent la dictature. Ils l’on subit pendant la guerre et n'en veulent pas. Vichy était autoritaire, antiparlementaire, le pouvoir s’est mis très vite en place en juillet 40 en 3 actes : le 11 juillet, c'est l'abolition de la république, Pétain cumule le rôle de chef d'Etat et de chef du gouvernement, il met fin à la séparation des 3 pouvoirs. Ceci se fait sans hostilité suffisante en 40 mais le rejet est massif en 44-45. ●

donc le mariage va produire ses effets, il va engendrer des conséquences. Mariage putatif : mariage nul mais réputé valable pour le passé à l'égard d'un des époux, en raison de la bonne foi de ce dernier (agir en pensant réellement que ses faits et actes sont conformes à la règle de droit et ne lèsent en aucun cas les droits d'autrui), la nullité ne produisant alors ses effets que pour l'avenir. Dans tous les cas, le mariage nul produit également ses effets à l'égard des enfants (et est donc systématiquement

III – Deux (ou trois) Internationales ? Chapitre IV : Trade-unionisme et travaillisme. Herbert Morrisson, Ernest Bevin, Aneurin Bevan Chapitre V : Valeurs humaines face aux idéologies Chapitre VI : Productivité, cogestion et responsabilité Conclusions Index général A ma femme, cette histoire ouvrière E. D. PRÉFACE Visions et méthodes

relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce - le droit civil - le droit du travail - le droit constitutionnel - le droit de l’UE Le pole fédérateur de ce droit est la notion d’entreprise. Sa porosité provoqué par la notion d’entreprise devrait amener à remplacé

droit des majeurs protégés ainsi que des mineurs. Il faut rechercher si l’acheteur est capable ou non. Il faut distinguer selon les actes passés ; la vente est acte de disposition et est donc interdit aux personnes incapables mais il y a une tolérance quand aux actes usuels comme acheter une baguette de pain pour un mineurs. Le problème vient du fait que ces actes usuels ne sont pas définis. Pour les mineurs il faudra également vérifier qu’il ne soit pas émancipé. Le mineur peut même si il s’agit

1 : LA REPRESENTATION COLLECTIVE DES SALARIES On entend par la représentation collective, la représentation collective des salariés. Qu'est-ce que représenter les salariés ? Cela signifie défendre leurs droits à partir du pouvoir de faire des actes en leur nom et pour leur compte. Les salariés donnent à leurs représentants ce droit. Il s'agit de défendre leurs intérêts auprès de l'employeur. Comme toute organisation collective implique la mise en place de représentant, si on considère que les

c’est une chose. C’est une vision traditionnelle du droit. Dès le XIXème siècle, le sort des animaux a fait l’objet d’une amélioration progressive. 1/ En 1852 => vote loi Gramont : Elle a prévu la protection des animaux contre les actes de cruauté et les mauvais traitements. Elle a un champ d’application limité, car elle ne vise pas tous les animaux, mais que les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. N’est pas applicable aux corridas, ni aux combats de coqs. On