Les Actes De Cogestion Du Logement

homosexuelle. B) Le mariage du transsexuel. Changement de sexe par un traitement chirurgical et médical à la suite d'un désir profond de la personne de changer de sexe. Depuis 1992, un transsexuel peut demander son changement de sexe sur les actes de l'état civil. Le mariage du transsexuel pose deux questions : un transsexuel peut il se marier avec une personne de son sexe d'origine ? Oui, si il a changé de sexe sur l'état civil. Que devient le mariage du transsexuel contracté avant son

parlementaire classique tous les actes du chef de l’Etat sont contresignes par le premier ministre et le G, cela signifie que c’est le G et le chef du G qui sont responsable politiquement de leur décision, de l’acte qui est contresigné car le chef de l’Etat est irresponsable politiquement (ne peut pas être destitué). Dans ce régime, le président n’a qu’un pvr d’arbitrage. Malgré cela, le président à des pouvoirs (sans contreseing), c’est l’article 19  « Les actes du Président de la République autres

privée. Par conséquent, on s’est posé la question de savoir si un transsexuel peut, après son opération, se marier avec une personne de son sexe d’origine. Rien ne s’oppose à ce mariage puisque la condition légale sera remplie et constatée dans les actes d’état civil. La cour européenne des droits de l’homme à d’ailleurs estimée, dans un arrêt GOODWIN du 17 juillet 2002 qu’il n’existe aucune raison justifiant que les transsexuels soient privés en toute circonstance du droit de se marier. Si le conjoint

établissement d’un statut de la fonction publique territoriale, inspiré de celui de la fonction publique d’Etat ; - et enfin, remplacement du contrôle exercé par les préfets par des contrôles juridictionnels (contrôle des actes administratifs par les tribunaux administratifs, contrôle des actes financiers par les Chambres régionales et territoriales des comptes). Cependant, si le bilan de la décentralisation est largement positif, des dérives se sont aussi produites : l’organisation institutionnelle est devenue

Quand son discernement est insuffisant (=Incapacité d’exercice), on l’appelle un Incapable (ce sont les mineurs + majeurs ayant facultés mentales altérées) Lorsque le mineur est capable de discernement, il peut accomplir seul les actes de la vie humaine. Pour les autres actes ou quand il n’est pas capable de discernement, il existe un mécanisme : la Représentation  la personne incapable participe à la vie juridique au travers d’une autre personne (appelée le Représentant, il passe l’acte juridique

propriété des biens. Une distinction a faire entre propriété et pouvoir. Le fait que la loi exige le double consentement des époux n'implique pas que le bien a une nature commune ou indivise. Le fait d'être marié et le fait que ce bien constitue le logement de la famille vont réduire les pouvoirs du propriétaire car il est obligé d'avoir le consentement de son conjoint pour en disposer quelque soit le régime matrimonial. §2_ La sanction Ce devoir

l'exécution de d'autre devoir, notamment pécuniaire (financière), cependant si le départ n'est pas justifié, à ce moment c'est l'autre qui pourra s'arrêter d'exécuté certain devoir, notamment par ex : refusé les nouvelles charges pour le nouveau logement, certaine dépense ménagère, on ne peut pas saisir le juge pour imposé que l'un des époux reviennent, on ne peut faire appel aux forces de l'ordre pour cela, ni en le condamnant sous astreinte. On ne peut pas allé contre la volonté de l'époux, si

215-1 du Cc. Ce devoir consiste d’une part en une communauté de toit et une communauté de lit. La communauté de toit : Le mariage suppose une communauté d’habitation, autrement dit l’existence d’un logement familial. Ceci n’empêche pas aux époux d’avoir des logements distincts (Art 208 du Cc). Le logement familial est considéré comme le lieu d’épanouissement de la famille et c’est donc un bien doté d’un statut très spécifique. La communauté de lit : Chaque époux à l’obligation d’entretenir des relations

fondamentaux (droit de la personne, la libre circulation, les droits sociaux, la liberté du travail et le droit au logement), nous verrons leurs corollaires pour les personnes handicapées (non-discrimination et droit à la vie privée, reconnaissance du statut des personnes, l'accessibilité, l'indemnisation et la compensation du handicap, l'obligation d'emploi des personnes handicapées, le logement ordinaire et en établissement). Quand nous aurons terminé cet inventaire, nous reprendrons chacun des droits

.................................................................................. 48 A.le devoir de secours entre époux ........................................................................................................ 48 B.le statut du logement de la famille ...................................................................................................... 48 C.le statut des dettes ménagères ...........................................................................................