Les Actes Accomplis Par Le Majeur Protégé

Commentaire sur l'incapacité du mineur. L'article 388 cite «Le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis». Dans l'arrêt soumit à notre attention M.X a ouvert un compte à la banque BNP le 9 févier 1987 en ayant déclaré qu'il était né le 15 novembre 1966 alors qu'en réalité sa date de naissance est le 15 novembre 1970. Ayant posé problème, à une date inconnue M.X saisit une juridiction inconnue qui rend une décision inconnue. Suite à cela

particulière, indépendante. Ce Droit commercial va subsister et s’accentuer avec les premières tentatives de codification de ce Droit et l’instauration des premiers tribunaux de commerce permanents. Les monarchies qui se succèdent ont conscience de devoir protéger et surveiller ce milieu. En France, le pouvoir royal va légiférer s’agissant des foires et des corps de métiers. Cette réglementation n’est pas uniforme pour autant : certains corps de métier vont demeurer plus ou moins libres, alors que d’autres

juridique et la responsabilité. S’agissant de l’acte juridique : on en a tiré une théorie général dans le code civil relativement aux contrats et conventions des articles 1001 et suivent. Il y a d’abord des conditions requises pour la validité des actes juridiques (article 1108 et suivent). Première condition : la volonté ou plus spécialement dans les contrats et le consentement, cette condition ce dédouble, il faut non seulement que la volonté existe mais qu’elle soit également exemple de vice. La

droit a s’opposer a tout prélèvement d’organe sur sa dépouille (art l 1232-1 du code de la santé public). En l’absence de celui-ci tout prélèvement peut être effectué sur une personne majeur et non sous tutelle pour des fin scientifiques ou thérapeutiques. La 3eme conséquence le législateur admet que toute personne majeur ou mineur et émancipé peut régler les conditions de ses funérailles notamment le caractère civil ou religieux de celle-ci est le mode de sépulture (inhumation ou crémation).le juge

responsabilité pénale. Cette question a vécu un nouveau départ en 2007 suite à la réforme constitutionnelle portant sur le statut du chef de l'Etat. Nous allons ici nous poser la question suivante: ｫ  Le président de la République est-il responsable des actes délictueux et dommageable commis en dehors et dans l'intérêt de sa fonction? ｻ Notre sujet portant sur toute la V ème république, nous allons aborder un raisonnement plutôt chronologique, afin de montrer l'évolution récente de ce débat, et comment

Classement quant à l’objet Obligations qui se classent par la nature des prestations -L’obligation de faire Obligation en vertu de laquelle le débiteur s’engage à accomplir certains actes ou certaines prestations -L’obligation de ne pas faire Obligation en vertu de laquelle le débiteur s’engage à ne pas accomplir certains actes Ex : principe de non-concurrence -L’obligation de donne Obligation pour le débiteur de transférer la propriété d’une chose ou livrer la chose -L’obligation conditionnelle

étape : En 1852, le vote de la loi Gramont prévoit la protection des animaux contre les actes de cruauté et les mauvais traitements. Mais, cette loi n’a pas conféré à l’animal la personnalité juridique. De plus, cette loi est incomplète car les animaux nommés par cette loi sont les animaux domestiques, apprivoisés ou tenu en captivité. Les animaux sauvages qui sont encore dans leur milieu naturel ne sont pas protégés même si, on parle « d’espèce protégée ». Mais, la loi Gramont n’était pas applicable

a toujours été le centre de débats. Ex : certains veulent que l’animal soit considéré comme une personne. La loi n’est pas passée car l’héritage n’était pas vraiment possible. Cependant juridiquement les animaux sont considérés comme des choses. (Protégés mais ne possédant pas de droits) Une personne peut aussi être une personne morale, c’est à dire un groupement. Le terme « moral » est donc utilisé dans un sens particulier. Chapitre I : les personnes physiques Comme sujet de droit, la personne

disciplines en droit commercial : * le droit commercial de l’entrepreneur personne physique * le droit des sociétés L’article L121-1 qui définit ce qu’est le commerçant personne physique. Cet article énonce « sont commerçant cex qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». L’article 210-1 qui répute commercial en raison de la forme de la société, par conséquent les personnes physiques sont commerçantes en raison de leur activité alors que les personnes morals sont

rattache donc au droit publique et privé à la fois : ➢ Il appartient au droit privé car il organise une réaction aux atteintes que peuvent subir certaines personnes au fait de l'intervention d'un délinquant. De plus il protège le droit de propriété en sanctionnant le vol et protège l'intégrité des personnes en prohibant la violence. ➢ Il appartient au droit public dans la mesure où c'est l'État qui dispose du droit de punir les auteurs d'infractions. C'est d'ailleurs le ministère publique qui va avoir