Les Actes Accomplis Par Le Majeur Protégé

compte des actes de commerce à tire de profession habituelle. Celui qui est commerçant fait des actes de commerce sont occupation constante de nature à subvenir à ses besoins, à tirer du bénéfice. Ces actes doivent être réalisés en son nom propre, c'est à dire que les cadres, les représentants, les administrateurs des sociétés commerciales ne sont pas des commerçants dans la mesure où ils agissent au nom de la société. Il faut également que le commerçant ait la capacité de créer des actes juridiques

à être titulaire d’un droit ou d’une obligation. La source du droit n’est pas, en effet, dans la volonté de l’individu, mais dans la recherche du bien de la Société. Son but n’est pas de rendre efficace tout acte quelconque de volition, mais de protéger certains intérêts jugés respectables et confromes à un idéal déterminé. La volonté n’est pas qu’un moyen parmi d’autres de parvenir à cette fin. On conçoit donc parfaitement que des personnes qui en soient dépourvues puissent néanmoins devenir

LES CONDITION SUBJECTIF (tenant à la personne) Il est permis à toute personne d’exercer une profession, mais des limites sont apportées par la loi à cette libéré, l’accès à la profession est interdit a certain personnes, soit pour protéger l’individu qui n’a pas la pleine capacité, soit sauvegarder l’intérêt général Ces conditions assument une protection spécifique : La capacité commerciale : protégée les incapables contre eux-mêmes La nationalité : est une mesure protectionniste de l’Etat

capacité, donc le droit français stigmatise certaines personnes qui n’ont pas la pleine capacité, qui selon l’art 1124, qu’il existe 2 catégories d’incapable. b) 2 catégories d’incapable. Tous les mineurs non émancipés (art 1124) et certains majeurs qui présente des signes de faiblesse. c) il existe 2 types d’incapacités Il existe l’incapacité de jouissance, la personne physique est ici privée de droit, elle prive le sujet de droit de ses droits, de ses aptitudes à exercer le droit.

finalité de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité et pour assurer son éducation. L’autorité parentale est l’axe central du droit de la protection de l’enfance pour deux raisons : - les parents restent les protecteurs naturels de l’enfant - que ce soit en protection administrative ou judiciaire, les règles prennent appui sur la situation familiale de l’enfant et sur le rôle des titulaires de l’autorité parentale. L’autorité parentale a cinq attributs majeurs : 1) Le droit

humaine juridiquement. Usurpation : 1 tiers s’attribue à porter le nom d’autrui, ce qui amène au risque de confusion Prescription : possibilité d’acquérir ou de prendre un droit par l’écoulement du temps Domicile : lieu où le sujet de droit devra accomplir certaines obligations. C’est le lieu où il est censé demeuré en permanance. Il correspond au principal rattachement, c’est le point géographique de rattachent juridique. Résidence : la personne y loge en 2nd lieu en fait Introduction générale

374 al. 4, un droit de surveillance auprès du juge aux affaires familiales. 

 La tutelle  Définition :
C'est l'institution qui permet de protéger par la représentation certains mineurs ainsi que les majeurs dont les facultés mentales sont gravement altérées. On traitera sur cette page de la tutelle des mineurs. Pour la tutelle des incapables majeurs cliquez ici.  L'ouverture de la tutelle : art. 390
La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent dans

principe : la capacité : Le principe est que le mineur non émancipé est incapable. Il ne doit pas accomplir les actes de la vie civile seul. Il lui faut donc l’intervention de son représentant et parfois même du juge des tutelles. La sanction des actes irrégulièrement accomplis : Hypothèse selon laquelle le mineur a contracté un acte alors qu’il aurait fallu avoir l’intervention d’un représentant. On dit que les actes sont rescindables pour liaison, c’est à dire annulable, c’est à dire s’ils sont désavantageux

est amené à s’en servir au quotidien, mais aussi et surtout par rapport à ceux qui l’exercent : les commerçants. Ceux-ci sont définis par l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AURDCG) comme « ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle ». On peut donc déduire de ce texte que si la réalisation d’actes de commerce est nécessaire à la qualité de commerçant, elle doit être assez fréquente et durable pour atteindre la dimension d’une

habilitées à porter le titre de psychologue conformément à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (JO du 26 juillet 1985). I RESUME de la demande Un psychologue, directeur d'un Service d'Orientation Spécialisé pour enfants, adolescents et jeunes majeurs, saisit au nom de son équipe la CNCDP des questions suivantes : 1) Un travailleur social peut-il prendre un rendez-vous pour un jeune mineur sans l'accord du ou des détenteurs de l'autorité parentale ? 2) Peut-on, [en tant que psychologue] recevoir