Les Actes Accomplis Par Le Majeur Protégé

problème. Tel n’est en revanche pas le cas pour la capacité. DL’art. 388 du C. civ. dispose que « Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ». L’art. 389-3 du même code précise que « L’administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ». En l’espèce, Louis avait 17 ans lors de la vente. Il était donc mineur. S’agissant d’un acte de

LES REGIMES DE PROTECTIONS le Régime de protection de certains majeurs dont les facultés mentales sont altérées. Ces mesures de protection : tutelle, curatelle et sauvegarde de justice sont décidées par le JT et elles sont contrôlées par lui-même qui reçoit des comptes-rendus. - La tutelle : régime le plus complet mais aussi le plus limitatif des droits de la personne dans la mesure où la personne protégée va s'effacer de la scène juridique pour y être représentée par son représentant légal qui

accorder un régime de protection particulier: L'enfant mineur, c'est à dire de sa naissance à ses dix huit ans, possède la personnalité juridique mais est soumis à un régime d'incapacité. Cette incapacité du mineur est établie par la loi afin de le protéger des décisions qu'il pourrait prendre contre son intérêt par manque de discernement. En effet, étant donné son manque de maturité, le mineur ne peut faire valoir ses droits et est, de la même manière, exempt de certains devoirs. Cependant son incapacité

: la capacité : Le principe est que le mineur non émancipé est incapable. Il ne doit pas accomplir les actes de la vie civile seul. Il lui faut donc l’intervention de son représentant et parfois même du juge des tutelles. La sanction des actes irrégulièrement accomplis : Hypothèse selon laquelle le mineur a contracté un acte alors qu’il aurait fallu avoir l’intervention d’un représentant. On dit que les actes sont rescindables pour liaison, c’est à dire annulable, c’est à dire s’ils sont désavantageux

Concernant les ministres, le projet va supprimer une nouveauté qui est la cour de justice de la république. A travers cette réforme il souhaite que désormais les ministres soient jugés devant les juridictions pénales de droit commun notamment pour les actes accomplis durant l’exercice de leurs mandats. Cette proposition de réforme apparaît donc comme une véritable volonté d’évolution et d’avancée dans notre société actuelle et on peut donc se demander en quoi cette réforme amène t-elle une évolution face

obligations naissent de la rencontre des volontés. CAS PARTICULIER : très controversé il y a dans ces obligations volontaires l’engagement unilatéral de volonté. Peut-on seul créer des obligations juridiques par sa seule volonté ? Il existe des actes unilatéraux comme le testament, mais dans ce cas là ce n’est pas un engagement unilatéral car le testateur ne crée aucune obligation juridique, il peut changer d’avis jusqu'à son décès. On dit que le testament a un effet translatif au contraire de

justice qui autorisent une modification du nom par diverses raisons (nom ridicule, francisation des noms étrangers …), mais le législateur encadre prudemment ces métamorphoses. Le nom est indisponible : il ne saurait être céder à un tiers. Il est protégé contre toute usurpation. Le nom est imprescriptible : il ne se perd pas par le non non-usage. Le domicile est le lieu où tout Français «  a son principal établissement ». il est supposé unique. La nationalité est le lien de rattachement

étymologique. Lorsque le droit estime qu'un individu peut être reconnu comme une personne il lui accorde des droits. En d'autres termes, c'est parce que l'individu a la personnalité juridique qu'il est considéré comme une personne et qu'il est protégé en tant que tel. L'embryon n'a pas la personnalité juridique, il n'est donc pas en droit considéré comme une personne. Le cadavre n'est pas non plus considéré en droit comme une personnalité juridique. C'est le droit et lui seul qui décide de faire

commun. Ensemble de règles juridiques qui vont s'appliquer aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Dans la grande majorité des cas, s'applique aux commerçants mais aussi, dans des cas exceptionnels, à tout acte de commerce accompli par toute personne. Branche du droit civil puisque droit commercial régi les rapports des personnes entre elles. Titre 1 : Introduction A. Historique Droit commercial : prend ses origines dans l'Italie du XIIe et XIIIe siècle, région très

des biens et services et leur mise à la disposition des consommateurs. Partant de là, le droit commercial peut être défini comme étant l’ensemble des règles qui régissent les changes économiques. Ces règles trouvent leur source actuellement dans les actes uniformes élaborés dans le cadre du traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Il s’agit principalement de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial Général (AUG) et de l’Acte Uniforme relatifs