Legislature

président de la République a lieu le même jour que celui arrêté pour le déroulement des élections générales. Ces élections ont lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice et de la législature en cours. La loi fixe les conditions d'éligibilité, de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats. La Cour suprême contrôle la régularité de ces opérations. Article 11.

l’Assemblée nationale consacrait encore en moyenne 180 heures au débat budgétaire, cette durée n’a été que d’environ 150 heures au cours des années 2000 à 2006 ; elle est même descendue à 110 heures pour les trois premières années de la XIIIème législature (2007 à 2009). Même si le budget n’occupe plus la place envahissante qui était la sienne avant l’avènement du parlementarisme rationalisé, sa discussion demeure, chaque année, un grand moment de la vie parlementaire. Depuis 1996 et la création

républiques hispaniques voisines, le Brésil jouit d’une certaine stabilité politique, d’une relative liberté d’expression et du respect des droits civils. Il connaît en outre une croissance économique dynamique. Son Parlement bicaméral, de même que les législatures provinciales et locales, sont élus selon des méthodes démocratiques pour l’époque. Malgré tout, un long conflit idéologique oppose l’empereur et une fraction importante du Parlement sur le rôle du monarque dans le gouvernement. Pierre Ier connaît

provinces, qui ont des gouvernements et législatures locales jouissant d'une grande décentralisation par rapport au gouvernement fédéral. Cependant, la séparation des pouvoirs entre les états et le gouvernement fédéral a été bien définie dans la constitution du pays. Le chef de l'Etat est le président, il est élu pour cinq ans par la Convention Fédérale (qui comprend les membres de l'Assemblée Fédérale et un nombre égal de délégués élus par les législatures provinciales). Le rôle du président est

combien il fut paralysant, une véritable gangue qui bloqua le fonctionnement des institutions. L'article 2 de la section III du chapitre III stipule : « Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné la sanction ». Le 10 Août trancha ce nœud gordien et conduisit à rédiger un nouveau texte, la Constitution

mars 2006, le Conseil « s’autorise » à se saisir d’office de cavaliers législatifs, comme il le fait pour les cavaliers budgétaires ou sociaux, mais sans pousser ici la rigueur jusqu’à un balayage exhaustif. b) Les statistiques des deux dernières législatures révèlent une augmentation importante du nombre d’amendements (qu’ils soient d’origine parlementaire ou gouvernementale) adoptés au cours des débats10. Il n’est plus exceptionnel qu’un texte quadruple de volume lors de son passage au Parlement.

Contrairement aux Constitutions précédentes, la dissolution de la quatrième République nécessite des conditions préalables plus strictes et bien définies. Pour que la dissolution intervienne, il faut tout d’abord attendre les dix-huit premiers mois de la législature. Ensuite il faut qu’ « au cours d’une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 ». Ainsi contrairement à la troisième République où la dissolution de la chambre élue au

elles sur un projet de loi, c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot. En outre, elle a seule le pouvoir de renverser le gouvernement. L'Assemblée nationale, dont le siège est au palais Bourbon, est composée de 577 députés élus pour une législature de 5 ans. Elle peut être dissoute par le Président de la République, selon l'article 12 de la Constitution. Elu par les députés, le président de l'Assemblée nationale dirige les débats et peut faire appel aux forces armées pour en garantir la

en août 1795, « Chambre des députés des départements », « Chambre des représentants », « Corps législatif », « Chambres des députés », etc.) qui traduisent, à des degrés divers les réticences. IV-Organisation Le Président Elu au début de la législature et pour la durée de celle ci, il représente l’Assemblée et dirige ses débats. Il a un rôle important dans le fonctionnement des pouvoirs publics. Il est consulté par le Président de la République en cas de dissolution de l’Assemblée nationale et

ne parviendraient pas à dégager une majorité stable au gouvernement. Mais aux divisions attendues s’est substitué à partir de 1962, le fait majoritaire : l’exécutif peut désormais compter au Parlement sur une majorité fidèle pour la durée de la législature. Définition : le fait majoritaire est la situation où le président de la République et la majorité parlementaire appartiennent à la même couleur politique. On dit alors qu’il y a concordance entre les majorités présidentielles et parlementaires