Le Transporteur

liberté contractuelle dans le régime de responsabilité du transporteur maritime, en autorisant ce dernier à transférer au chargeur ou au destinataire, sous sa responsabilité, certaines obligations qui pèsent normalement sur lui, excluant du même coup du champ impératif des RH, le devoir permanent pour le transporteur de maintenir la navigabilité de son bâtiment. Cette liberté est aggravée par le fondement même de la responsabilité du transporteur qui institue une présomption de faute permettant, à

instruments régionaux en Amérique et en Afrique, tandis qu’elle a aussi devenue législation nationale pour régir le transport routier interne de plusieurs pays européens. Cette uniformisation de la législation routière facilite ainsi la vie des transporteurs qui n’ont plus à se poser la question de savoir quel régime juridique encadre leur contrat. Quant aux pays signataires de la convention CMR, il s’agit de tous les Etats membres de l'Union européenne, la Norvège, la Suisse, la Biélorussie, la

entre les territoires soumis à la souveraineté, à la suzeraineté, au mandat ou à l'autorité de la même Haute Partie Contractante n'est pas considéré comme international au sens de la présente Convention. 3. Le transport à exécuter par plusieurs transporteurs par air successifs est censé constituer pour l'application de cette Convention un transport unique lorsqu'il a été envisagé par les parties comme une seule opération, qu'il ait été conclu sous la forme d'un seul contrat ou d'une série de contrats

contrat par lequel une personne, dénommée transporteur, s'engage à assurer un déplacement contre rémunération. Validité du contrat de transport La validité d'un contrat de transport varie entre 1 jour et 1 an. En aucun cas un contrat de transport ne peut être valide plus d'une année à partir de la date de départ prévue du contrat LE TRANSPORT DE PERSONNES Définition Le contrat de transport de personnes est la convention par laquelle un transporteur assure à titre professionnel le déplacement

ou d'une revendication entre les mains du transporteur ; Le lieu de déchargement proprement dit s'avère inaccessible ; Le destinataire refuse de procéder au déchargement d'un envoi de 3 tonnes ou plus ; Le destinataire provoque une immobilisation du véhicule supérieure à 24 heures décomptée à partir de la mise à disposition ; Le destinataire pratique un laissé pour compte. Information du destinataire En cas d'empêchement à livraison, le transporteur doit informer le destinataire : Au moment

déplacement d'une chose ou d'une personne d'un point donné à un autre. Elle devient professionnelle dès lors qu'elle est pratiquée par une personne physique ou morale à titre de profession habituelle. Le déplacement de marchandises ou de personnes par un transporteur professionnel qui est l'objet de notre étude, est encadré juridiquement par un contrat de transport. Le contrat de transport vise ainsi le seul transport professionnel. Le contrat de transport n'est pas défini par la loi. En revanche, il est défini

cours de droit des transports maritime aerien et terrestre En matière de transport le problème de la responsabilité est de beaucoup le problème essentiel. Il s’agit en effet du régime des indemnités dues par le transporteur quand un incident se produit en cours de transport, et de tout le contentieux du transport lui-même. Le même problème des indemnités se pose dans les transports terrestres (routes, chemins de fer…) et pourtant les règles ne sont pas les mêmes. En premier lieu le transport

civile direction du Transport aérien sous-direction des Transporteurs et Services aériens Présenté par Pierre-Hugues SCHMIT Chef du bureau des Transporteurs français et de l’Intervention publique Marché du transport aérien Un peu d'histoire Le marché des transporteurs La gestion des infrastructures 16 mars 2009 -2direction générale de l’Aviation civile direction du Transport aérien sous-direction des Transporteurs et Services aériens Qu’est-ce que le transport aérien public

internes. a. Lois spécifiques Loi du 31 mai 1924 : Elle soumet le transporteur aérien au même régime de responsabilité que le transporteur terrestre. Il y a donc une obligation de résultat, mais on a admis la possibilité d’intégrer dans le contrat, des clauses d’irresponsabilité ou de non responsabilité. Loi du 2 mars 1957 : Elle soumet le transporteur aérien français au même régime de responsabilité que les transporteurs aérien internationaux (Convention de Varsovie). b. Le Code de l’Aviation

............................................... fiche 2... à ....fiche 13 Fiche 2 - L’environnement réglementaire et institutionnel....3 Transport privé - transport public.......................................3 L’inscription au registre des transporteurs.........................3 Fiche 3 - L’offre en transport routier .....................................5 La segmentation de l’offre de transport routier de marchandises......................................................5 Le vocabulaire de la