Le Transporteur

litiges, ou de réclamation après vente de faire bénéficier, usager et transporteur d’une base légale approuvée préalablement par chacun. A- Les caractères du contrat Il convient de donner la définition du contrat et la distinguer de conventions voisines. 1- Définition de contrat. Quel que soit le mode de transport utilisé, le contrat de transport se définit comme un accord écrit ou non par laquelle un transporteur s’engage à déplacer d’un lieu à un autre, une personne ou une quantité

Chapitre 4 : Les principes de responsabilité du transporteur Le voiturier est garant des objets qu’il transporte, le transporteur est tenus à une obligation de résultat. Le transporteur est présumé responsable en cas de livraison non conforme. C’est au transporteur d’apporter la preuve de son irresponsabilité par rapport au dommage . Les moyens de défenses du transporteur : Apporter la preuve de l’une des 3 causes d’exonération : La force majeur : Caractères de la force majeur : Evènement

dangereux et un risque pour le transporteur, c’est pourquoi la réglementation du maritime est tout à fait spéciale et autonome. Une autonomie toutefois relative puisqu’on fait appel u droit terrestre comme le droit commercial par exemple. Le droit maritime a également inspiré le droit aérien particulièrement au niveau des exonérations prévues pour le transporteur. Cependant, le droit aérien a très vite évolué vers le refus de toute sorte d’exonération pour le transporteur aérien bien qu’il ait continué

DE TRANSPORT SECTION I : Billet de passage Article 3 SECTION II : Bulletin de bagages Article 4 SECTION III : Lettre de transport aérien Article 5 à 16 CHAPITRE III : RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR Article 17 à 30 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS COMBINES Article 31 CHAPITRE V : DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES Article 32 à 39 PROTOCOLE ADDITIONNEL Article 40 à 41 - CHAMP D’APPLICATION

poursuivent le transporteur en réparation du préjudice résultant du vol. Le 26 avril 1995, la Cour d’Appel de Montpellier a condamné la société GEP Vidal à réparer le préjudice subi par les époux X. En effet, la Cour d’Appel affirme que les bagages à main non enregistré avaient fait l’objet d’un contrat accessoire au contrat de transport et que le transporteur avait une obligation de résultat envers les victimes du vol. Elle écarte également la faute des victimes invoquée par le transporteur comme cause

présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial, et notamment ses articles 24 et suivants ;     Vu la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, et notamment son article 14 ;     Vu l’avis du Conseil national des transports du 22 janvier 1999 ;     Après avis des organismes professionnels,       Article 1     Le contrat type applicable aux transports publics routiers

enAFFRETEMENT D’UN TRANSPORTEUR AERIEN PAR UN ORGANISATEUR DE VOYAGES Ce document s’adresse aux nouveaux arrivants dans le domaine de l’affrètement et aux affréteurs occasionnels. Il a pour but de leur fournir les éléments nécessaires à la sécurisation de leur activité, tant au plan juridique qu’opérationnel. Ce document ne détient aucune valeur réglementaire QUELQUES DEFINITIONS Transporteur aérien transporteur contractuel : au sens de la Convention de Montréal (art. 39), le transporteur contractuel

Documents et obligations des Parties relatifs au transport des passagers, des bagages et des marchandises Article Chapitre III : Responsabilité du transporteur et étendue de l'indemnisation du préjudice Article Chapitre IV : Transport intermodal Article Chapitre V : Transport aérien effectué par une personne autre que le transporteur contractuel Article Chapitre VI : Autres dispositions Article Chapitre VII : Dispositions protocolaires Article En savoir plus sur

...............................................................11 Article 35 - Délai de recours ...................................................................................................................................11 Article 36 - Transporteurs successifs .....................................................................................................................12 Article 37 - Droit de recours contre des tiers .................................................................

et la présentation des contrats et régissant diverses activités d’ordre économique et commercial, et notamment ses articles 24 et suivants ; Vu la loi no 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, et notamment son article 14 ; Vu l’avis du Conseil national des transports du 22 janvier 1999 ; Après avis des organismes professionnels, Décrète : Art. 1er. - Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises