Le Secret Bancaire Et Le Droit De La Preuve

aux investigations nécessaires et s’il constate l’existence réel des ces faits, il doit informer le procureur de la république et à défaut, un tierce personne qui a relevé cette dissimulation peut mettre en cause la responsabilité du CAC s’il a la preuve de connaissance de ces faits par le CAC. Si la société décide d’augmenter ou de diminuer le capital, le CAC est tenue d’élaborer un rapport spécial qui va indiquer : • les motifs de cette augmentation ou de cette diminution • l’intérêt de la

de paix réunies. D’ailleurs, en l’absence d’une situation stable, des élections ont été reportées en Côte d’Ivoire, au Tchad, au Zimbabwe, et risquent de l’être en Guinée. Mais la tenue d’élections, aussi consubstantielle qu’elle soit à l’État de droit, est-elle un passage suffisant pour permettre à un régime politique d’acquérir un caractère démocratique ? Autrement dit, la démocratie, est-elle exclusivement électorale ? L’Afrique noire compte 48 États, dont peu d’entre eux connaissent des évolutions

d’application C) Caractéristiques du commissaire aux comptes 1) Intégrité 2) Impartialité 3) Indépendance 5) Discrétion 4) Compétence D) Présentation des différents cycles III - Mes missions A) Les missions du CAC 1) Cycle K la Trésorerie a)Les comptes bancaires et les caisses b) Les valeurs mobilières de placements 2) Cycle C les Immobilisations a) Les acquisitions/les cessions b) Les amortissements c) Le contrôle des charges (compte 606-615) 3) Cycle F les Fournisseurs a) Circularisation et apurement b)

Les différents dispositifs 14 a) Le GAFI 14 b) Le GIABA 14 c) Les dispositifs mis en place au niveau national 15 1- TRACFIN et OCRGDF 15 2- SICCFIN 15 3) La lutte au sein d’une agence bancaire : exemple du CIC  15 a) La connaissance de la clientèle 16 b) La surveillance des opérations 17 c) La formalisation des diligences 18 CONCLUSION 19 BIBLIOGRAPHIE 20 ANNEXES 21

Décembre 2003 TERMINOLOGIE BANCAIRE ET FINANCIERE MULTILINGUE Anglais Allemand Espagnol Italien Russe COMITE FRANÇAIS D’ORGANISATION ET DE NORMALISATION BANCAIRES Mise à jour : Décembre 2003 Page : 1 PREAMBULE Le groupe de travail Terminologie du CFONB a reçu pour mission d’élaborer un glossaire bancaire et financier multilingue. Cette publication propose des termes, leurs définitions et leurs équivalents, en anglais, allemand, espagnol, italien et russe. Elle fait l’objet de mises

4. L’AUDIT CONTRACTUEL ET L’AUDIT LEGAL AUDIT AUDIT FINANCIER AUDIT OPERATIONNEL AUDIT EXTERNE AUDIT LEGAL = C.A.C. AUDIT CONTRACTUEL AUDIT INTERNE AUDIT EXTERNE 6 Cabinet Droit comptable Département Formation 5.1. Sources du droit comptable Les principales source du droit comptable ( hors le droit comptable s’appliquant aux établissements financiers et aux compagnies d’assurance ) sont les suivants: 7 Traités internationaux z z Comptes annuel: 4° directive Comptes consolidés:

Droit des affaires : Présentation du droit commercial Chap 1 : Def du droit commercial C’est le droit applicable aux opérations commerciales effectué par les commerçants . Remarque : C’est un droit professionnel C’est un droit d’exception Le droit commercial est un droit d’exception par rapport au droit civil. Cependant certain mécanisme du droit civile sont assoupit en droit commercial. Exemple : la preuve de contrat, écrit obligatoire dans certain cas. Le droit commercial s’adapte

|DROIT NATIONAL / INTRODUCTION AU DROIT | Mémoire : « La sanction judiciaire : finalités, limites et évolutions possibles » Table des Matières |Compréhension du sujet |3 | |Introduction

c’est le libéralisme qui domine les échanges entre les individus. Par conséquent, il existe des libertés pour les échanges mais comme toute liberté il existe des limites. Le droit constitue un double rôle en matière économique • Il fixe des bornes, des limites. Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. La règlementation est très détaillée. La loi protège donc les faibles contre les forts. Par exemple, on trouve la protection des consommateurs contre les

attire beaucoup d'attention. On y voit de jolies couleurs. On y exprime beaucoup d'émotions. Il fait naître beaucoup d'espoir. Il vend beaucoup de rêves. Aux yeux de nombreuses personnes, pratiquer « des élections présidentielles » est même une preuve de démocratie... "Ha bon ?!" Démocratie = "le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple !" (C'est-à-dire que le pouvoir de décider appartient aux gens. Vous, moi, nous le partageons.) Régime actuel = Une poignée de personnes représentent