Le Régime Juridique Des Servitudes

Le vocabulaire juridique du doyen Cornu définit la chose comme un " objet matériel considéré sous le rapport du Droit ou comme objet de droits ; espèce de bien parfois nommé plus spécialement chose corporelle (mobilière et immobilière) " Le droit français établit une summa divisio entre les personnes et les choses et permet alors de définir qui peut être titulaire de la personnalité juridique. Un bien est une chose et ne peut par conséquent posséder la personnalité juridique mais celui-ci peut

démocratique La nouvelle société est mobile, matérialiste et assure différemment l'intégration de ses membres. Dans la société aristocratique, les positions sociales sont figées. Or pour Tocqueville, à partir du moment où il n'existe plus aucun obstacle juridique ou culturel au changement de position sociale, la mobilité sociale (ascendante ou descendante) devient la règle. La transmission de l'héritage ne suffit plus à maintenir un niveau social et la possibilité de s'enrichir se présente à tous. La société

Ce que Saint Thomas appelle la raison droite n'est pas comme le pense Kelsen, la découverte certaine et précise d'un ordre du bien, ou du juste. C'est l'harmonie avec la nature; ce qui est très différent. Ce n'est pas un automatisme. Cet ordre juridique de Thomas se conçoit par rapport à l'inclination vers la justice qui se trouve innée en l'homme et par rapport à sa fin naturelle. La justice est conçue comme un idéal. Seule l'idée de justice a une existence véritable. Le droit positif n'est qu'une

propriété par le le législateur est significatif d'un changement de perspective, cela veut dire que le droit des propriétés publiques se rapproche du droit des propriétés privées. Les biens qualifiés de domaniaux jusqu'en 2006 étaient soumis à un régime particulier dérogatoire par rapport au droit commun. En 1873, l'arrêt Blanco énonce que le droit de la responsabilité applicables aux personnes civiles ne l'est pas aux personnes publiques. Le droit des propriétés publiques est un droit qui cherche

personnalisation des liens entraîne des confusions dans l’exercice même du pouvoir. Il n’y a pas de séparation des pouvoirs. Chapitre II Le pluralisme juridique Section 1ère la personnalité des lois §1er le Principe Sous l’empire romain quelque soit le territoire, il existe le principe de l’unité juridique : l’ensemble des population vit sous le régime d’un droit romain. C’est le principe de territorialité des lois. Après la chute de l’empire, les données changent la Gaulle même unifiée

abusus Le droit de disposer de la chose est un pouvoir juridique (aliénation et choix du mode d'exploitation) et matériel (destruction) = pouvoir sur la substance ; les autres droits réels impliquent, au contraire, la conservation de la substance de la chose. Limites au droit de disposer :  - Contrôle étatique sur certaines aliénations (autorisation administrative et droit de préemption.  - Droit de préemption d'un fermier  - Servitudes légales ou conventionnelles  - Inaliénabilité Le droit

s’intéresse aux tenants du pouvoir, les gouvernants. Ceux-ci doivent prendre les décisions de principe. Ils organisent la puissance publique et analysent les rôles du gouvernement, parlement et du Roi. Droit administratif : contient des règles juridiques spéciales relatives à l’organisation, fonctionnement et activités des autorités administratives c’est-à-dire les différents pouvoirs chargés de satisfaire l’intérêt public. Les règles de droit administratif visent également la manière de mettre

contrat synallagmatique : il y a toujours deux contractants et deux engagements. Le contrat unilatéral : Il y a deux volontés mais un seul engagement. Exemple : promesse unilatéral de vente Les avants contrats immobilier : Contrat au sens juridique du terme mais pas légalement. Ce n'est pas une obligation légalement parlant. En pratique, ils sont indispensable. Ils permettent de prendre conscience de l'engagement et de réunir toutes les pièces. Depuis la loi Solidarité Renouvellement Urbain

des personnes publiques est complexe en raison des intérêts contradictoires qu'elle met en jeu. Car d'un côté il ne faut pas laisser les victimes sans recours, mais d'un autre côté il ne faut pas non plus paralyser l'action des services publics. Ce régime de responsabilité concerne aussi bien les personnes publiques que les personnes privées qui gèrent un service public dès lors qu'elles font usage de prérogatives de puissance publique. Il s'agit de se demander dans ce système de responsabilité quels

ranger les droits patrimoniaux ; - Le patrimoine est aussi l’enveloppe dont le contenu est influencé en cas de violation de droits extra-patrimoniaux. C’est donc dire à quel point le patrimoine est important pour une personne juridique. Une personne ne peut ni prêter ,ni emprunter, par exemple, quand elle n’a pas de biens . C’est pourquoi ceux ci retiendrons notre attention dans une première partie avant de nous intéresser , dans une deuxième partie, aux sûretés , qui peuvent