Le Régime Juridique Des Servitudes

LEXIQUE DE DROIT A Adage Un adage est une énonciation courte mais mémorable qui tient un certain fait important d'une expérience qui est considérée vraie par beaucoup de gens, ou il a gagné de la crédibilité par sa longue utilisation./////Terme juridique Expression généralement issue du latin, de forme concise, et qui énonce une règle de droit inspirée de la morale ou du pragmatisme des juristes. Autorité Lecon1 p2 / L'autorité correspond au droit de pouvoir commander, d'être obéi[1].

MENTIONNEZ CERTES LA SUPPRESSION DU COS MAIS DE FACON TRES SUCCINTE METHODOLOGIE A POURSUIVRE CAR EXPOSE CLAIR ET BIEN STRUCTURE Devoir 1 Dissertation : contenu et élaboration du plan local d’urbanisme. Suivre la méthodologie de la dissertation juridique. Ne recopiez pas le cours. Ayez une démarche personnelle. INTRODUCTION Le Plan Local d'Urbanisme ou PLU a été institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000. Il remplace le Plan

 Lexique juridique Successible: personne apte à recueillir une succession, à héritier. Dévolution: transfert de l'héritage aux successibles. Legs: héritage exprimé par testament. Libéralité: disposition à titre gratuit (don, legs). Droit personnel: droit subjectif patrimonial, droit de créance en vertu duquel le créancier peut exiger l'exécution d'une obligation à la charge du débiteur. Droit réel: droit subjectif patrimonial, droit d'une personne sur une chose.

la recherche de Rousseau. Enjeu = pouvoir de contestation et de construction. Contestation = pouvoir de contester telle loi, tel système juridique, tel régime politique. De là ces questions subversives : dois-je désobéir à une loi injuste ? La violence (=illégale) peut-elle être légitime? Construction : construire l’idée d’un système politico-juridique juste ayant valeur de norme pour la réalité (ce que nous devons faire). Mais contestation et construction supposent un savoir = ce qu’est le

franc ». Une fois la loi entrée en vigueur, on dit qu’elle ne dispose que pour l’avenir, Principe Non rétroactivité posé par l’article 2 du code civil. Cela signifie que la nouvelle a un effet immédiat et qu’elle ne s’applique pas aux situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur. En d’autre terme, la loi s’applique immédiatement aux situations en cours, au futur mais pas aux situations passées (ex : la loi de 1974 qui a abaissé la majorité de 21 ans à 18 ans). Exception Le principe

Concernant l’évolution de l’histoire à l’égard du droit de propriété : - Ancien droit et code civil : fondée essentiellement sur les biens et la famille. La propriété immobilière était très complexe. Dominait l’organisation des successions, des régime matrimoniaux et des libéralités. - Nuit du 4 aout : à la veille de la révolution les droits féodaux étaient mal supportés. Fait disparaître le déliant du domaine éminent mais conserve tous les autres droits réels lorsqu’ils n’avaient pas de caractère

centre, autour de lui il y a tout le reste (biens). Distinction entre les personnes et les choses Code civil : Livre 1 : personnes Livre 2 : biens, propriété Livre 3 : droit de la propriété Il y a autant de droits des biens que de régimes juridiques. Le droit des biens c’est un droit qui n’a pas de règles fondatrices. Pour approcher la règle de droit, il existe 2 manières : - sanctionatrice - soft low Il faut conserver la distinction entre l’être et l’avoir (patrimoine). Il

œuvres de l’ esprit Les idées( brevets, inventions) les œuvres de l’esprit( droits d’ auteur) Peuvent être vendus : valeur patrimoniale DISTINCTION ENTRE LES DROITS REELS ET LES DROITS PERSONNELS EST LIEE A LA DIFFERENCE DE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE : -en matière d’opposabilité :droit réel opposable à tous alors que le droit perso n’est opposable qu’au débiteur, effet relatif, lien créncier/débiteur -en matière de prérogative : droit réel confère un droit de préférence

éternelles issues de la plus grande sagesse. Ainsi, la loi naturelle est une loi juste et même si elle n’y paraît pas il faut la respecter car il s’agit de la meilleure chose à faire car l’injustice est préférable au désordre. Néanmoins sous l’ancien régime cette théorie se laïcise et est alors remplacée par la doctrine matérialiste. Le droit naturel est donc est alors une législation modèle mais inaccessible ; le législateur doit tout faire pour se rapprocher de celle-ci. C’est un principe intangible

légiférer, édicter des RdD. II. Le Caractère Coercitif: La RdD se reconnaît à sa sanction, on est en présence de RdD lorsque la violation entraîne une sanction prononcée par l'Administration ou la Justice. Le Droit met l'appareil juridique et la contrainte étatique pour le justiciable en échange, il ne peut se faire justice. Différence entre loi impérative/prohibitive et loi supplétive: - Il est impossible d'y déroger par des conventions contraires - Supplétive de volonté: