Le Régime Juridique Des Servitudes

pour établir un esnsemble d’obligation ayant pour objet la propriété d’un immeuble et son prix. Section 1 / Les parties au contrat Le vendeur et l’acheteur doivent avoir la capacité de contracter pour conclure un contrat de vente , la capacité juridique qui se définit comme l’aptitude d’une personne a etre titulaire de droit et a les exercer constitu une des conditions essentiel de validité des conventions conformément a la théorie général du contrat , l’art 1594 du code civil dispose tous ceux

La matière du droit des biens étudie les relations juridiques dont l’origine ou l’objet se rapporte aux biens. Il correspond à l'étude d'une partie des droits patrimoniaux, alors que l'autre partie est constituée par le droit des obligations. Au sens courant, les biens sont les choses qui procurent une certaine utilité et par voie de conséquence sont admises dans le commerce juridique et ont une valeur d’échange. Au sens abstrait et juridique, les biens sont les droits qui portent sur les choses

large part ce qui est appelé le droit de l'urbanisme. Le droit n'est qu'un outil et il englobe d'autres droits comme celui de la domanialité, de l'environnement, des collectivités territoriales... La planification urbaine dépasse largement son cadre juridique. Même si elle a été rendu obligatoire, elle repose d'abord sur une intentionnalité qui devrait se fonder sur un diagnostic des forces et des faiblesses d'un territoire, un inventaire des atouts, des moyens et les contraintes, dans un contexte qui

subordination et la vie personnelle, sujets, eux aussi simples, que sont employeur (subordination) et salarié (vie personnelle). La simplicité s’arrête là dès lors que l’on mélange, en quelque sorte, les notion et qu’on les fait naître à la vie juridique. En effet, selon le dictionnaire, la subordination est « l’ordre établi entre les personnes et qui rend les uns dépendants des autres. » Le sens de vie personnelle n’a pas besoin d’être explicité. Les mots employeur et salarié ne posent pas non

La notion de base du patrimoine : seulement la personnalité juridique peut avoir un patrimoine (incluant les compagnies). Les exceptions : Patrimoine moderne d’affectation Ce n'est pas la personne juridique qui est l’aspect le plus important, mais le but du patrimoine. 2 cas actuels : - Fiducie (trust) = n’ont pas de titulaire - Fondations = n’ont pas de personnalité juridique (en réalité la plupart a la pers. juridique) Patrimoine de division Existe seulement pour donner priorité

développement des activités humaines qui conduit à transformer le milieu naturel : agriculture, élevage, assèchement, défrichement… Mais c’est surtout l’industrialisation qui produit les bouleversements les plus importants. Des premières règles juridiques conçues pour protéger la nature existent avant les années 1960 : - droit forestier à Babylone en 1900 avant J-C - réserve naturelle créée par Akhenaton en 1370 av. J-C Droit de l’environnement - EAD 2011-2012 - Hafida BELRHALI-BERNARD 4 -

d’illégalités identifiées par l’Union européenne, il y a la non reconnaissance des droits coutumiers des peuples indigènes et des populations riveraines sur la gestion forestière. L’Etat centrafricain a pris l’engagement de remédier à cette lacune juridique avant la période de mise en œuvre de l’accord…C’est ainsi que parmi les mesures d’accompagnement prévues dans l’APV FLEGT signé le 20 décembre 2010, prévoient l’obligation de la révision du code domanial en vue des reconnaissances des droits des

La valorisation du domaine public La recherche de la rentabilité du domaine public est une préoccupation ancienne, et remonte à l’Ancien Régime, période à laquelle le domaine royal constituait une des sources principales de ressources. Ainsi, la volonté de maximiser les recettes tirées du domaine publique n’est pas propre à l’époque contemporaine. Cependant, on observe depuis quelques années une réelle volonté de valorisation du domaine public tant par l’Etat que par les collectivités territoriales

Abolition de l'esclavage L'abolition de l'esclavage constitue l'acte juridique d'interdire la pratique esclavagiste. Si on trouve historiquement des exemples ponctuels et localisés d'affranchissement des esclaves, l'interdiction légale de l'esclavage, étendue à toutes les catégories de population, reste rare jusqu'à l'époque contemporaine. À la fin du XVIIIe siècle et au XIXe siècle, un mouvement historique d'ampleur internationale, consécutif à l'émergence de l'abolitionnisme, a conduit à l'abolition

donnés aux personnes compte tenu du contexte sociétaire 2) Droit de créance 3) Droits réels (1) Droits réels autonomes 1/ Droit de propriété 2/ Droit d’usufruit 3/ Droit d’usage 4/ Droit d’habitation 5/ Droit de servitude (2) Droits réels accessoires 1] L’hypothèque 2] Les privilèges 3] Le nantissement 4) Droits intellectuels • Droits littéraires et artistiques • Droits industriels II. Les branches