Le Régime De La Communaute Des Biens

au contrat qui peut être résilié par la volonté des parties (locataire qui veut partir), le divorce ne peut résulter que d’un jugement et même si c’est un divorce par consentement mutuel. Le mariage est aussi une institution c’est-à-dire un statut/régime qui dépasse les volontés individuelles. En décidant de s’unir par le mariage, les époux vont adhérer à un statut légal impératif qui va régir aussi bien la formation du mariage que ses effets. Chap 1 : La formation du mariage La formation du mariage

elle appartient à une seule personne. Nécessite très peu de formalités et bénéficie d’une souplesse de gestion. Les patrimoines professionnel et personnels sont confondus (lourde responsabilité) on peut exclure de la garantie, l’habitation et les biens immeubles ou passer comme EURL, répondent les engagements personnels de l’entrepreneur. Ce statut n’est possible que si l’on crée une entreprise artisanale commerciale ou libérale et dont le chiffre d’affaire n’excède pas en 2014, 82 200€ pour une

d’entreprise, le régime de séparation de biens est particulièrement judicieux. Il permet à l’entrepreneur de conserver l’administration de son entreprise, dont le conjoint ne pourra revendiquer la qualité d’associé. Par ailleurs, ce régime est plus protecteur à l’égard des créanciers que le régime de la communauté légale. Toutefois, il apparaît illusoire de penser que le banquier ne demandera pas des garanties sur le patrimoine du conjoint. Le régime de la séparation de biens est également, pendant

la déclaration d'insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire En principe, en cas de liquidation judiciaire, en l’application de l’article L641-9 du Code de commerce, tous les biens du débiteur doivent entrer dans le champ de dessaisissement (A). Cependant, au sens de l’article L526-1 du Code de commerce, les biens ayant fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité peuvent être exclus le principe de dessaisissement en cas de liquidation judiciaire (B). A. Le principe de dessaisissement

est ouvert aux couples de même sexe. De 1999 à 2009, plus de 700 000 PACS ont été signés. La première loi sur le PACS a été modifiée par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit un régime des biens comparable à celui du mariage (séparation des biens). Le PACS a été progressivement rapproché du mariage. En revanche, son régime juridique continue de présenter des lacunes, notamment en matière de prestations sociales, (qui permet de verser de l'argent à des individus ou à des familles par un organisme public

liberalités partage ayant des traits communs : * ces actes peuvent être fait par un de cujus au regard de ses héritiers présomptifs même s’ils ne sont pas ses descendants. * Le disposant effectue la répartition de ses biens ou de tout ou partie de ses biens dans les lots des gratifiés. Différence entre les deux, elle réside dans le fait que la donation-partage est un contrat, plus précisément un pacte de famille. Alors que le testament partage est un acte unilatéral car c’est un testament

garantie sur les biens personnels des associés pour l’obtention d’un prêt. 3. La protection des biens du couple a) Le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont communs aux époux, et sont donc engagés dans le cadre de l’activité professionnelle. Toutefois, cette règle n’est pas valable pour les biens propres à chacun des époux acquis avant le mariage. b) Le régime de la séparation de biens. Ce régime est le plus adapté

le régime juridique applicable aux actes de commerce. 15 juin 2010 : Nouvelle loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature

s’est mêlé au droit romain. Exemple : le mariage. Selon le droit coutumier, les mariés mettent leurs biens en commun (régime de la communauté de biens). Selon le droit romain, les parents de l’épouse doivent s’acquitter d’une dot (régime dotal). Aujourd’hui ces deux régimes coexistent toujours dans le droit français (régime de la communauté de biens, régime de séparation de biens hérité du régime dotal). Enfin le droit français se mêle également au droit de l’Eglise Catholique. Exemple :

I. La succession légale (sans testament) 1. Je n'ai pas fait de testament, qui hérite de mes biens ? Tout dépend de votre situation familiale. Le code civil instaure un ordre de transmission de vos biens (dévolution) par ordre des héritiers et par degré de parenté. Ce qui signifie qu'on vérifie s'il existe des héritiers dans le 1er ordre avant de passer au 2e ordre et ainsi de suite. Dans chaque ordre la succession est dévolue au degré de parenté le plus proche, et à degré égal, la répartition