Le Régime De La Communaute Des Biens

règle C’est l’article 215 al. 1 et 2 du Code civil qui dispose que: «Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie» et que: «La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.» L’article 108 du Code civil précise que: «Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.» Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation du 8 juin 1999: «Si les époux peuvent avoir temporairement

(permet à la veuve de porter le nom de son défunt mari, permet aussi de légitimer un enfant à naître, créer un lien d’alliance avec la famille du défunt). Le mariage posthume n’admet aucune conséquence financière (pas d’héritage, pas de partage des biens, etc..). La jurisprudence a quand même admis deux effets patrimoniaux : le conjoint survivant peut avoir droit a des prestations sociales il peut aussi bénéficier de dommages et intérêts, si le décès est du a la faute d’un tiers. DONC : -> Indifférence

hypothèques de NICE, le 14 avril suivant, volume 2002P, numéro 1781. Origine de propriété trentenaire : Du chef de Monsieur et Madame DERMA : Les biens présentement vendus ont été acquis par Monsieur Patrick Pierre Gilbert DERMA nommé et décédé comme ci-indiqué après et Madame Linda Gérarda Rosine GHYSE ci-dessus nommée pour le compte de leur communauté, de : 1) Monsieur Nicolas François BUSE, informaticien. Né à TANANARIVE (MADAGASCAR), le 18 mars 1968. Demeurant à COURBEVOIE (92400) au 24, promenade

ComTD2 copieCommentaire d’arrêt du document 2 : Cass. civ. 1re, 3 oct. 2019, n° 18-20.828 Le régime primaire organise les dépenses du couple marié et répartit équitablement les charges du mariage entre eux. Il les oblige à contribuer aux charges du mariage peu importe le régime matrimonial choisi. Mais sous le régime de séparation de biens, cette obligation pose souvent problème à propos du financement de l’investissement effectué par un seul des époux lorsque l’acquisition a été faite au

l'entrepreneur L'entrepreneur individuel peut protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à son usage professionnel des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. La formalité est publiée au bureau des hypothèques et fait l'objet, selon les cas : . d'une mention sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant , . d'une mention sur le Répertoire des métiers pour un artisan, . ou, d'une publication

 Pascal,  Les  fondements  romains  du  droit  privé,  Genève  :  Schulthess,  2008       SCHMIDLIN   Bruno,   Droit   privé   romain   I,   Origines   et   sources,   Famille,   biens,   successions,   Genève  :  Université  de  Genève,  Faculté  de  droit/  Bruxelles  :  Bruylant  2008       TORRENT   Armando,   Manual   de   derecho   privado   romano,   Zaragoza:

avoir atteint l’âge légal ou bénéficierd’une dispense du procureur de la République. En tout état de cause un mineur devra obtenir le consentement de ses parents.Si un majeur souffre d’aliénation mentale ayant rendu nécessaire son placement sous un régime légal de protection, le consentement doit être donné par un proche chargé de veiller à la préservation de ses intérêts, ou par le conseil de famille.w La nécessité du consentement des futurs épouxNe doit pas avoir pour objectif l’acquisition de la

       Cas pratique Germain est le fils unique d’un restaurateur et épouse Louise, une institutrice, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Deux mois après, les parents de Germain décèdent : il hérite du fonds et l’exploite. Il agrandit le fonds en s’endettant auprès d’une banque mais les affaires sont difficiles et il ne peut faire face à ses engagements.   a)      Quels biens peuvent être saisis par les créanciers ? Germain exploite le fonds de commerce. Il est commerçant car il

Pour traiter ceci on verra dans une première partie les procédures du mariage des MRE, d’abord celui conclu à l’étranger, ensuite celui conclu au Maroc. Dans une seconde partie on va souligner les entraves du mariage des MRE, en ce qui concerne les régimes matrimoniaux d’abord et ensuite les effets de ce dernier en ce qui est relatif à la filiation, divorce, succession. A- Les spécificités procédurales du mariage des MRE1-Le mariage des MRE conclu dans un pays étrangerLe mariage

même d’une valeur importante. • Pour la bague de fiançailles, la jurisprudence considère que la bague constitue un présent d’usage et du fait de cette nature, la fiancée peut garder la bague. Lorsque cette bague constitue un objet de famille un régime dérogatoire s’applique car en effet ce bijou est remis à la famille car il est remis à titre de prêt. Néanmoins, les juges peuvent parfois II) Les atteintes à la liberté matrimoniale A) Les clauses attentatoires à la liberté matrimoniale a)