Le Régime De La Communaute Des Biens

Fonctionnement [modifier] Précédents [modifier] Il existait depuis longtemps des prélèvements sur les ventes : tous les biens vendus dans l'État subissent un droit (par exemple, 5 %). Pour simplifier la perception, ce peuvent être les entreprises qui sont chargées de percevoir le droit en même temps qu'elles facturent leurs biens et services, et cet impôt prend la forme d'une taxation sur le chiffre d'affaires. Mais ce genre de taxe a deux inconvénients majeurs : * pour le fisc, il

l’industrie la liste des biens qu’il envisage d’affecter à son activité, les autres éléments sont ainsi protégés. II. Les facteurs à prendre en compte A. Le régime matrimonial Le régime matrimonial de l’entrepreneur est un facteur important. En effet, dans le cas présent, l’entrepreneur est marié à son épouse sous le régime de la communauté car aucun contrat de mariage n’a été effectué. Les biens acquis sont donc confondus, et en cas de liquidation judiciaire les biens communs entrent dans la procédure

sociales sur l’ensemble de son patrimoine. Selon le régime matrimonial les biens du conjoint seront ou non engagés. Depuis 1994, une loi autorise à faire une liste de priorités des biens. Depuis le 1er août 2003, une loi permet de protéger son logement principal en faisant une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire. Le commerçant marié sous le régime de la communauté doit apporter la preuve que le conjoint est bien informé des risques sur les biens communs en cas de faillite. IV. Fonctionnement

alliés) -Art 165-166 : Publication des bans, publicité de la cérémonie, célébration par l’officier d’état civil avant toute cérémonie religieuse (T 5 Chap 6 C.C) -Art 212 : devoir mutuel de respect, secours, fidélité, assistance -Art 215 : communauté de vie (lit+toit) -Le port de la femme mariée du nom de son mari est un simple usage (Idem) -Art 214 : Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives -Art 220 : Solidarité à l’égard du tiers pour les dettes ménagères

Jusqu’en 1789, sous l’Ancien Régime, la vie politique était stable : monarchie. Le Régime a évolué de façon importante mais lentement, pas de grosses ruptures, dans le cadre d’un droit d’ordre coutumier. Aucun texte écrit ne définissait l’organisation des pouvoirs publics. Or, la révolution de 1789 a apporté un bouleversement social et un bouleversement des institutions politiques, une mutation profonde, de nouveaux principes fondamentaux ont été mis en place. Dans l’Ancien Régime : conception du domaine

discutée devant les tribunaux. Cette autorisation concerne aussi les majeurs incapables. Il y a trois grands régimes de l’incapacité. • La sauvegarde de justice est le régime le moins protecteur. Elle concerne les majeurs qui se rendent compte dans la généralité des cas de la portée de leurs actes. Aucune autorisation au mariage n’est nécessaire. • Le régime de la curatelle est un régime un peu plus lourd. Le majeur ne peut se marier sans l’autorisation du curateur. • Les personnes les plus vulnérables

(conjointes, concubins, parents, amis) qui gère un patrimoine immobilier. Elle permet d’organiser l’acquisition et la gestion collective d’un ou plusieurs biens immobiliers. Dotée d’une existence juridique distincte de celle de ses associés, la société possède un patrimoine qui lui est propre. La SCI ne peut avoir pour objet l’achat de biens immeubles en vue de leur revente. Elle peut certes être amenée à céder une partie de son patrimoine, mais cela doit rester exceptionnel. Constitution de la

réforme relative aux régimes matrimoniaux (étudié en M1) , qui a voulu commencer à poser l’égalité des époux ( à l’époque une femme majeure capable devenait incapable juridiquement lorsqu’elle se mariée). 1966 ; réforme relative à l’adoption 4 juin 1970 ; réforme sur l’autorité parentale (avant c’était la puissance paternel) 3 janvier 1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité

la française, des instruments susceptibles de mettre la loi en phase avec la Suisse d’aujourd’hui.Lorsque le Code civil a été créé, en 1907, le mariage était un passage quasi obligatoire. C’est sur lui que se fondaient les familles, en tant que communautés de parents et d’enfants. Le concubinage était interdit dans de nombreux cantons et a été poursuivi pénalement jusque dans les années 1970. Les divorces ont longtemps été très rares, faisant l’objet d’une forte réprobation sociale. L’homosexualité

INTRODUCTION ( D. des biens : branche du D. ds laquelle st étudiées les règles relatives à l'appropriat° des choses par l'H. ( déf sens juridique : rapprocher not° bien du fait de posséder : désigne choses appropriées par l'H parce que celui-ci en a une utilité. ( ce que l'on qualifie de biens st les choses qualifiées comme telles par le législateur. ( st des biens les choses qui st utiles et pr lesquelles il faut poser des règles => dc critère est la valeur. ( bien pas nécessairement chose