Le Régime De La Communaute Des Biens

morale (devoirs du mariage, devoirs de famille).   COMMUNAUTE DE VIE Article 215 Code civil.  Devoir imposé aux époux de vivre ensemble (communauté de résidence, même si le domicile peut être distinct à condition de se retrouver régulièrement à la résidence familiale) Et d’avoir des relations intimes (« communauté de lit », devoir conjugal. Or, la pénalisation du viol entre époux n’a-t-elle pas fait disparaître cette obligation ?). La communauté de vie est source de droits pour les concubins.

respect de la liberté individuelle et la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant. On peut présenter la réforme en 3 périodes : - la refondation du droit de la famille (on parle de rénovation CARBONNIER). Exemple : loi du 13 juillet 1965 qui a réformé les régimes matrimoniaux (ce sont toutes les règles qui organisent les rapports entre les époux), on a voulu reconnaître un certain pouvoir à la femme mariée. Exemple : La loi du 3 janvier 1972 qui a complètement refondu le droit de 3 la filiation CAD le

Code Civil, duquel il ressort que « l'étranger qui contracte un mariage avec un français peut, à l'expiration d'un délai de 4 ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration, à la condition qu'à la date de celle-ci, la communauté de vie, tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux ». La délivrance d'une carte de résident au conjoint d'un français ne s'effectue plus de plein-droit, elle est subordonnée à une durée de mariage de 3 ans. Sanction du mariage

gens mariés, veufs, avec ou sans enfants, et qui terminent leur jour de cette façon… Chapitre 1 : Les éléments constitutifs de la preuve de concubinage. Section 1 : Les éléments constitutifs du concubinage. Sous-section 1 : L’existence d’une communauté de vie. Elle est obligatoire. Paragraphe 1 : L’existence de relations sexuelles. Il s’agit d’un principe fondamental. On peut le retrouver dans l’étymologie du mot : Cumcubare. Le rapport sexuel est nécessaire à la réalité du concubinage

réunissent ces trois éléments ( province, commune, département )ne peuvent pas prétendre à la qualification d'État. Il faut un élément supplémentaire : la souveraineté La reconnaissance par la communauté internationale Les quatre éléments n'ont de sens que s'ils sont reconnus par la communauté internationale comme constituant un État. Ce sont les États qui reconnaissent les autres États. Ils font parfois une distinction entre : reconnaissance de facto ( partielle) => constatation

le Gabon et les autres Etats, l’étranger demandeur ou intervenant doit, en matière civile et commerciale, fournir au défendeur gabonais qui l’en requiert la caution juricatum solvi, à moins qu’il ne soit domicilié au Gabon ou qu’il n’y possède des biens de valeur suffisante pour assurer le payement des frais et dommages intérêts résultant du procès. Section 2 Des conflits internationaux des lois A) Dispositions générales Article 29: A moins que la loi gabonaise ne soit compétente, toute situation

importantes, avec l’apparition de nouveaux principes, qui ont bouleversé la matière. Droit de la Famille Introduction * Notion de la famille : * sociologiquement la famille est un groupement de personnes reliées entre elles par une communauté de vie et/ou par les liens du sang * c’est un phénomène naturel, qui a reçu une organisation juridique. On peut constater un resserrement du cercle familial, c’est a dire qu’au fil du temps, on est passé d’une famille fondée au sens large a

SEANCE 5 : L’ACTIF DE LA COMMUNAUTE RM : communauté des acquêts – 1400 et suivant. Régime de séparation mieux car cloisonnement du passif : on ne peut saisir que sur les biens personnels de chacun (1536 al2). Si Régime communauté : bien commun (1413 CC) DONS SOMMES D’ARGENT SUR LE BENEFICE. recoupe la qualification de BC : gains et salaire (1401 + Civ 8 février 1978 dame bailleux) Est ce que Mr peut accomplir un dons manuel sur ces deniers communs ? DONNATION = Acte de disposition à titre

des biens. Il peut y avoir donc deux patrimoines, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. En cas de perte de l’entreprise, si les créanciers ne sont pas payés, les créanciers peuvent engager le patrimoine professionnel et personnel. Ils peuvent poursuivre les biens à la fois professionnel et personnel. b) Les exceptions ou les atténuations Première exception : à l’égard du banquier, c’est une loi de 1994. On peut refuser au banquier de prendre une garantie sur les biens personnels

commun C- Les conditions de fond spécifiques au pacte civil de solidarité S 2.-  : Les effets du pacte civil de solidarité A- Pacs signes par des couples de même sexe en France B- Les effets patrimoniaux C- Les biens personnels Section II- Le concubinage S 1. Définition du concubinage A- Concubinage et vie en couple B- Son statut spécifique C- Son évolution juridique en France S 2. Les éléments