Le Régime De La Communaute Des Biens

Librement fixé par les statuts Evaluation des biens apportés en nature Commissaire aux apports sauf si aucun actif d’une valeur supérieure à un montant fixé par décret Commissaire aux apports sauf si aucun actif d’une valeur supérieure à 7500 euros et si valeur totale de l’ensemble des actifs non soumis à l’évaluation n’excède pas la moitié du capital social Acte constitutif .Déclaration d’affectation avec état descriptif . acte notarié si affectation des biens immobiliers . statuts quand l’associé unique

Les régimes matrimoniaux : Tous les époux sont soumis à ceux ci . Certains systèmes soit code civil soit pratique . ( soit on fait le contrat de mariage de «  sur mesure avant le mariage  » soit on va pas chez le notaire et on a ce qu'on appelle le régime légale . Tous les régimes sont possible sauf 1 , le régime dotale interdit . Il y a une différence à faire entre d'une part le régime primaire et le régime matrimoniale choisit , le code civil , fixe un certain nombre de règle impérative

provisoire des biens qui peut être le curateur aux intérêts absents, le mandataire laissé par celui dont on est sans nouvelles, ou toute autre personne de son choix. S’il y a des enfants mineurs, le tribunal les déclare soumis au régime de l’administration légale de la tutelle. Article 22 : Dès son entrée en fonction, l’administrateur provisoire doit établir et déposer au greffe du tribunal de première instance du ressort du dernier domicile de l’absent ou du disparu, un inventaire des biens appartenant

droit des entreprises en difficulté : séance n°3 Dissertation Dissertation : l’effet réel de la procédure collective En pratique, l’ouverture d’une procédure collective aboutit au dessaisissement du débiteur à l’égard de ses actes et de ses biens. Etant dessaisi de toute ou partie de ses droits et actions à caractère patrimonial, le débiteur ne dispose plus de la même liberté qu’auparavant. Le dessaisissement du débiteur se retrouve dans toute procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure

certes, des obligations mais il doit aussi ménager l'autonomie de chacun des époux. Des règles confèrent alors à chaque époux une sphère de libertés. C'est cette liberté qui est de nature à perturber ou encore contrarier le jeu normal et ordinaire du régime matrimonial mais alors quelles sont ces règles d'autonomie ? Il existe l'autonomie professionnelle des époux, l'autonomie bancaire mais aussi l'autonomie mobilière. C'est de l'autonomie bancaire que traite l'arrêt objet de notre étude, rendu par la

createur d’entreprise Tout créateur d’entreprise est confronté au choix de la structure juridique.Ses motivations sont variées , organisation du patrimoine de l’entreprise , risques assurés personnellement , contrôle de l’activité et des décisions , régime fiscal , statut social du dirigeant , modalités et formalités de constitution de l’entreprise , facilités de croissance de l’organisation. La difficulté vient du fait qu’il n’existe pas un modele idéal de structures juridiques . C’est seulement au

.............. 123 f)Régime des groupes de sociétés..................................................................................................................... 125 g)Autres régimes spéciaux.................................................................................................................................. 126 h)Fonds de détention de valeurs étrangères (FDVE) .................................................................................. 127 i)Régime de la neutralité fiscale

Entreprise= lucratif -Individuelle( bien en jeu)> patrimoine x1 = patrimoine personnel+ biens professionnels => activités normalement peu risquées . Il y'en a trois: - classique - autoentrepreneur= simplicité dans la création, c'est un document a remplir sur internet et à renvoyer directement./ Au niveau de la création , les cibles : des salariés , des fonctionnaires , des retraités etc -> sécurité sociale & impôts= forfaits -> non soumis à la TVA -> faible activité =plafond= vente de marchandises

"Vers une responsabilité équitable dans une communauté mondialisée", Mireille DELMAS-MARTY Echelle mondiale, équité = valeurs hiérarchisées différemment selon normes de référence et organe de contrôle. Conflits nombreux et inévitables : droit civils, politiques, économiques, sociaux, culturels, droits de l'humanité, de l'environnement, du développement. Concernant les biens publics mondiaux : vision économique = efficacité --> commun unificateur, inéquitable vision éthique = équité --> commun

des règles coutumières qui existaient sous l’Ancien Régime, le Code Napoléon réalise un véritable progrès, grâce à sa volonté d’un droit unique pour tous. Ce code représente à son époque une valeur de liberté importante en posant le principe de droit à la propriété. La révolution française permet un développement considérable des droits et des libertés de chacun des citoyens. On se libère un peu des servitudes et des corporations de l’Ancien Régime. Le domaine du droit civil n’est qu’une branche spécifique