Le Régime De La Communaute Des Biens

§ 3 : Le devoir de communauté de vie L'obligation de vie commune a toujours représenté l'un des fondements de base du mariage. (article 215). L'obligation de vie commune est passé d'une obligation patriarcal à une notion égalitaire. Désormais, l'obligation de communauté de vie c'est d'abord une cohabitation charnelle puis une résidence commune. L'obligation de cohabitation charnelle c'est l'obligation de mener une vie de couple. Le devoir conjugal n'apparaît pas dans le Code civil mais il existe

de la diversité b) Travail de désignations : Aristocratie, Oligarchie, Monarchie, Politie et tyrannie . c) Définition générale de chaque type de régime. IV Les spécificités qui résident ; Les différentes combinaisons : Démocraties qui se rapprochent plus ou moins des oligarchies (cens + ou - élevé) et vice-versa ) V Constat du fait que tout régime contient la possibilité inhérente à luimême de dévier VI Recherche des causes des déviations pour trouver les conditions de la STABILITE politique

biologique : union des sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Le code civil ne donne pas de définition de la famille. La division du code civil, dans sa division 1 traite des personnes, et aussi dans la 3ème partie à l’occasion des régimes matrimoniaux. Le code civil voit les individus. Jean Carbonnier dit que la famille est une unité de base, un fait universel au sein du quel le mariage et la plus ancienne coutume de l’humanité. Tous les auteurs donnent une définition, mais on peut

qu’il y ait sanction, celle-ci ne pouvant intervenir qu’avec une démarche de l’époux lésé. D’une part, le devoir de fidélité qui consiste en une obligation pour les époux à n’avoir de relations sexuelles qu’entre eux. D’autre part, le devoir de communauté de vie, obligeant les époux à habiter ensemble sous un même toit et ayant des relations sexuelles. A noter que le défaut de relations sexuelles peut être une réelle cause de divorce et que le viol entre époux est réprimé pénalement. Enfin, le devoir

tant en amont qu'en aval: c'est le cas de l'industriel dont toute l'activité repose sur des opérations d'achat et de vente. Il faut préciser quel est le régime de ces opérations et quelles juridictions sont susceptibles de régler les problèmes éventuels.               L'exercice de l'activité repose également sur l'utilisation de certains biens. Nous étudierons donc les principales richesses des entreprises (les baux commerciaux, les brevets d'invention, le fonds de commerce,...). Chapitre I :

la décision du juge au RCS. Le tuteur n’ayant pas la possibilité d’exercer le commerce en lieu et place du majeur ainsi protégé, le fonds de commerce devra alors être vendu ou donné en location-gérance. - B. – Les déchéances Initialement, le régime reposait sur une loi du 30 août 1947, sur l’assainissement des professions commerciales et industrielles. Cette loi frappait d’une incapacité de faire le commerce : - les personnes condamnées pour crime à une peine d’emprisonnement sans sursis

prononcer sur la substance du cautionnement réel pour lequel elle a exclu la nature hybride qui lui était traditionnellement consacrée. En l’espèce, un époux marié sous le régime de la communauté universelle a souscrit, nonobstant l’absence de consentement de son épouse, un nantissement de titres dématérialisés, entrés dans la communauté, en garantie d’un prêt bancaire pour un tiers. L’épouse a intenté une action en justice en vue d’obtenir la mainlevée du nantissement souscrit sans son consentement exprès

l'autre du fait du mariage. 4 régimes matrimoniaux au choix : ► la communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal Chaque époux conserve comme biens propres les biens qu’il possédait avant le mariage, les biens qu’il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage ; Tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux, constituent leur patrimoine commun. ► la séparation de biens Ce régime instaure une séparation des patrimoines

La séparation de biens La séparation de biens est le régime matrimonial dans lequel les patrimoines des époux restent pleinement autonomes et sont gérés par eux en totale indépendance. La simplicité de ce régime est telle, dans son principe du moins, que l’on a cru pouvoir affirmer que « la séparation de biens est moins un régime matrimonial q’une absence de régime matrimonial » selon R. Savatier. Les rapports patrimoniaux entre les époux séparés de biens n’ont jamais été identiques à ceux des

Code civil relatifs au mariage, et ensuite procéder à l’échange des consentement. | Conséquences au quotidien sous ce régime. | Totale indépendance, patrimoines distincts, chacun conserve la propriété de ses biens. Pas de solidarité des dettes et contribution aux charges du ménage. | Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.Chacun est tenu seul à ses dettes personnelles contractées avant la formation du PACS.Les partenaires sont