Le Régime De La Communaute Des Biens

Il existe en droit patrimonial de la famille la nécessité d'établir, pour certains biens, un régime juridique particulier quant à leur gestion ou quant à leur transmission, adapté aux besoins de la famille ou à la destination économique du bien considéré. Ainsi, s'expliquent notamment les règles spécifiques applicables à la disposition et à l'attribution préférentielle du logement familial. En effet, le logement de la famille occupe une place particulière qui s'explique tant sur le plan matériel

l'aider moralement le devoir de communauté de vie appelé aussi le devoir de cohabitation qui présente plusieurs aspects : communauté de lit et communauté d'habitation communauté de lit : exécution du devoir conjugal = les époux doivent avoir ensemble des relations intimes => le refus de se prêter à des relations intimes peut constituer une faute à moins que ce refus soit légitime : ex: raison médicale, violence, viol entre époux, … communauté d'habitation : en principe les époux

devoirs de chaque partenaire, mieux protéger le partenaire survivant et sécuriser les droits de chacun. Ses principales modifications étaient donc en premier lieu la subdivision d’un régime de séparation des biens au régime de l’indivision par moitié, avec maintien de la faculté pour les partenaires d’opter pour un régime d’indivision s’ils en expriment la volonté expressément, puis en second lieu le renforcement des formalités de publicités accrues, dorénavant le PACS est mentionné en marge de l’acte

que : « Les mutuelles sont tenues de mentionner dans leur statut, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu’elles sont régies par les dispositions du présent code ». Il sera rappelé que par un Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 16 décembre 1999, la France a été condamnée pour transposition incomplète des directives 92/49 et 92/96 qui n'avaient pas, à tord, été étendues aux mutuelles régies par le Code de la Mutualité. C'est dans ce contexte qu'est

du Club Expert-Patrimoine, il est chargé d’enseignement à l’AUREP et à l’université de Montpellier. Ses domaines de prédilection sont l’immobilier d’entreprise et la société civile, ainsi que l’ISF. Il est l’auteur d’un livre intitulé L’ISF et les biens professionnels, paru chez Gualino. Juriste de formation notariale, Catherine Bienvenu est Maître de conférences associée à l’Université Paris 12. Elle est, par ailleurs, responsable juridique du ser- V GESTION DU PATRIMOINE vice des donations

comme ils le veulent. Le mariage peut aussi être considérer comme une institution, car les époux acceptent de se soumettre à un ensemble de règles impératives (la vie conjugale, l'éducation des enfants...). Le régime actuel du mariage a été influencé par l'ancien droit. Sous l'Ancien Régime, comme le droit de la famille, le mariage dépendait de l'Église, c'était un acte religieux. Il était considéré comme un sacrement et il ne pouvait pas être dissous par le divorce. Sous la Révolution, le mariage

européenne qui se compose des 15 Etats membres de l’U. E. Les pays tiers qui sont tous les autres pays autres que ceux de l’U. E., et constituent des territoires d’exportation. Les règles de territorialité sont les suivantes : Opérations de livraison de biens meubles : le critère d’imposition est le lieu de livraison. Opérations portant sur les prestations de services : Le critère d’imposition est le lieu d’établissement du prestataire. 3. Fait générateur, exigibilité et déductibilité Fait générateur

pourront se payer sur les biens de l’entreprise. Inversement, en cas de dette non payée pour l’entreprise ses créanciers pourront saisir les biens personnels du chef d’entreprise ; Créer son entreprise individuelle donne au commerçant une grande liberté d’action mais il reste seul responsable des dettes de son entreprise 2 au plan social Le commerçant personne physique n’est soumis au régime de protection sociale des travailleurs non salarié. TNS. Ce régime est moins avantageux que ceux

simplifiées f- Cessation d’activité simple et peu onéreuse On peut arrêter facilement l’activité, il y a peu de formalités à remplir et il n’y a pas de frais. 2.3 - Conséquences sur la famille du chef d’entreprise a- Responsabilité illimitée sur les biens personnels. Par principe, il ne peut exister qu’un seul patrimoine par personne : « 1 seule personne = 1 seul patrimoine ». Il n’existe que la personne du chef d’entreprise. C’est donc sur lui et son patrimoine que la responsabilité tombe.

dans des conditions déterminées. Les différents problème et difficultés suscités par le pacs notamment en matière de succession et du régime des biens ont poussés le législateur à revoir sa copie et à en faire un nouveau. La version 2006 simplifie le pacs en inspirant des institutions du mariage qui a eu tendance à estomper les différences entre les deux régimes. L’union primaire est une institution qui connait de moins en moins de succès, les individus choisissent cette union d’avantage pour