Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

trancher des litiges de D fiscal, d’où pas de réelle autonomie. Les J° se référent aussi très souvent au droit adm. Par exemple, il y a des recours pour excès de pouvoir qui pouvait être formé à l’encontre de décision fiscale. Toutefois, on à des particularités du droit fiscal avant tt recours contentieux dvt le juge, il faut former une réclamation préalable gracieuse. Cad qu’il faut saisir l’adm avant d’aller dvt le juge pour essayer de s’arranger ac elle. De plus, en D fiscal on a une hiérarchie

opposées : nécessité de recouvrer l’impôt au besoin par l’exercice de PPP tout en respectant les exigences de l’Etat et droit et les droits du contribuable. Cette question devient importante au moment d’un éventuel contrôle fiscal, au moment du contentieux fiscal. Chapitre 1 : Le contrôle fiscal Il va concerner quantitativement les impôts déclaratifs qui sont d’avantage susceptibles de fraude fiscale plutôt qu’un impôt prélevé à la source. Le contrôle fiscal permet à l’administration fiscale de

et d’inégalités. C'est ce qui explique que la plupart des règles de procédure civile sont d’ordre public, elles s’imposent aux parties et au juge. Néanmoins, il y a une atténuation à apporter a ce caractère, par son essence la procédure gère un contentieux de droit privé et le service public de la justice vise à la défense des intérêts particuliers et a ce titre doit prendre en compte l’intérêt des plaideurs. N’apparaissent véritablement d’ordre public que les règles d’intérêt général.   Section

en contrat d’apprentissage et inaptitude d’origine professionnelle 2. La procédure de constatation de l’inaptitude 3. L’obligation de reclassement a) b) c) d) e) f) g) h) a) b) c) 4. L’absence de solution de reclassement 5. La voie de recours contre les avis du médecin du travail 6. La rupture conventionnelle et la prise d’acte par le salarié inapte 7. L’inaptitude et le harcèlement 8. Le licenciement nul 9. Le délai de carence pour le versement des allocations chômage 10. La retraite

adopté par la CT. Si on relit les lois de décentralisation, elle impose une obligation fondamentale au CT : la transmission des actes locaux au préfet. Le préfet décide au nom de l’Etat de saisir ou non le juge administratif de l’annulé pour excès de recours au pouvoir. C’est le contrôle de légalité. Au niveau réglementaire A raison de cette compétence exclusive, les CT possèdent le pouvoir d’édicter (adopter) des règlements (ex : les actes administratifs). Les CT ont la faculté (possibilité si elle

cœur de la vie sociale, du contrat social (Rousseau, voir cours T°ES). Elle est donc importante. C’est elle qui est au cœur de nos relations : elle va trancher nos litiges, càd lorsqu’une difficulté de rapport humain apparaît pour le résoudre on a recours à la règle de droit (organiser juridiquement nos rapport) et la justice (application de la règle de droit au litige). Ces litiges résultent de notre liberté d’agir. Dans la DDHC du 26 août 1789 : la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne

donne un véritable statut aux écrits car les avocats rédigent des écrits. Même année, réforme de l’appel qui va dans le sens d’une plus grande rapidité du procès et certaines procédures sont dématérialisée (échange des conclusions par internet). Le recours à la procédure dématérialisée est obligatoire pour les procédures écrites. II. Les sources actuelles A. Les sources internes 1. Le code de l’organisation judiciaire Nouveau code depuis 2006. Règles sur l’organisation judiciaire et sur la

tribunal de l’ordre administratif Le conseil d’état juge le droit mais il ne juge pas les faits synonymes de cassation dans l’ordre judiciaire. Il a une compétence générale et la compétence spécifique. En droit public, il y’a un recoures gracieux et le recours hiérarchique : pour le tribunal administratif, la cour administration d’appel et enfin le conseil d’état. Dans le domaine de l’ordre judiciaire : Dans le premier degré de juridiction : on a le TGI est composé du tribunal de commerce, le

l'engage ni ne lui impose d'obligations vis-à-vis de l'autorité contractante. Comité de Règlement des Différends : Le Comité créé auprès de l’ ARMDS pour statuer sur les irrégularités commises par les intervenants aux marchés publics et sur les recours exercés par les candidats et soumissionnaires aux marchés publics et délégations de service public, relatifs à la procédure de p assation des marchés publics et délégations de service public, ainsi qu'à leur exécution. Délégataire : La personne morale

|⎫10 Le Conseil constitutionnel joue aussi un rôle non négligeable : innovation de la Vème République, il est | | |juge du contentieux des élections présidentielles et législatives et des scrutins référendaires, il | | |intervient dans le fonctionnement des institutions