Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

nous allons vous parler aujourd'hui et dont nous allons développer le sujet.  Claude Lévi-Strauss note dans le Regard éloigné (1983) que « dans toutes les sociétés humaines, la création d'une nouvelle famille a pour condition absolue l'existence préalable de deux autres familles, prêtes à fournir qui un homme, qui une femme, du mariage desquels naîtra une troisième famille, et ainsi de suite indéfiniment. [...] Une famille ne saurait exister s'il n'y avait d'abord une société : pluralité de familles

destinataires. Ex : pouvoir d’expropriation, de réquisition, de percevoir des recettes fiscales, pouvoir d’exécution forcée. Ce sont les procédés les plus caractéristiques de l’administration. Néanmoins, au-delà de ces prérogatives, l’administration a recours à d’autres techniques, notamment la technique contractuelle, et peut utiliser tous les moyens que lui offre le droit privé, « elle peut agir selon les modes de la gestion privée ». La fonction administrative s’exerce dont pour partie sous un régime

des agents locaux. il prend les formes suivantes : - Le pouvoir d’instruction : il permet au supérieur hiérarchique de donner à ses subordonnées des ordres ou instructions de service, soit générales, soit individuelles. - Le pouvoir d’approbation préalable - Le pouvoir d’annulation : il permet au supérieur de faire disparaître une décision illégale ou simplement inopportune du subordonné. - Le pouvoir de réformation : Il permet au supérieur de modifier la décision. - Le pouvoir de suspension. Il permet

la distance au-delà de laquelle les agrandissements sont soumis à autorisation. L’art L331-2 CR mentionne les opérations qui se trouvent soumises à autorisation préalable que l’exploitant soit une personne physique ou une personne morale. Deux catégories d’opérations se trouvent cependant soumises à une simple déclaration préalable : - certaines transmissions familiales - les opérations réalisées par l’intermédiaire des SAFER Dans certains autres cas, aucune autorisation ou déclaration

service-public.fr) ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. • Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait : -d  ans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal.

.........27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section Section Section 1 2 3 4 Les Les Les Les relations relations relations relations avec le personnel.................................................36 avec les usagers.......

l’opposé du droit privé qui est un droit d’égalité fondé sur l’autonomie de la volonté. Mais cette présentation est inexacte. ILe droit administratif, un droit de prérogative et de sujétions. Le droit administratif partage avec d’autres droits le recours à des procédés inégalitaires, les pouvoirs ou prérogatives dites de puissance publique dont dispose les personnes publiques ont pour objet la satisfaction de l’intérêt de la communauté nationale et non la poursuite d’intérêt particulier. Le droit

visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation de l’acte dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Chapitre 1 : La constitution On peut définir la constitution comme un ensemble de règles écrites ou non écrites placées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le droit français reconnait

AAI à une directive. Principes Généraux du Droit (PGD) CE, 1944, "Dame Veuve Trompier Gravier" PGD : Droit à la défense CE, 1945, "Aramu" Première utilisation des termes « Principes Généraux du Droit » CE, 1950, "Dame Lamotte" PGD : Droit au recours pour excès de pouvoir 3 CE, 1973, "Dame Peynet" PGD : Interdiction de licencier une employée du seul fait de sa grossesse CE, 1983, "René Moline" PGD : Liberté de commerce et d’industrie CE, 1993, "Milhaud" PGD : Respect de la personne humaine

appel de la décision. Le CE confirme qu’il y a bien une usurpation sur le domaine de la commune, et précise la qualité de ce domaine. « considérant qu’il résulte de l’instruction que le sieur dit MARECAR a été condamné par arrêté du conseil du contentieux administratif en date du 3 mars 1933, à une amende de 100 F, et à la remise des lieux en leur état primitif, pour avoir usurpé un terrain d’une superficie de 5 ares 25 centiares, faisant partie du cimetière de la commune de NADOUGADOU, que pour