Nouveau Code des marchés publics
DECRET N°08-485 / P-RM DU 11 AOUT 2008 PORTANT PROCEDURES DE PASSATION, D'EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHÉS PUBLICS ET DES
DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;
Vu la Directive N°04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2 005 portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principe s fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ;
Vu la Loi N°96-060 du 4 novembre 1996 relative à la loi de finances ;
Vu la Loi N°96-061 du 4 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique ;
Vu la Loi N° 08-022 du 23 juillet 2008 portant création de la Direction Générale des
Marchés Publics ;
Vu le Décret N°07-380/P-RM du 28 septembre 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret N°07-383/ P-RM du 3 octobre 2007 porta nt nomination des membres du
Gouvernement ;

STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES,

DECRETE :

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre 1 : Objet et définitions

ARTICLE 1 : Objet

Le présent décret fixe les règles applicables à la passation, l’approbation, l’exécution, le règlement et le contrôle des marchés publics et aux procédures de passation des délégations de service public, mises en œuvre par les autorités contractantes visées à l’article 4.

ARTICLE 2 : Définitions

Pour l'application du présent décret les termes suivants ont la signification qui leur est assignée au présent article :
Attributaire : Le soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant l'approbation du marché.
Autorité(s) contractante(s) : La ou les personne(s) morale de droit public ou de droit privé visée(s) à l’ article 4 du présent décret, signataire(s) d'un marché public, tel que défini dans le présent article.
Autorité(s)