Le Recours Gracieux Préalable Et Le Recours Contentieux

victime d’exercer un acte de contrainte contre le responsable. La reparation, pour Kersen, c’est un moyen d’eviter la contrainte ce n’est pas un droit ; pr l’autre, il reconnait qu’il y a une obligation de reparer ms ce n’est qu’une cdt prealable de recours a la contrainte. La victime a l’obligation d’essayer d’obtenir reparation et si elle n’y parvient pas als elle pourra pdre des mesures de contrainte. Cette cception est radicalemnt opposée à la conception classique. C - La conception

pénale fixe les règles de fond et de forme qui doivent être respectées tant pour la recherche, la constatation et la poursuite des infractions, qu'en matière de preuves et que lors du jugement de la personne poursuivie. Elle prévoit également les recours ouverts contre les décisions des juridictions répressives. Avec l'exploitation médiatique des faits divers, l'indignation relayée par la classe politique, la procédure pénale est devenue un enjeu législatif de premier plan et principalement dans

parlementaires. Le parlement voulait faire endosser par le gvt les mesures impopulaires et cela prstait comme avantage de se mettre à l’abri des électeurs. Ex : décret-loi du 23 oct 1935 a soumis les cortèges sur la voie pub à l’obligation d’une décl° préalable.  Mesure impopulaire et restrictive des lib pub car avt l’intervention de ce décret, les manifestations étaient libres et dépourvues de formalités. Le CE a réagi contre ces restrictions pr protéger les cérémonies religieuses traditionnelles. CE

prendre des décisions administratives : 25 000 en 2005. Retrait d'une clause illégale, autorisation de licencier un salarié protégé. La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'inspection du travail ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail (délai de 2 mois à compter de la décision contestée). Le recours hiérarchique est une procédure gratuite, rapide, en effet le Ministre dispose d'un délai de 4 mois pour répondre, et dans le silence, la décision vaut rejet implicite

conseillers - CE : contentieux en 1er instance pour acte de portée nationale. Juge d’appel des contentieux électoraux et juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort. 7. Les recours contre les décisions administratives - Recours gracieux : demande à celui qui a pris la décision - Recours hiérarchique : demande à l’autorité supérieur - Recours en annulation : si la décision est illégale ou prise par autorité incompétente - Recours en contentieux : après échec d’un autre recours ou directement

RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET DES CONDAMNATIONS JUDICIAIRES 2 INTRODUCTION PARTIE I : LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL.......................................................................................................... 9 I. II. A. B. LA PLACE DU RECOUVREMENT DES CRÉANCES DE CONTRÔLE FISCAL DANS LES ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DES TROIS DIRECTIONS .................................................... 9 LES MODALITÉS DU CONTRÔLE FISCAL PRÉALABLES AU RECOUVREMENT

sces pb. Pr l'admin°, ce ppe est vu comme une contrainte car il faut respecter la réglementation. Pr l'admin° ça pt ê un outil contre le droit de grève de l'agent -> contrariété () continuité des sces pb et dt de grève des agents pb => l'admin° a recours au ppe de continuité. C'est une contrainte aussi pr les co-contractants de l'admin° (EDF doit assurer la continuité de délivrance du sce pb, si il ne le fait pas, il devra payer des dommages et intérêts ou encore les bureaux de Poste qui ferment

publique et les biens de l’administration), l’action de l’administration (les contrats et les actes administratifs unilatéraux), les fonctions de l’administration (la police administrative et le service public), le contentieux administratif (l’organisation juridictionnelle et les différents recours), la responsabilité administrative (sans faute et pour faute). Le cours d’institutions administratives se contente d’aborder le problème de l’organisation de l’administration. Autrement dit, il s’agit de savoir

La procédure disciplinaire (Par Laurent PIAU) Le Café Pédagogique, décembre 2013 Dans un arrêt en date du 13 novembre 2013 (Monsieur A.B., n°347704, publié au recueil Lebon), l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a jugé que, désormais, il y a lieu d’exercer un entier contrôle sur le caractère proportionné de la sanction disciplinaire infligée à un agent public par rapport aux faits fautifs qui l’ont justifiée. Ainsi, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, s’il est saisi de moyens en

règlement des litiges 2. présentation de la procédure civile 3. présentation de la procédure pénale Bibliographie : Les institutions judiciaires chez litec /Nexis Lexis de F. Kernaléguen Les institutions judiciaires de R. Perrot au edition mon chretien Contentieux administratif de D. Turpin chez Hachette collection les fondamentaux Procédure civile de G. Couchez chez Sirey université Procédure civile de C. Lefort chez Dalloz collection les cours de droit Procédure civile de S. Guinchard, F. Ferrand et C.